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Assurance dommage-ouvrage : dommages pouvant être préfinancés

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la constructionL’assurance dommage-ouvrage : les dommages pouvant être préfinancés

La garantie dommage-ouvrage

La garantie Dommage-ouvrage a pour objet de préfinancer les travaux réparatoires, en dehors de toute recherche de responsabilités des constructeurs, en cas de survenance de dommages d’ordre décennal au sens de l’article 1792-1du Code civil.

Elle couvre les seuls dommages matériels à l’ouvrage survenus après la réception, de nature décennale auxquels sont tenus les locateurs d’ouvrage, fabricants, fournisseurs …

Ce sont les dommages, même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du Code civil, es fabricants et les importateurs ou contrôleurs techniques, et qui :

  • compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ;
  • affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendant impropres à leur destination ;
  • affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, au sens de l’article 1792-2 du Code civil.

En pratique, l’on sait que l’assurance Dommage-ouvrage ne couvrira que les dommages qui affectent l’ouvrage de construction ayant été déclaré à l’assureur.

Le préfinancement couvre aussi les frais de démolition, dépose, déblaiement …