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Pension alimentaire : fixation, révision, sanction

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la familleLa pension alimentaire : fixation, révision, sanction

Obligations alimentaires et pension alimentaire

La pension alimentaire Tout parent a l’obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce. Si l’autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l’enfant. Si elle est exercée par un seul époux, elle est versée au parent qui l’exerce et chez qui réside l’enfant. Le parent chez qui réside l’enfant va prendre en charge les besoins de l’enfant au quotidien. L’autre parent y contribue en versant une pension alimentaire. Le versement de la pension alimentaire est donc lié à la résidence de l’enfant.

La pension alimentaire est fixée selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant. La pension alimentaire est une obligation d’ordre public ; cela signifie qu’un parent ne peut y renoncer par avance. La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une rente mensuellement versée par un parent à l’autre. Mais elle peut prendre aussi la forme d’un avantage en nature comme l’abandon de l’usufruit du logement familial ou en réglant directement les factures relatives à l’enfant. Le parent débiteur pourra demander au juge d’imputer ces frais sur le montant de la pension alimentaire due. Elle peut prendre la forme d’un capital versé en assurance productrice de rentes mensuelles pour l’enfant. La pension alimentaire est ordonnée par le juge aux affaires familiales, sauf si les parents se sont accordés sur le principe et le montant du versement de celle-ci.

Dans le divorce par consentement mutuel, elle est due dès que la convention est homologuée. Dans les divorces contentieux, il peut être demandé au juge aux affaires familiales d’ordonner une garantie : caution, hypothèque, souscription d’une assurance. Ce sont les parents qui demandent au juge aux affaires familiales un certain montant compte tenu des ressources de chacun et des besoins de l’enfant. Dès l’audience de non-conciliation, le parent créancier présente un tableau récapitulatif de ses ressources et de ses dépenses mensuelles avec les justificatifs y afférents. Les ressources des parents qu’il faut apprécier comprennent les revenus du travail, les allocations chômage, les revenus du patrimoine, les allocations familiales, les aides au logement, les pensions d’invalidité, les avantages en nature (ex : logement de fonction…).

La pension alimentaire est une obligation légale de sorte que le juge peut ordonner à un parent non gardien de la verser à l’autre même s’il vient de perdre son emploi. Il ne peut y échapper que s’il est dans l’impossibilité de trouver un autre travail pour des raisons de santé ou de handicap, par exemple. Si l’époux dissimule des revenus afin d’éviter de payer une importante pension alimentaire, l’autre peut demander au juge de lui faire injonction de produire les justificatifs de sa comptabilité. Le juge peut même solliciter tous renseignements directement auprès de l’administration fiscale (article L 143, Livre des procédures fiscales). Le juge peut également ordonner une expertise comptable sur les patrimoines des époux et l’expert désigné pourra solliciter et obtenir tous les documents utiles. A défaut, il dépose son rapport en l’état et le juge se fait sa propre conviction au regard du comportement du parent le moins coopératif. Le parent créancier peut même saisir le JAF après le divorce afin de le saisir de ce problème de dissimulation avec quelques débuts de preuve à l’appui de sa requête, et obtenir une augmentation de la pension alimentaire rétroactivement c’est-à-dire depuis le jugement de divorce. Le juge prend en compte les dépenses des époux : loyers, charges locatives, impôts, EDF GDF, taxe d’habitation, taxe foncière, primes d’assurance … Il prend en considération également les ressources du concubin en raison du partage des charges de la vie courante et de l’économie que cela procure indirectement au parent concerné. Mais cela ne signifie pas que le beau-parent soit tenu à une quelconque obligation alimentaire à l’égard d’un enfant qui n’est pas le sien. Le demandeur doit produire tout document relatif à sa situation financière : Bulletin de salaires, certificat de non-imposition, attestation de chômage, frais de scolarité, loyers, enfants à charge, crédits, frais de transport …

Lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire par suite d’une défaillance de sa part, le parent créancier peut actionner les grands-parents de l’enfant en paiement de la pension alimentaire. Les grands-parents peuvent alors intenter une action subrogatoire contre le père (et fils ou fille) qui ne paie pas la pension alimentaire. La pension alimentaire est indexée automatiquement car elle est calquée sur l’évolution du coût de la vie lequel est fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. Comment calculer l’indexation ? Il faut vérifier l’indice de référence qui s’applique et qui est souvent précisé dans la décision de justice. Le plus souvent, il s’agit de l’indice de l’ensemble des ménages hors tabac. Ensuite, il faut déterminer le dernier mois de l’indice d’origine (janvier, février …), sachant que l’indice d’un mois est publié au journal office deux mois après. Il faut comparer deux indices du même mois (janvier 2005 et janvier 2006). Encore faut-il multiplier le montant que l’on veut indexer, par le nouvel indice (ex : janvier 2000) et diviser le tout par l’indice d’origine : Montant de la pension actuelle X indice actuel Indice d’origine Si la pension alimentaire n’a pas été réactualisée depuis plusieurs années, il est possible au parent créancier d’en calculer lui-même l’indexation et d’en solliciter les arriérés au parent récalcitrant par courrier recommandé AR. Le recours à l’avocat pour ce faire en sera nécessaire qu’en cas de mauvaise volonté persistante de la part du parent débiteur. Il faut prendre le montant de la pension alimentaire, le multiplier à chaque fois avec le nouvel indice du même mois et diviser le tout par l’indice de l’année précédente. La pension alimentaire est toujours révisable. Le parent débiteur peut rencontrer des évolutions au plan personnel ou professionnel : il refait sa vie avec une compagne, accueille la naissance de nouveaux enfants, il peut perdre son emploi et être allocataire des prestations de chômage … Le parent débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales après divorce pour solliciter une diminution de la pension alimentaire au motif d’une perte d’emploi, d’une baisse des revenus non compensées, par une augmentation des charges (il s’est remarié avec une épouse qui ne travaille pas, a eu trois autres enfants …). Dans ce cas, le juge examinera cette requête d’autant plus attentivement que le parent aura produit sa comptabilité mensuelle. Mais il ne pourra obtenir une telle diminution si la perte de son emploi est compensée par d’autres revenus. Ainsi a-t-il été jugé que la cessation de l’activité professionnelle due à une aggravation de l’état de santé ne constitue pas une condition suffisante pour obtenir une réduction de la pension dès lors qu’il est établi que l’époux débiteur peut disposer d’autres ressources suffisantes pour payer la pension destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le juge peut, lorsque les conditions de ressources sont justifiées, ordonner la suspension voire la suppression de la pension alimentaire. Un parent débiteur ne peut pas interrompre le paiement de la pension alimentaire lorsqu’il exerce en période de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement. La pension n’est pas un paiement mensuel mais une rente annuelle divisée en douze mensualités. Le parent qui refuse de payer la pension alimentaire encourt la peine d’abandon de famille réprimée par deux ans d’emprisonnement et par 15.000 euros d’amende. En pratique les tribunaux ne condamnent que rarement à une telle peine. Ils préfèrent condamner à un sursis avec mise à l’épreuve ou un ajournement de la peine afin de permettre au débiteur de se mettre en règle et de payer. Mais le dépôt d’une plainte pénale ou d’une citation directe devant le Tribunal correctionnel est toujours dissuasive. Pour que le délit soit constitué, encore faut-il que le parent ait eu l’intention de ne pas payer et non pas seulement qu’il ait été dans l’impossibilité de payer par suite d’une perte d’emploi par exemple. Cette infraction est constituée en cas de non-paiement intégral de la pension alimentaire pendant deux mois révolus. Le débiteur de l’obligation alimentaire doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois dudit changement ; à défaut il encourt une peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (article 227-4 du Code pénal).

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