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Droit des personnes

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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13
oct
2014

La sauvegarde de justice

C’est la mesure de protection d’une personne majeure la moins lourde des trois : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle est régie par les dispositions des articles 433 à 439 du Code civil. Elle protège une personne malade ou handicapée sans la priver de sa capacité juridique. C’est une mesure, le plus souvent, provisoire. C’est une mesure d’urgence appelée à cesser lorsque la personne recouvre ses facultés ou une fois guérie.

9
oct
2014

Comment changer de prénom

Selon l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, de son représentant légal. La demande est porté devant le JAF mais elle est soumise à l’avis du Procureur de la république ce qui suppose que la requête lui soit également communiquée et que le ministère public soit obligatoirement présent à l’audience du juge pour requérir sur l’ordre public.