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Le secret bancaire est-il voué à disparaître ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

20
nov
2014

Le secret bancaire est toutefois inopposable à la banque de France

En France, il a été consacré très récemment. Ainsi, la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, en son article 57, devenu l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, prescrit que tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L.571-4 du Code monétaire et financier.

19
nov
2014

Droit du sport : les contrôles anti-dopage

Les instances sportives se sont avérées incapables de juguler les problèmes de sécurité dans les stades, d’anéantir la pratique du dopage, de l’accès aux handicapés des configurations destinées à l’exercice du sport, d’assainir les finances dans les clubs.

L’Etat est donc intervenu. Par voie d’ordonnance, le Gouvernement a adopté la partie législative du Code du sport.

15
nov
2014

Le juge ne peut pas annuler un contrat

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.

C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.

15
nov
2014

A quoi sert l’avocat dans la procédure pénale ?

Lorsqu’une personne est victime d’un fait répréhensible, elle ne doit pas en rester là.
L’une de solutions qui s’offrent immédiatement à elle, est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en qualité de partie civile.
On dit qu’elle se constitue partie civile.
Elle peut le faire pour lancer l’action publique et engager les poursuites pénales.
Elle peut le faire dans le but d’obtenir réparation de son préjudice.

14
nov
2014

Droit pénal : l’usurpation d’identité une infraction pénale

L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

9
nov
2014

Droit des successions : le recel successoral

Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers.

Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la moitié de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Toute tentative de fraude de la part d’un héritier a pour effet de rompre l’égalité du partage.

8
nov
2014

Droit des successions : agir en nullité d’un testament

Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.

Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.