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De quoi hérite le conjoint survivant ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionDroit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ?

18

mar
2015

Droit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ?

Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon que le défunt laisse ou non des descendants.

Encore faut-il savoir si ces descendants sont les enfants communs du couple.

Si le défunt laisse exclusivement des enfants conçus avec le conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre deux possibilités prévues par l’article 757 du Code civil :

  • Soit l’usufruit de la totalité de la succession
  • Soit un quart (25%) de la succession en pleine propriété.

Cette solution est rendue possible parce que les enfants sont aussi bien ceux du défunt que ceux du conjoint survivant.

Le choix de l’usufruit permettra au conjoint survivant d’avoir l’usage et la jouissance du patrimoine mobilier et immobilier du défunt, de le louer, d’en percevoir les revenus le cas échéant …

Mais le choix de l’usufruit reste problématique dans la mesure où il empêche le partage de la succession entre les héritiers et au profit des enfants, le bien restant dans l’indivision successorale tant que l’usufruit perdure…

Il faut savoir que les héritiers peuvent demander la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère ou en capital. Afin de connaître et de mettre en œuvre les modalités de cette conversion, il convient de consulter un avocat afin qu’il les explicite et les mette en pratique au besoin judiciairement.

Si le conjoint survivant choisit le quart en pleine propriété, il faut savoir que ce quart s’ajoute à ce qu’il perçoit en pleine propriété par suite de la dissolution du régime matrimonial… de sorte que les droits des enfants sont forcément impactés par cette situation et ces derniers peuvent avoir le sentiment de n’avoir pas hérité de grand-chose comparé au conjoint survivant… Ils hériteront davantage au décès du conjoint survivant puisqu’il est dans cette hypothèse leur ascendant en ligne directe…

Lorsque les enfants ne sont pas tous issus des deux époux, le conjoint survivant n’a plus le choix : il a un quart en pleine propriété dans la succession du défunt.

Cette solution a vocation à éviter le tumulte dans les familles recomposées. Les trois quarts restants sont alors répartis entre les enfants du défunt, par parts viriles.

Si le défunt ne laisse aucun enfant, mais ses parents et son conjoint survivant, alors chacun des parents hérite d’un quart et le conjoint survivant hérite de la moitié en pleine propriété.

Le législateur n’a pas souhaité que le conjoint survivant soit évincé par les parents du défunt en ses temps de difficultés économiques.

S’il n’existe aucun enfant et un seul parent, alors le conjoint survivant hérite des trois quarts et le parent unique perçoit un quart seulement. On voit que le législateur contemporain a souhaité considérer le conjoint survivant comme un véritable successible.

En outre, l’article 763 du Code civil offre au conjoint survivant le droit, pendant une année, de jouir gratuitement du logement et du mobilier le meublant lorsque ce logement appartenait aux époux ou dépend totalement de la succession et qu’il constituait l’habitation principale et effective du couple à l’époque du décès.

Le droit d’usage et d’habitation pendant un an s’applique également dans le cas où la résidence principale a fait l’objet d’un bail. Alors la succession doit régler les loyers au profit du conjoint survivant ou les lui rembourser après règlement par ce dernier.

L’article 764 du Code civil permet en outre au conjoint survivant de se prévaloir d’un droit d’usage et d’habitation du logement et du mobilier le garnissant jusqu’à son décès, que ce logement ait été un bien exclusif du défunt ou un bien commun (sauf volonté contraire exprimée par le défunt dans un testament par exemple).

Enfin, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement principal effectif au jour du décès, selon l’article 831-2 du Code civil.

Bien entendu, ces droits dont dispose le conjoint survivant ne vont pas de soi ; ce dernier doit les exprimer et notifier au notaire de la succession ses desiderata (ou à défaut aux héritiers par courrier officiel).

Le conjoint survivant peut en outre être bénéficiaire d’une donation entre époux…

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