+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Le secret bancaire est-il voué à disparaître ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

20
nov
2014

Le secret bancaire est toutefois inopposable à la banque de France

En France, il a été consacré très récemment. Ainsi, la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, en son article 57, devenu l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, prescrit que tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L.571-4 du Code monétaire et financier.