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Protection du conjoint survivant et donation entre époux

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLa protection du conjoint survivant et la donation entre époux

11

nov
2015

La protection du conjoint survivant et la donation entre époux

Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.

Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.

Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.

Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.

Les époux peuvent opter pour le régime de la communauté universelle.

Afin d’éviter que le conjoint survivant se retrouve sans ressources après le décès de l’époux, dans l’hypothèse où il n’avait pas de biens propres ni d’économie personnelle, les époux peuvent décider de mettre en commun les biens meubles et immeubles acquis ou non avant le mariage.

L’époux survivant reçoit alors l’intégralité des biens du couple, et ce, en franchise d’impôts.

Mais il faut noter qu’en l’absence d’enfant, un testament instituant l’époux survivant légataire universel permettrait de parvenir au même résultat et ce, à moindre frais.

Toutefois, le choix de la communauté universelle (avec clause d’intégration intégrale) peut être déconseillé en présence d’enfants. Le risque est que le conjoint survivant dilapide le patrimoine du couple tandis que les enfants ne peuvent prétendre à recevoir leur part successorale qu’au décès du deuxième parent.

La situation est pire encore lorsque le nouveau compagnon du conjoint survivant se retrouve propriétaire du tout, écartant ainsi les enfants du prédécédé, sauf à ce que ces derniers puissent exercer l’action en retranchement. Les enfants sont désavantagés car ils ne bénéficient alors que d’un abattement de 100.000 euros.

Pour éviter de désavantager les enfants, il est possible d’envisager une modalité mixte : communauté universelle combinée avec une donation-partage au profit des enfants. Cela suppose toutefois un patrimoine suffisamment important pour le partager.

Il est encore possible de préférer la donation entre époux. Elle permet à un époux survivant d’opter pour la quotité disponible spéciale entre époux. En présence d’enfants, elle est égale à la totalité de la succession en usufruit ou à un quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit ou bien à la moitié de la succession en présence d’un enfant, au tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants et plus. Sans la donation entre époux, le conjoint survivant n’aurait le choix qu’entre la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété.

S’il existe un enfant issu d’une précédente union, le conjoint peut recueillir le quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux permet au conjoint de choisir l’usufruit. Mais la conséquence n’est pas toujours louable pour la paix des familles, surtout lorsque les héritiers du défunt s’aperçoivent qu’ils devraient payer les charges d’un logement habité par la belle-mère.

Ronit ANTEBI
Avocat

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