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Saisine du Conseil des Prud'hommes

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit socialLa saisine du Conseil des Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes peut être saisi par l’employé, mais aussi par l’employeur

Pourquoi saisir un avocat en matière prud’homale ? Un litige entre un salarié et un employeur qui ne trouve pas d’issue amiable conduit le plus souvent le salarié à saisir le conseil de prud’hommes (parfois, l’employeur). Beaucoup de sites vous proposent de conduire avec vous la procédure de saisine du Conseil de prud’hommes, en accomplissant des démarches par internet. Cela est possible car la procédure devant le Conseil de prud’hommes est orale et que l’avocat n’est théoriquement pas obligatoire.

Toutefois, en pratique, la situation est tout autre. L’avocat demeure l’auxiliaire de justice le plus apte à vous assister dans les dossiers de prud’hommes. La législation et la réglementation du travail se compliquent chaque jour. A un certain stade du procès, on peut être rattrapé par la réalité et l’on s’aperçoit qu’il faut être épaulé par un homme de l’art apte à nous conseiller à chaque instant de la procédure et dans toutes circonstances. L’on ne peut pas standardiser une procédure ; chaque dossier est particulier et différent. En face, l’employeur aura les moyens de missionner un avocat féru de ce droit de plus en plus complexe et le salarié se sentira démuni à l’audience lorsque des questions cruciales lui seront directement et personnellement posées par les conseillers prud’hommes et qu’il balbutiera car il n’aura pas su anticiper cette difficulté générée par le contradicteur. C’est la raison pour laquelle il est toujours préférable et précautionneux de faire appel à un avocat et si l’aspect financier ralentit votre élan, sachez que vous avez la possibilité de faire une demande afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle en contactant l’ordre des avocats, ou en vous entretenant directement avec votre futur avocat de cette difficulté financière de sorte que celui-ci vous proposera avec tact et déontologie un règlement arrangeant et échelonné à la mesure de vos capacités financières.

Lorsque survient un différend entre l’employeur et le salarié, à défaut d’arrangement interne, le Conseil de prud’hommes est compétent pour juger. Il statue en matière de litige survenu entre un salarié – qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou d’une simple convention de stage – et un employeur (petite, moyenne ou grande entreprise qui ne relève pas des instances de droit public). Un litige entre un fonctionnaire et l’établissement de droit public relève de la compétence du tribunal administratif.

Géographiquement, le Conseil de prud’hommes à saisir est celui du lieu où le travail est exécuté, du lieu où le salarié a été embauché ou celui du siège social de l’entreprise ou de l’établissement. En pratique, la saisine du Conseil de prud’hommes se fera par lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la section du travail intéressée contenant un bref exposé du litige et les l’énoncé des demandes chiffrées, le tout accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros. Le greffe du Conseil de prud’hommes envoie au demandeur et à son avocat une convocation à une audience de conciliation qui se déroule dans un bureau composé d’un conseiller prud’hommes salarié et d’un conseiller prud’hommes employeur (art. R 1454-12 du Code du travail). Si le demandeur ne se présente pas personnellement (avec ou sans avocat), sa demande est déclarée caduque et il ne pourra la renouveler qu’une seule fois. A l’occasion de cette audience de conciliation, les conseillers se remémorent les informations administratives essentielles du dossier (date d’ancienneté du salarié, convention collective, contrat écrit, salaire, date de licenciement …) et invite chacune des parties à indiquer si elle a l’intention de se concilier. Soit les paries se mettent d’accord et un procès-verbal est dressé mettant fin au litige.

Dans la pratique, cette situation est peu fréquente. Soit les parties ne trouvent pas d’accord, chacune d’elles campant sur ses positions, et l’affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement et il est remis un bulletin contenant un calendrier de procédure. Dans des cas plus rares, le bureau de conciliation peut ordonner le versement d’une provision au salarié ou une mesure d’instruction afin de conserver une preuve pouvant disparaître. L’affaire sera tout de même renvoyée devant le bureau de jugement. Les avocats vont échanger leurs écritures et leurs pièces afin d’être en état de plaider le jour de l’audience de plaidoiries. Si l’un des avocats a tardé à communiquer ses écritures ou l’a fait la veille de l’audience de sorte qu’il n’a pu laisser à son adversaire le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre, il sera demandé à l’audience un renvoi. Il est donc très important que les avocats concluent en temps et en heure et qu’ils ne mettent pas leurs adversaires en difficulté procédurale en violant purement et simplement la règle du contradictoire et du procès équitable.

Le jour de l’audience de plaidoiries, deux conseillers prud’hommes salariés et deux conseillers prud’hommes employeurs vont siéger. Ils donnent la parole en premier à l’avocat du demandeur qui expose le contexte de l’affaire et les prétentions du salarié qu’il assiste. Ensuite, les conseillers prud’hommes donnent la parole à l’avocat de celui contre qui le procès est initié (l’employeur, par exemple) qui plaide et conteste les arguments invoqués, explique pourquoi les demandes ne sont pas fondées. Enfin, les conseillers prud’hommes peuvent avoir à poser des questions aux parties elles-mêmes. Lorsqu’ils s’estiment suffisamment renseignés, ils donnent une date de délibéré (date à laquelle le jugement sera rendu).

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers. Elle est adressée par le greffe aux parties et à leurs avocats par courrier recommandé avec avis de réception. La date de la notification fait courir le délai d’un mois pour faire appel de la décision devant la chambre sociale de la Cour d’appel. Là encore, le recours à l’avocat est judicieux car c’est auxiliaire de justice conseillera son client quant à l’opportunité d’interjeter appel et veillera à régulariser cette voie de recours dans les délais impartis.

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Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

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