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Comment minimiser les droits de succession ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionComment minimiser les droits de succession ?

2

sept
2015

Comment minimiser les droits de succession ?

Minimiser les droits de succession par un avocat à Cannes

A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant.

Toutefois, le de cujus a pu avoir souhaité de son vivant favoriser son conjoint survivant ou avantager un enfant sur l’autre afin de lui être reconnaissant des efforts faits pour l’accompagner en fin de vie ; il peut encore avoir manifesté l’ambition de faire baisser les droits de succession que les héritiers devront régler le moment venu.
On voit là que les considérations des uns et des autres ne sont pas les mêmes et les conseils des juristes seront individualisés à chacune de ces situations.

Il faut donc savoir ce que l’on souhaite.

Afin de parvenir à la meilleure solution, il est nécessaire de s’interroger sur la consistance du patrimoine à transmettre. Il faut donc évaluer les biens immobiliers, déterminer les soldes des comptes bancaires, les livrets d’épargne, estimer les biens meubles, expertiser les parts détenues dans une société, les assurances-vie…
Il est donc utile de contacter deux agences immobilières locales afin de faire évaluer lesdits biens immobiliers.

Pour évaluer les meubles de valeur, l’on peut demander à un commissaire-priseur de tenir un rapport descriptif et estimatif.

Pour déterminer les soldes des comptes bancaires, du vivant du de cujus, il convient de consulter son dernier relevé bancaire, après le décès, les héritiers eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur avocat, pourront interroger le banquier.

Minimiser les droits de succession : le titulaire du patrimoine à transmettre souhaite minimiser les droits de succession.

Il doit savoir que les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur du patrimoine successoral. Pour les successions en ligne directe, (entre parents et enfants), les droits de succession à régler vont de 5 % du patrimoine n’excédant pas 8.072 euros à 45 % du patrimoine supérieur à 1.805.677 euros.

Pour les successions entre frères et sœurs, le barème des droits de succession est de 35 % du patrimoine inférieur à 24.430 euros et de 45 % si le patrimoine est supérieur à 24.430 euros.

Le barème est de 55 % pour les parents jusqu’au quatrième degré et de 60 % pour les bénéficiaires non parents.

Mais il y a des abattements qui s’appliqueront selon le lien de parenté avec le défunt.

Un abattement correspond à la part d’héritage mise entre parenthèses par le Fisc, sur laquelle il n’y a pas de droits de succession à payer ; il est de 100.000 euros entre parents et enfants (ligne directe premier degré).

L’abattement entre frère et sœur est de 15.932 euros.

Il est de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

Un abattement de 159.325 euros profite aux héritiers frappés d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il peut se cumuler avec les abattements précédents.

L’on voit que même en cas d’abattement, les droits de succession sont très élevés lorsque l’on décide de transmettre sa succession à un parent éloigné, à un concubin, à un tiers… ou encore lorsque le patrimoine est conséquent.

Il est important alors de définir sa stratégie pour minimiser les droits de succession.

L’un des produits qui fonctionne bien à cet égard est l’assurance-vie qui consiste pour le souscripteur à verser des primes de sorte qu’au décès, la personne désigné dans la clause de bénéficiaire percevra le capital rentabilisé.

L’assurance-vie n’est pas incluse dans le calcul de la masse successorale. C’est donc une bonne solution de transmission à moindre frais mais le législateur a prévu toutefois une exception selon laquelle lorsque les primes versées sont manifestement excessives par rapport aux ressources du débiteur, elles seront rapportables à la succession et le bénéficiaire devra donc restituer à la succession le montant des primes versées. Ce rapport a vocation à renflouer la masse successorale et les droits de succession seront alors recalculés en conséquence.

L’assurance-vie est donc une bonne solution si elle est utilisée avec modération.

Maître Ronit Antebi
Avocat à Cannes

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