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Les héritiers doivent-ils accepter ou refuser une succession ?

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLes héritiers doivent-ils accepter ou refuser une succession ?

Faut-il accepter ou refuser une succession ?

Les héritiers sont les « continuateurs » de la personne du défunt. Ils ont vocation à recueillir ses biens, droits et créances mais aussi ses dettes. Pour se positionner, il faut savoir ce que contient la succession au jour du décès.

Si cette succession est déficitaire c’est-à-dire si elle compte plus de dettes que de créances ou de biens, il n’y a aucune raison de l’accepter. Mieux vaut y renoncer car l’accepter serait une opération ruineuse : devoir payer les dettes successorales sur ses deniers personnels !

Si elle est créditrice, elle comporte plus d’actif que de passif, il n’y a aucune raison a priori de la refuser. L’actif de la succession permettra au moins d’éponger les dettes du défunt.

Le Code civil propose trois options aux héritiers :

  • Accepter purement et simplement
  • Accepter à concurrence de l’actif net
  • Renoncer purement et simplement.

L’héritier doit faire son choix dans un délai de quatre mois à compter du décès en vertu de l’article 771 du Code civil.

A l’expiration de ces quatre mois, le législateur part du postulat que l’héritier ne peut pas bloquer la succession au détriment des co-héritiers et doit enfin se positionner.

Il est donc prévu que passé ce délai de quatre mois, l’héritier peut être sommé par exploit d’huissier de prendre parti à la diligence de tout autre héritier, d’un créancier de la succession, de l’Etat. Concrètement, il recevra une sommation d’huissier lui enjoignant de prendre parti.

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier devra alors prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge en la forme des référés lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de l’assignation en justice aux fins de prorogation et jusqu’à la décision du juge saisi.

A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

En pratique, les héritiers prennent parti sans qu’il n’ait été nécessaire de faire signifier une sommation d’huissier.

➢ Acceptation pure et simple de la succession

Accepter une succession, ceci peut être fait expressément et le notaire éventuellement saisi, établit un acte d’acceptation de la succession.

Mais le plus souvent, l’acceptation est tacitement exprimée c’est-à-dire que l’héritier ne dit rien mais se comporte comme un héritier, comme le « continuateur » de la personne de qu’il descend.

Par exemple, il prend possession du logement du défunt, il vend les meubles meublants, il donne congé au locataire … Il pourra être considéré comme acceptant pur et simple, avec toutes les conséquences que cela implique.

Reste à accomplir des actes suffisamment importants pour que l’héritier puisse être réputé « acceptant ».

De simples actes conservatoires comme le paiement des primes d’assurance d’un bien immobilier, l’encaissement des loyers, la réalisation de travaux urgents ne sont plus considérés comme des manifestations d’une acceptation tacite de la succession.

➢ Acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net est une solution à envisager lorsqu’au décès, l’on ne sait pas encore exactement ce que l’on peut trouver dans la succession. Cette forme de parti pris suppose un formalisme payant. Il consiste dans le fait de remplir un imprimé officiel de déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette déclaration est accompagnée au plus tard dans les deux mois suivants, d’un inventaire des biens de la succession qui sera effectué par un huissier de justice ou un commissaire-priseur. Il faut adresser la déclaration et l’inventaire au greffe du tribunal de grande instance du ressort du dernier domicile du défunt par courrier recommandé avec accusé de réception.

➢ Renoncer purement et simplement à la succession

Lorsque les héritiers apprennent que la succession est néante ou débitrice, ils pensent qu’ils n’ont pas à exprimer leur renonciation pure et simple à la succession, et que cela va de soi. Mais il n’en est rien car il est préférable de renoncer expressément à la succession. A défaut, les créanciers de la succession pourraient solliciter les héritiers en leur demandant le règlement des dettes contractées par le défunt. Les héritiers ont donc tout intérêt à remplir un imprimé de déclaration de renonciation à succession et le notifier au greffe du tribunal de grande instance du ressort du dernier domicile du défunt. Le greffe consignera l’acte de renonciation sur un registre spécial et délivrera un récépissé à l’héritier renonçant, qui pourra en justifier à tout moment auprès des tiers, afin de se dédouaner de toute demande de paiement des dettes successorales.