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Personne vulnérable, l’abus de faiblesse et recel successoral

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

11
avr
2016

Retraits d’espèces au DAB

Les retraits d’espèces au distributeur automatique de billets peuvent constituer des dons manuels rapportables qui se prouvent par tous moyens

Audience publique du mercredi 16 mars 2016
N° de pourvoi: 15-14055
Non publié au bulletin Rejet

9
nov
2014

Droit des successions : le recel successoral

Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers.

Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la moitié de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Toute tentative de fraude de la part d’un héritier a pour effet de rompre l’égalité du partage.