+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Le chiffrage des préjudices réparables

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la constructionLe chiffrage des préjudices réparables

Comment chiffrer le préjudice

Lorsque le constructeur a commis une défaillance qui emporte responsabilité et garantie décennales, il importe de parvenir à chiffrer les préjudices.

Pour chiffrer le préjudice, il convient préalablement, de le décomposer poste par poste.

L’on distingue les dommages matériels et les dommages immatériels.

Le dommage matériel se définit comme toute détérioration, destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à un bien en ce compris l’ouvrage, objet de la construction.

Dans la pratique judiciaire, le dommage matériel correspond aux conséquences dommageables que la chose a subies. Ainsi, il est conseillé de produire des devis de travaux réparatoires afin d’évaluer le préjudice matériel dont il sera demandé réparation.

Il sera fait attention à ce que le devis de réparation ne présente pas l’occasion de procurer au demandeur un enrichissement sans cause.

Car le principe de l’indemnisation reste celui de la réparation permettant de restaurer une situation identique à celle ayant existé avant la survenance du sinistre.

Lorsqu’il y a une difficulté dans le chiffrage du préjudice matériel, l’assureur ou l’expert judiciaire peut recourir à un économiste de la construction.

Consécutivement à la survenance d’un sinistre constructif, il est possible de solliciter la réparation des préjudices immatériels. Les dommages immatériels sont généralement garantis au titre de la police d’assurance de responsabilité décennale. Ils sont définis dans le contrat d’assurance. Ils sont souvent définis comme tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice. Le préjudice immatériel peut donc correspondre à un préjudice de jouissance comme celui résultant de l’impossibilité d’habiter dans un logement affecté de malfaçons le rendant impropre à sa destination. Cela correspond aussi à la période de réalisation des travaux de réfection pendant laquelle l’ouvrage est inhabitable. Il pourrait alors correspondre aux frais d’hôtel et d’hébergement. Si l’on est en présence d’un bail commercial, le préjudice immatériel pourrait aussi coïncider avec la perte de chiffre d’affaires, ce qui suppose de produire en justice des bilans comparatifs avant et après le sinistre.

Dans le cadre de l’assurance-construction, il est également possible d’invoquer le préjudice moral dû aux tracasseries psychologiques et aux démarches compliquées devant être assumées afin de remédier au sinistre. Le préjudice moral s’évaluera de manière forfaitaire mais il conviendra de bien le justifier.