La fraude au contrat de construction de maison individuelle
Faire construire sa maison d’habitation, le rêve d’une vie …
La mise en œuvre de ce projet suscite énergie et précaution.
Car le rêve peut vite tourner en cauchemar.
Fraude au contrat de construction de maison individuelle
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Droit de la construction : La plage et la loi « Littoral »
En vertu de l’article L 160-6 du Code de l’Urbanisme « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».
Cela signifie qu’en France, les bords de mer sont libres d’accès aux piétons sur une largeur de trois mètres à partir du niveau le plus haut des eaux maritimes.
Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage
Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.
Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.
Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.
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