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Retraits d’espèces au DAB peuvent constituer des dons manuels

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

11
avr
2016

Retraits d’espèces au DAB

Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens

Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet