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Le testament et la possibilité de le contester

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLe testament et la possibilité de le contester

Le testament

Le testament permet à une personne de décider de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens et de ses avoirs après son décès.

Il est un acte juridique que tout un chacun peut concevoir soit par lui-même en exprimant sa volonté, soit avec le concours d’un notaire.

Le testament est aisé à confectionner ; pour autant, il peut comporter des écueils et pour prévenir toute déconvenue ou difficulté d’interprétation, il est préférable a minima de demander conseil à un avocat.

A la différence de la donation, le testament ne produira effet qu’au jour du décès de son auteur.

Il existe trois modalités possibles : olographe, authentique, mystique (rarement pratiqué)

Le testament olographe

Il s’agit d’une lettre manuscrite écrite de la main du testateur, datée et signée par lui, exprimant la volonté d’attribuer tous ses biens, une quote-part de ses biens, un bien déterminé à un ou des bénéficiaires, au jour du décès.

Le testament olographe a des avantages et des inconvénients.

Avantages en ce qu’il est aisé de rédiger ses volontés par écrit et de conserver le support à son domicile. Le jour du décès, le bénéficiaire de ce testament pourra aller le porter chez le notaire pour le faire enregistrer. Cette modalité est peu onéreuse car elle ne requiert pas l’acquittement de frais de rédaction d’acte.

Mais le testament olographe reste quelque peu fragile car il est attaquable dans certaines circonstances : l’héritier exclu peut décider de le contester et saisir le tribunal de grande instance afin qu’il en constate la nullité ; il peut donner lieu à des difficultés d’interprétation que pourront également trancher les juges du fond.

Un autre inconvénient : ce testament, s’il n’est pas déposé chez le notaire le plus tôt possible, il peut être perdu ou détruit entre le jour de sa rédaction et le jour du décès …

Le testament authentique

Le testament authentique présente davantage de sécurité juridique et est censé avoir été établi avec les conseils d’un homme de loi, le notaire rédacteur.

Il est soit rédigé en présence du notaire et de deux témoins, soit en présence de deux notaires (sans les témoins).

Acte authentique, il ne peut pas être contesté en ce qui concerne son contenu ni sa date.

Il est immédiatement enregistré et conservé chez le notaire.

Il y a peu de risque de mauvaise rédaction.

Les Avocats ont davantage de difficultés à contester un testament authentique car il est présumé ne contenir que des mentions exactes.

Cependant en pratique, il comporte des zones de contestation possibles : qu’en est-il du choix des témoins ? Sont-ils des connaissances ou des subordonnés du bénéficiaire du testament ? Le notaire avait-il pris la précaution de solliciter un certificat médical et ce certificat était-il de complaisance ou établi par un spécialiste approprié ? S’est-il assuré que l’auteur était libre d’exprimer une volonté éclairée ? N’avait-il pas été victime de manœuvres psychologiques ?

Le testament authentique peut donc être contesté, preuves médicales à l’appui, sur le fondement de l’article 901 du Code civil (« pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »).

Il est vrai que le notaire est tout sauf médecin et qu’il n’a pas la compétence professionnelle pour appréhender l’aptitude du testateur, au demeurant parfois âgé, à comprendre la portée juridique de l’acte qu’il entend signer.

Finalement, le testament olographe, comme le testament authentique peuvent tous deux, être annulés s’il est prouvé par tous moyens que l’auteur n’était pas doué de discernement au moment de sa rédaction.

Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

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