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Ce qu'il faut savoir sur l'assurance dommages-ouvrage

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la construction Droit des assurancesConstruction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

15

oct
2014

Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat. Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres. Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.

Cette obligation n’incombe cependant pas à l’Etat ni aux personnes morales de droit public, réputées solvables.

Cette assurance permet d’allouer au maître de l’ouvrage une indemnisation rapide en cas de survenance des désordres, renvoyant à plus tard le débat sur les responsabilités des entreprises intervenues sur le chantier et sur la mise en jeu des assurances de responsabilités corrélatives.

Toutefois, cette assurance n’est mobilisable que si les dommages subis ont un caractère décennal au sens de l’article 1792 du Code civil.

Il s’agit de ceux :

  • survenus après la réception de l’ouvrage,
  • cachés à la réception c’est-à-dire non apparents et non réservés,
  • compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination,
  • apparus dans les dix années de la réception.

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dommages matériels (frais de reprise, déblaiement), à l’exclusion des dommages immatériels, sauf extension de garantie éventuellement souscrite.

La franchise est interdite dans cette assurance de dommages.

L’assurance dommages-ouvrage prend effet non pas au jour de la réception, mais pour les dommages survenus plus d’un an après celle-ci. Elle ne couvre donc pas ceux relevant de la garantie annale de parfait achèvement pris en charge par les constructeurs.

L’assurance dommages-ouvrage est encore mobilisable lorsque, avant la réception et après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage est résilié pour inexécution des obligations de l’entrepreneur.

Le but de ce texte est de ne pas laisser démuni un maître de l’ouvrage qui se trouverait confronté à un abandon de chantier.

Comment fonctionne cette assurance ?

L’assuré doit envoyer une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle comporte les éléments suivants : numéro de police, nom du maître de l’ouvrage, adresse de la construction endommagée, date de réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, date de survenance,, description, énumération, location des dommages)

Il doit y procéder d’abord, avant toute action en référé expertise, le cas échéant.

Cette déclaration de sinistre doit être régularisée dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre. L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que toute action contre l’assureur se prescrit par deux années.

Pour les dommages survenus avant la réception, cette prescription court à compter de la résiliation du contrat d’entreprise.

L’assureur va diligenter un expert d’assurance qui sera chargé de constater les désordres et d’en chiffrer la solution réparatoire, avant que soit proposée une indemnisation.

Il établit un rapport préliminaire qu’il adresse à l’assuré et à l’assureur, dans lequel il qualifie les désordres et donne son avis sur le principe de la mobilisation de la garantie. Puis il diffusera un rapport final dans lequel il indiquera le quantum de la réparation qui sera proposé à l’assuré.

Afin d’accélérer le processus d’indemnisation, le législateur a imposé des délais à peine de sanctions imputables à l’assureur dommages-ouvrage.

Ainsi, l’article L 242-1 du Code des assurances dispose que dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur, sur le vu du rapport préliminaire de son expert, notifie à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur notifie à l’assuré le montant de l’indemnité couvrant le mesures conservatoires.

L’assuré peut contester ce montant proposé et engager une action en expertise judiciaire. Mais s’il l’accepte, l’indemnité doit lui être versée dans un délai de 15 jours (article L 242-1 Code des assurances).

Si l’assureur ne respecte pas les délais qui lui sont imposés, il encourt la sanction de devoir supporter l’intégralité des travaux de réfection dont l’assuré pourra prendre l’initiative à ses frais avancés.

Ce dispositif est rassurant mais n’est pas sans limites. Il doit cependant être connu du futur propriétaire alors que l’on observe en pratique que nombre d’entre eux omettent souvent de souscrire une telle assurance de préfinancement.

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