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Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

9
jan
2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

La loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, réforme le divorce par consentement mutuel.