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Les héritiers légaux

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Les héritiers légaux dans le droit des successions

La succession est dévolue aux parents et au conjoint survivant.
Le conjoint survivant, c’est celui qui n’est pas divorcé du défunt.
Les parents sont appelés à hériter selon un ordre préétabli par la loi (article 734 du Code civil) :

  1. Les enfants et leurs descendants
  2. Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  3. Les ascendants autres que les père et mère
  4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chaque ordre évince le suivant.

Si au décès du de cujus il y a des enfants, ces derniers évinceront les parents du défunt. S’il n’y a que des frères et sœurs, ces derniers seront héritiers

Si le défunt ne laisse ni parents ni enfants, ce sont les frères et sœurs de ce dernier qui hériteront.

Si le défunt laisse ses père et mère et ses frères et sœurs (ou les descendants de ceux-ci), chacun des père et mère hérite d’un quart, et la moitié restante est dévolue aux frères et sœurs ou à leurs descendants (art. 738 du Code civil).

Si le défunt ne laisse qu’un père ou mère et des frères et sœurs, le père ou la mère reçoit un quart et les frères et sœurs (ou les descendants de ces derniers) trois quarts.

Si le défunt laisse un père, et les ascendants de sa mère, la succession est dévolue pour moitié au père, et pour moitié aux ascendants de l’autre branche.

Lorsque le père et/ou la mère survivent au défunt sans postérité, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation.

Le cas des grands parents : ils ne sont pas héritiers réservataires ; ils n’héritent qu’à défaut de descendants (ni enfants, ni petits-enfants ni arrières petits-enfants), ni conjoint, ni père, ni mère, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers. Selon le principe de la fente, chaque branche paternelle et maternelle hérite alors la moitié de la succession.

Oncles, tantes et cousins : ils n’héritent qu’à défaut de descendants, frère et sœur, père et mère, ascendants autres que père et mère. Ce sont des héritiers collatéraux du quatrième ordre. Ils héritent jusqu’au sixième degré inclus.

Ces règles de dévolution successorale sont prévues dans la loi. Le testament peut corriger ces règles, sauf respect de la réserve héréditaire dont se prévalent les descendants en ligne directe.

Ces règles viennent en concurrence avec les droits du conjoint survivant qui est successible.

Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

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