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La dévolution successorale

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Dévolution successorale et transmission des biens

En l’absence de testament, le défunt laisse des héritiers que la loi désigne. La loi désigne les parents (lien de parenté). En vertu de l’article 734 du Code civil, En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :

  • Les enfants et leurs descendants ;
  • Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
  • Les ascendants autres que les père et mère ;
  • Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacun de ces ordres exclut le suivant. Le conjoint marié hérite dans tous les cas. Sa part dans la succession du défunt dépend de différents critères :

  • Il faut savoir si le défunt avait des enfants ou pas issus d’une précédente union,
  • Il faut connaître le régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage),
  • Il faut savoir si le défunt avait établi un testament ou une donation entre époux.

Quand le défunt marié a eu des enfants, son patrimoine est dévolu à ces derniers et à son époux survivant. Ses enfants reçoivent l’intégralité de la succession sous réserve des droits du conjoint survivant.

En théorie, si le défunt a un enfant, celui-ci reçoit au moins la moitié de la succession.

Si le défunt a deux enfants, ces derniers reçoivent chacun un tiers de la succession.

Si le défunt a trois enfants et plus, ces derniers se partagent les trois quarts de la succession.

Si le défunt laisse des enfants issus du couple, le conjoint survivant peut opter entre le quart de la succession de son époux en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité de la succession. Les droits des enfants seront réduits d’autant.

Si le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union (ils ne sont pas ceux du conjoint survivant), ce dernier hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Si le défunt non marié n’a pas eu d’enfants, la dévolution de la succession varie selon qu’il a laissé des frères et sœurs ou pas. Lorsque le défunt n’est pas marié, n’a pas d’enfants, sa succession profite à ses frères et sœurs et à ses parents.

Si les 2 parents du défunt sont prédécédés, ses frères et sœurs héritent de l’intégralité de la succession, à parts égales.

Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d’eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l’autre moitié. Lorsqu’un seul parent est encore en vie, celui-ci hérite d’un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.

Si le défunt était marié, le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

  • de la moitié de la succession en présence des 2 parents du défunt,
  • des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
  • de l’intégralité de la succession en l’absence des deux parents (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des effets de famille).

Si le défunt non marié n’avait pas de frère ou sœur, mais laisse des parents ou grands-parents, sa succession est dévolue à ces ascendants.

Si le défunt non marié sans enfant laisse ses 2 parents, sa succession est partagée par moitié entre eux.

Si le défunt sans enfant est marié, le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

  • de l’intégralité de la succession si les 2 parents du défunt sont morts (les grands-parents du défunt n’ont rien),
  • des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,
  • de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie.

Si le défunt non marié, sans enfants, ni frères, ni soeurs, ni ascendants, ni neveux ni nièces, ni ascendants, ni descendants, ne laisse que des collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines), la succession est dévolue à ces derniers.

Si le défunt n’a laissé d’autre successible que son conjoint survivant, ce dernier hérite de la totalité de la succession.

Ces règles montrent que le législateur contemporain a voulu incorporer le conjoint survivant dans la succession de son époux. Il s’agit indirectement de faire œuvre politique puisqu’en période de crise du logement, il est apparu que le conjoint survivant avait vocation à devenir complètement démuni. Toutefois, les dossiers traités en cabinet exposent des cas peu réjouissants où les héritiers ont du mal à comprendre la place très importante occupée par leur belle-mère dans la succession de leur père, au point de nourrir le sentiment d’avoir été lésés. De plus, les hypothèses dans lesquelles le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la totalité de la succession obligent les descendants à subir la nue-propriété sans pouvoir faire en sorte que les biens successoraux soient effectivement liquidés. C’est ainsi que les conseils d’un avocat au stade du règlement de la succession sont indispensables.