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L’adoption d’enfant

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Adopter un enfant en France

L’adoption d’enfants Tout parent désireux d’adopter un enfant sait combien il s’expose à un véritable parcours du combattant : les procédures et les règles sont complexes, les délais sont longs. En 2011, 2000 enfants ont pu être adoptés en France sur 30.000 foyers demandeurs. Le parent doit d’abord obtenir un agrément administratif pour adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger. L’agrément est une garantie de ce que les conditions sont réunies pour réussir l’accueil d’un enfant. Pour adopter un enfant non étranger, l’agrément n’est pas obligatoire mais elle est préférable. La demande d’agrément doit être adressée par lettre simple au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département de résidence, relevant du Conseil général. Le service de l’ASE doit informer le demandeur dans le délai de deux mois de la procédure judiciaire et administrative, de son droit d’accès au dossier, du fonctionnement de la commission d’agrément, de la possibilité de solliciter l’accomplissement des investigations une nouvelle fois. Le futur parent reçoit en outre une note d’information générale notamment sur les données statistiques de l’adoption, la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, le fonctionnement de l’Agence française de l’Adoption .

Le candidat doit confirmer par écrit sa demande d’adoption, en renvoyant une fiche de renseignement au président du Conseil général. Il y adjoint les pièces nécessaires : copie intégrale d’acte de naissance, fiche familiale d’état civil, extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), certificat médical du médecin inscrit sur la liste établie par le président du Conseil général, justificatifs de ressources. Le président du Conseil général dispose d’un délai de neuf mois à compter de la confirmation de la demande d’adoption pour rendre sa décision. L’Aide sociale à l’enfance effectue une enquête sociale et des entretiens avec le candidat, afin d’apprécier les conditions d’accueil de l’enfant. Les enquêteurs sociaux scindent leur enquête en deux phases : évaluation sociale, évaluation psychologique. Le candidat aura un entretien particulier et un entretien à son domicile avec une assistance sociale afin d’apprécier la motivation de la mesure et les conditions matérielles, sociales et psychologiques. A l’issue de ces investigations, un rapport détaillé est rédigé sur l’évaluation des capacités de l’adoptant. Un rapport est communiqué à la commission d’agrément.

En France, le délai moyen pour adopter un pupille de l’Etat est d’environ 5 ans. Pendant la durée de l’instruction, le candidat a accès au dossier d’adoption et il peut faire des observations écrites. La décision est prise par le président du conseil général et après avis de la commission d’agrément. La commission d’agrément est composée de sept membres, représentants de l’ASE, de diverses associations des pupilles de l’Etat, de la protection de l’enfance …

La décision d’agrément est notifiée par lettre recommandée au candidat et au ministère chargé de la famille. La décision d’agrément est valable cinq ans. A la date anniversaire de la délivrance de l’agrément, le candidat doit renouveler sa volonté d’adopter. Il doit en outre adresser une déclaration sur l’honneur sur sa situation familiale. Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le président du conseil général puis d’un recours hiérarchique, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d’agrément.

Soit l’Administration confirme son refus, et il faut engager un recours en annulation contre cette décision administrative de refus. Soit l’Administration ne répond pas, et il faut attendre quatre mois pour en déduire qu’il y a un rejet implicite à partir duquel il convient de saisir le Tribunal administratif dans le cadre d’une action en annulation contre cette dernière décision. Ce recours prend la forme d’une simple requête écrite déposée devant le tribunal administratif du domicile du demandeur dans les deux mois de la décision expresse ou implicite de refus. Les fondements de la demande en annulation doivent être invoqués. La décision du Tribunal administratif est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel puis de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Si l’agrément est accordé, le candidat à l’adoption s’adresse alors, par demande écrite et motivée, aux intermédiaires habilités afin que lui soit présenté un enfant à adopter : Un organisme d’adoption agréé dans le département du domicile de l’adoptant L’Aide sociale à l’Enfance (concernant les pupilles de l’Etat) L’Agence Française de l’Adoption pour l’adoption internationale des mineurs de 15 ans Sans intermédiaire, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. L’enfant est d’abord placé dans une famille d’accueil dans l’attente du projet d’adoption, puis il est placé aux fins de mise en relation avec l’adoptant par l’intermédiaire habilité.

Lorsque l’enfant n’a pas de parents, c’est l’organisme habilité ayant recueilli l’enfant qui saisit le juge des tutelles pour que le conseil de famille présidé par le tuteur donne son consentement à l’adoption. Lorsque l’enfant a ses parents, ce sont ces derniers ou sur habilitation, l’association agréée, qui donne le consentement à l’adoption. Dans le cadre de l’adoption internationale, l’adoptant est accompagné par le représentant de l’organisme d’adoption agréé et la prise de contact avec l’enfant débute dans le pays d’origine, le ou les parents revenant en France avec l’enfant. Après six mois de placement chez les parents adoptifs, ces derniers saisissent un avocat qui déposera une requête accompagnée des pièces nécessaires au greffe du tribunal de grande instance du domicile de l’adoptant. Cette requête doit être assortie de l’acte de consentement à l’adoption. Le Tribunal prononce l’adoption dans les six mois de sa saisine. L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, sans publicité. Avant de rendre sa décision, le juge vérifie que les conditions légales sont réunies et peut ordonner une nouvelle enquête sociale ou un examen médical. Le jugement est rendu, après avis du ministère public, en audience publique. Le juge statue au regard de l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser de prononcer l’adoption, y donner droit ou ordonner l’adoption simple au lieu de l’adoption plénière demandée. Le jugement d’adoption est retranscrit dans les registres d’état civil à la diligence du procureur de la République. L’ancien acte d’état civil est revêtu de la mention ADOPTION et il est tenu secret. Cette transcription s’effectue après l’épuisement du délai de quinze jours pour interjeter appel et deux mois pour intenter un pourvoi en cassation.

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