+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Droit des personnes

  • La mutuelle obligatoire : un moyen de protection pour le salarié
    La mutuelle obligatoire se définit comme une mutuelle de santé à laquelle l’entreprise souscrit pour permettre à ses salariés d’en bénéficier. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour le salarié et concerne les TPE, les PME et les multinationales. Pourquoi souscrire à une mutuelle obligatoire ? Souscrire à une mutuelle obligatoire offre au salarié la possibilité de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Elle garantit une meilleure couverture santé car elle…
13
oct
2014

La sauvegarde de justice

C’est la mesure de protection d’une personne majeure la moins lourde des trois : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle est régie par les dispositions des articles 433 à 439 du Code civil. Elle protège une personne malade ou handicapée sans la priver de sa capacité juridique. C’est une mesure, le plus souvent, provisoire. C’est une mesure d’urgence appelée à cesser lorsque la personne recouvre ses facultés ou une fois guérie.

9
oct
2014

Comment changer de prénom

Selon l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, de son représentant légal. La demande est porté devant le JAF mais elle est soumise à l’avis du Procureur de la république ce qui suppose que la requête lui soit également communiquée et que le ministère public soit obligatoirement présent à l’audience du juge pour requérir sur l’ordre public.