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Le juge a le pouvoir d’annuler un protocole d’accord déséquilibré

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit des contrats civils et commerciaux Procédure civileLe juge a le pouvoir d’annuler un protocole d’accord déséquilibré

21

oct
2014

Le juge a le pouvoir d’annuler un protocole d’accord déséquilibré

Les parties peuvent tenter de terminer ou prévenir une contestation en transigeant à l’amiable. L’article 2044 du Code civil dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Les parties peuvent donc signer ensemble un protocole d’accord. Et celui-ci aura autorité de chose jugée c’est-à-dire qu’il fera foi comme s’il s’agissait d’un jugement dont l’exécution est obligatoire. L’article 2052 du Code civil précise en effet que « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

Cela signifie concrètement que les termes du protocole d’accord vous engagent et ne peuvent plus être remis en cause ultérieurement. Toutefois, la loi confère au juge un pouvoir de contrôle sur la régularité de la transaction. Ainsi, le juge civil a-t-il le pouvoir de prononcer la nullité d’un protocole d’accord dès lors que la moindre suspicion de déséquilibre entre les parties semble ressortir du protocole transactionnel, support écrit de l’échange des consentements. Par conséquent, le protocole d’accord doit mettre en évidence les concessions réciproques des parties. Sur cette question, la Cour de cassation est extrêmement rigoureuse puisqu’elle exige que les parties précisent par écrit outre les circonstances du litige, le contexte de l’affaire, le contenu des concessions consenties par chacune d’elles afin qu’un contrôle puisse être utilement exercé par le juge. En effet, la transaction est le renoncement des parties à leurs prétentions.

A défaut, la transaction ne serait qu’une fausse négociation qui aurait très certainement vocation à dissimuler les pressions de l’une des parties exercées sur l’autre. A cet égard, le juge ne manquera pas d’être attentif à la situation de vulnérabilité de celui qui s’engage puisque comme toute convention, la transaction est nulle si le consentement d’une partie a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. De même, en est-il en cas d’insanité d’esprit ou d’incapacité juridique affectant le libre consentement de celui qui se serait engagé.

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Comments (1)

  1. Cher Maitre,

    Je me rapproche de vous suite à un conflit que nous avons avec ma compagne avec le groupe Générali assurance.

    En effet un de leur agent nous a fait signer un faux contrat de placement à hauteur de 140 000 EUROS. Cet agent a entre autre détourné plus de 3 000 000 euros sur la commune de Montélimar voir article du Dauphiné Du 28 septembre 2016.

    A la suite de cela nous avons déposé plainte contre la Générali et son agent.

    Nous avons envoyé une lettre de réclamation au service générali concerné qui nous informe qu’il serait prêt à nous faire signer un protocole en l’échange d’un chèque de remboursement de la somme déposé.

    Notre problème c’est qu’ils ne veulent pas nous l’envoyé avant pour que nous puissions en prendre connaissance avant la signature, nous n’en connaissons donc pas le contenu . Ils nous disent qu’ils nous en feront la lecture le jour de la signature en échange du chèque si celui ci est validé et qu’il n’y a aucune discussion possible concernant les dommages et intérêts, perte d’exploitation, préjudice…

    J’ai l’impression que c’est un système de chantage, mais nous avons impérativement besoin de cette somme car nous sommes en plein travaux de rénovation d’un restaurant sur Montélimar qui doit ouvrir le 7 Novembre. Je pense qu’il joue sur cette faiblesse pour nous faire signer ce protocole de bon gré ou malgré.

    Pouvez-vous me conseiller dans cette marche à suivre?

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