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Le recel successoral

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionDroit des successions : le recel successoral

9

nov
2014

Droit des successions : le recel successoral

Le droit français connaît le principe de l’égalité du partage entre héritiers. Par exemple, si le défunt a laissé deux enfants pour lui succéder en qualité d’héritiers, chacun des enfants reçoit, en l’absence de testament, la moitié de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Toute tentative de fraude de la part d’un héritier a pour effet de rompre l’égalité du partage. Elle est répréhensible pénalement et civilement.

Le recel successoral est puni par les dispositions de l’article 778 du Code civil.

Il recouvre une multitude de comportements répréhensibles.

Il peut consister dans le fait pour un héritier de refuser de révéler au notaire ce qu’il a reçu en donation rapportable du temps où le défunt l’aidait financièrement.

La donation rapportable est une avance sur la part héréditaire du bénéficiaire. Au jour du décès du donateur, le donataire doit déclarer ce qu’il a reçu en valeur afin que le notaire en tienne compte lors du partage.

S’il s’en abstient volontairement, l’autre héritier lésé peut agir contre lui sur le fondement du recel successoral en même temps qu’il engage une action judiciaire en ouverture, liquidation et partage de la succession.

Le recel successoral peut aussi prendre la forme d’une dissimulation d’un autre héritier dont on connait l’existence.

Il peut consister en la confection de faux documents, comme un faux testament, ou en la soustraction du mobilier à l’insu des autres héritiers.

L’héritier qui s’estime lésé sera aidé par son avocat pour caractériser les faits constitutifs de recel. Car la charge de la preuve lui incombe. Il est important qu’il se procure les relevés bancaires du défunt et qu’il justifie de sa qualité d’ayant-droit. Le notaire doit établir un acte de notoriété. Ce document permettra de solliciter auprès des banques, administrations et autres tiers, les documents personnels du défunt.

Le recel successoral n’est pas exclusif des faits d’escroquerie, faux et usage de faux.

L’héritier lésé peut, dans le même temps, agir en recel successoral et partage judiciaire devant la juridiction civile et porter plainte auprès du procureur de la République des chefs d’escroquerie ou autre qualification pénale.

L’héritier recelé peut même solliciter des dommages et intérêts s’il démontre qu’il a subi un préjudice distinct.

Le recel successoral ne peut être commis que par un héritier et la victime doit être un héritier.

Il faut entendre par « héritier » le réservataire, le légataire universel ou à titre universel, à l’exclusion des donataires ou des légataires à titre particulier qui ne prennent pas part à la succession.

L’héritier lésé doit avoir accepté la succession pour se prévaloir du recel.

L’héritier receleur doit avoir eu l’intention de s’accaparer une partie du patrimoine du défunt.

N’importe quel procédé peut permettre de détourner l’actif successoral.

Par exemple, il arrive que les parents concèdent un bail fictif à l’un de leurs enfants afin de l’aider financièrement. Le prix du loyer est volontairement sous-évalué. Cela s’apparente à une donation rapportable. Si le bénéficiaire de cette donation ne rapporte pas à la succession cette valeur, et refuse de donner les renseignements adéquats au notaire en charge du règlement de ladite succession, l’autre héritier lésé peut agir contre lui en recel successoral et en partage judiciaire.

Si le recel est retenu par les juges civils, l’héritier receleur est condamné à restituer les biens ou droits recelés et il sera privé de tous droits sur ces actifs ; il devra payer des droits de succession sur ces mêmes actifs recelés alors qu’ils lui sont pourtant confisqués.

Le tribunal de grande instance, dans son jugement, désignera un autre notaire et le chargera de mener à bien le partage et la liquidation de la succession.

Le notaire ainsi désigné convoquera les parties et tiendra compte, au moment du partage, des peines de recel ainsi prononcées contre l’un des héritiers receleur.

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