Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le juge de proximité statue en formation civile ou en formation pénale selon l’ordre du jour des audiences de la semaine.
Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours d’un avocat qui engagera une procédure devant le Juge de l’exécution afin de solliciter l’inscription provisoire d’une hypothèque conservatoire.
L’assignation est un acte le plus souvent rédigé par un avocat qui est délivré par un huissier de justice à l’adversaire. L’acte est « signifié » par l’huissier de justice au défendeur. L’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation. L’avocat le « place » devant le tribunal saisi. L’affaire est enrôlée par le greffier et l’affaire est appelée à l’audience de mise en état.
Le procès civil est lent.
Il est regrettable de constater que cette situation se dégrade tandis que parallèlement les justiciables ont le sentiment de payer de plus en plus d’impôts et de charges sociales.
La réforme de la carte judiciaire orchestrée par le ministre de la justice en 2008 n’a rien arrangé, tout au contraire.
