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Droit succession : Comment régler une succession internationale ?

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionDroit succession : Comment régler une succession internationale ?

17

oct
2014

Droit succession : Comment régler une succession internationale ?

Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d’extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt…

En présence d’une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la succession.

Car c’est la loi qui dit qui est héritier, de quoi se compose la masse successorale, s’il existe une réserve héréditaire à préserver, si un testament est valable …

Il est donc important de déterminer la loi applicable à la succession.

Le système français scinde la matière successorale.

Les biens meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt.

Les immeubles sont régis par celle du lieu de leur situation géographique.

Ainsi, concernant un défunt de nationalité hongroise, ayant des immeubles en Espagne, et des biens meubles en France, le système français désignera la loi française pour régir la dévolution des biens meubles et renverra à la loi espagnole en ce qui concerne les immeubles.

Selon le système français, les biens immobiliers sont régis par la loi de leur lieu de situation géographique. En effet, si un bien immobilier se trouve en France, c’est la loi française qui s’applique pour régler la succession des héritiers.

Bien sûr, dans les autres pays, le système est différent. Par exemple, en Espagne, on applique une seule loi pour les meubles et pour les immeubles : celle de la nationalité du défunt. Au Pays Bas, on applique la convention de La Haye du 1er août 1989.

Il peut en outre y avoir des difficultés quant à la qualification d’un meuble et d’un immeuble. Par exemple, les immeubles acquis en multipropriété (timeshare) peuvent être considérés comme donnant lieu à un droit immobilier en Espagne ou en Belgique alors qu’ils sont vus comme un droit mobilier en France car on les assimile à des parts de société.

De plus, certains conseilleront la mise en société civile d’un bien immobilier afin de le transformer en parts sociales (meubles) et ce, dans le but d’harmoniser la loi applicable.

Certaines situations internationales sont simples à résoudre :

Ainsi, un Américain décède en France alors qu’il y passait sa retraite. Il laisse des comptes bancaires en France et aux Etats Unis, une habitation principale en France et une résidence secondaire aux Etats Unis.

Selon le système français, la loi applicable est la loi française pour les meubles et les immeubles sis en France, ce qui correspond à la loi du dernier domicile du défunt (France) concernant tous les meubles et celle du lieu de situation géographique concernant l’habitation principale (en France).

Dans le système américain, la loi applicable est celle du domicile pour les meubles et celle du lieu de situation géographique pour les immeubles.

Dans ce cas de figure, il n’y aura pas de conflit de lois car les lois française et américaine désignent toutes deux la même loi applicable, à savoir la loi française.

D’autres situations font naître des conflits de lois, plus difficiles à résoudre :

Conflit de lois négatif : aucun des deux systèmes de droit ne se déclare compétent :

Par exemple, un Français décède alors qu’il était domicilié en France. Il est propriétaire d’un bien immobilier en Espagne. Les règles de conflit de lois françaises donnent compétence à la loi successorale espagnole (lieu de situation du bien immobilier) mais la règle de conflit de lois espagnole désigne la loi nationale du défunt (française). La juridiction espagnole saisie en premier, renverra à la loi française. La Cour de cassation française a dit que dans ce cas, ce renvoi ne pouvait être accepté quand dans la mesure où il a pour conséquence d’unifier la loi successorale applicable (application de la loi française à un Français).

Conflit de lois positif : les deux Etats se déclarent compétents :

Un Italien décède alors domicilié en France. Il possède un bien immobilier en France et des comptes bancaires en France et en Italie. En vertu des règles françaises, la succession est régie par la loi française (loi de situation de l’immeuble et loi du dernier domicile du défunt en ce qui concerne les comptes). Mais en Italie, la loi applicable est (sauf stipulation contraire) celle de la nationalité du défunt donc la loi italienne.

En pratique, le notaire français sera enclin à appliquer la loi française concernant le bien immobilier et les actifs français.

L’ordre public international permet d’éluder l’application d’une loi étrangère, lorsque celle-ci comporte des discriminations.

Des perspectives européennes visent à harmoniser le droit en la matière afin d’éviter le morcellement des successions dans l’espace européen.

Cela changera les habitudes des juristes mais aura pour effet de sécuriser les opérations.

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