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La donation-partage

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

La donation-partage est une technique de transmission anticipée de son patrimoine qui permet d’éviter les inconvénients de toute succession mal préparée

La donation-partage est un acte notarié qui permet d’anticiper le règlement de la succession sous certaines conditions. Il s’agit à la fois d’une donation, en ce qu’elle organise la transmission du patrimoine, de son vivant, et d’un partage entre des héritiers présomptifs en ce que l’esprit du donataire est d’attribuer de manière équitable entre les héritiers présomptifs tout ou partie de son patrimoine.

La donation-partage permet d’organiser présentement la transmission du patrimoine à ses descendants. Si l’on se contente d’appliquer les règles du droit des successions, la dévolution du patrimoine aux héritiers est différée au jour du décès de l’auteur. Celui qui fait une donation-partage doit être un ascendant. Il le fait au profit de ses enfants ou de ses petits-enfants. Deux conjoints peuvent consentir une donation-partage conjonctive au profit de leurs enfants communs. Cette donation-partage a pour objet les biens communs ou chacun des biens propres du couple. Si les enfants bénéficiaires ne sont pas communs au couple, il n’est pas possible de consentir une donation-partage conjonctive. Chaque conjoint ne peut donner qu’à ses propres enfants. Le beau-parent ne peut pas donner à l’enfant de son concubin. Il est possible de consentir une donation transgénérationnelle c’est-à-dire au profit d’un enfant et d’un petit-enfant ; cela suppose d’obtenir l’accord de l’enfant et des petits-enfants qui vont devoir renoncer à une partie de leurs droits.

Si le donataire n’a pas d’enfant, il est possible de consentir une donation-partage au profit de ses collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces). Il est possible de donner tous ses biens, une partie d’entre eux, un bien immobilier en particulier, l’usufruit de ces biens. Il est possible de consentir une donation-partage ayant pour objet une entreprise individuelle au profit d’un enfant, d’un descendant, de parents éloignés ou d’un tiers. La donation-partage n’est pas annulée si un enfant naît après le partage. Toutefois, cet héritier pourra demander au jour de la succession la réduction des parts des co-héritiers afin de rétablir l’équité.