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La déclaration de succession

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

déc

28

La déclaration de succession

Les détails de la déclaration de succession

Lorsque l’on hérite, il y a des droits de succession à régler sauf abattement ou exonération fiscale. L’Administration fiscale doit être renseignée et acquittée desdits droits.

La règle est que les héritiers établissent une déclaration de succession et la notifie au service des impôts dans les six mois du décès. A défaut, ils s’exposent à devoir des majorations et pénalités de retard.

Ce document peut être établi avec l’aide du notaire ou de l’avocat. Il recense l’actif et le passif de la succession, détermine la quote-part devant être allouée à chacun des héritiers identifiés, dégage les droits de succession devant être supportés par chacun d’eux, après abattement éventuel.

Il s’agit d’un document fiscal et non notarié.

Les évaluations des biens immobiliers et mobiliers doivent être faites au jour du décès.

Ces évaluations pourront peut-être changer au jour de l’établissement de l’état liquidatif et du partage.

Toujours est-il que ce document est obligatoire sauf pour les héritiers en ligne directe et sauf pour les époux entre eux, si la succession est inférieure à 50.000 euros.

Les droits de succession sont solidaires. Cela signifie que l’Administration fiscale peut demander la globalité des droits de succession à l’un quelconque des héritiers. Quand ce risque existe, l’Administration fiscale admet que l’un des héritiers régularise la déclaration de succession au nom des autres héritiers.

Le légataire n’est pas solidaire avec les héritiers ; il ne sera poursuivi que pour ses droits propres. Il doit néanmoins déclarer ce qu’il reçoit. En pratique, il peut se joindre aux héritiers afin qu’une déclaration commune soit notifiée dans les meilleurs délais.

La déclaration de succession doit être notifiée au service des impôts du lieu du dernier domicile du défunt et ce, dans les six mois du décès.

Lorsque de son vivant le disposant résidait à l’étranger, la notification se fait au service des impôts des non-résidents sis 10, rue du centre 93160 NOISY LE GRAND.

La déclaration de succession décrit et évalue l’actif et le passif et fait aussi figurer les donations rapportables (en avancement d’hoirie). Ces donations ne sont pas assujetties à des droits de succession puisque les droits de mutation attachés à celles-ci ont été déjà acquittés du vivant du donateur.

Les immeubles sont évalués selon la valeur vénale (prix du marché) que le notaire peut déterminer. Si les héritiers ne sont pas d’accord avec l’évaluation consacrée par le notaire, ils peuvent solliciter des agences immobilières locales des avis de valeur, dont il sera fait la moyenne arithmétique. Un abattement de 20 % est applicable si l’immeuble correspond à la résidence principale du défunt et de son conjoint. Cette décote s’applique aussi si le défunt vivait avec son enfant mineur ou majeur protégé.

Concernant les meubles, lorsque ceux-ci ne sont pas d’une valeur estimable, le notaire applique un forfait de 5 % du montant brut de la succession. Si ce montant brut est trop élevé, les héritiers ont tout intérêt à faire évaluer les meubles avec inventaire.

Les bijoux et les œuvres de collection de haute valeur, seront évalués à l’aide d’un inventaire mobilier (concours d’un commissaire-priseur), ou par référence à la déclaration chiffrée lors de la souscription du contrat d’assurance s’il date de moins de dix ans.

Les valeurs mobilières sont estimées selon le cours de la Bourse, au jour du décès.

La déclaration de succession fera figurer à l’actif, les soldes créditeurs des comptes bancaires du défunt. Le fisc peut contrôler les mouvements opérés au cours de l’année ayant précédé le décès. Si des mouvements ont profité à un héritier, ils pourront être requalifiés en dons manuels ou donations indirectes rapportables à la succession sauf s’ils correspondent à de véritables dépenses de la succession (ce qu’il faudra prouver à l’aide des factures notamment).

Le passif correspond aux dettes du défunt ayant existé avant le décès. N’est cependant pas déductible de l’actif, le prêt contracté par le défunt si celui-ci avait souscrit une assurance décès en conséquence de quoi l’assureur doit rembourser l’emprunt aux lieu et place de la succession.

Sont déductibles : les frais funéraires dans une limite de 1.500 euros, les frais médicaux ou d’hospitalisation ayant précédé le décès, les loyers remboursés au conjoint survivant pendant l’année de viager, les impôts dus par le défunt, les dépenses de consommation souscrites du vivant du de cujus, factures…

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités du règlement successoral, il est prudent que chacun d’eux se rapproche du service des impôts pour payer un acompte provisionnel.

Ronit ANTEBI Avocat

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