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Succession : l'envoi en possession

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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Succession : l’envoi en possession

Après le décès d’un membre de la famille, il y a les héritiers. Les héritiers, ce sont les enfants le plus souvent, c’est-à-dire les héritiers réservataires, ceux que l’on ne peut pas totalement déshériter en France. En l’absence d’enfants, il peut y avoir des membres de la famille plus éloignés comme des frères, cousins, tantes, c’est-à-dire des héritiers non réservataires que le défunt avait pu souhaiter évincer d’une succession de son vivant.

Et puis, il y a les étrangers qui, par testament, se trouve gratifiés d’un testament qui les institue légataires universels (s’ils héritent du tout) ou particuliers (s’ils reçoivent une partie de la succession).

Lorsqu’il n’existe pas d’héritiers réservataires (d’enfants), le légataire universel bénéficie de tous les droits patrimoniaux du défunt.

Il n’a donc pas à demander aux autres héritiers potentiels (les héritiers ab intestat, ceux qui auraient hérité en l’absence de legs universel) leur accord pour pouvoir hériter.

Mais en l’absence d’héritiers réservataires et lorsque le testament n’a pas été passé devant notaire (il n’est pas un testament authentique mais olographe ou mystique), il est soumis à la procédure de l’envoi en possession.

Les formalités de l’envoi en possession sont effectuées par un avocat ou un notaire.

Elles sont rapides et simples à mettre en œuvre.

L’avocat dépose une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).

Il doit veiller à ce que le demandeur y annexe son acte d’état civil, le procès-verbal de dépôt du testament olographe dressé par le notaire et tous les éléments permettant d’attester de l’absence d’héritiers réservataires.

L’audience a lieu en chambre du conseil sans que les parties soient entendues, sauf en cas de contestation où l’audience est publique et que les héritiers ont fait une intervention volontaire.

Les héritiers ab intestat ne sont pas présents à l’audience. Il s’agit d’une matière gracieuse.

Le Président rend une ordonnance au bas de la requête et il est possible d’en interjeter appel dans le délai de 15 jours.

Dans le cadre de cette procédure, le magistrat opère quelques contrôles : il vérifie qu’il n’y a pas d’héritiers réservataires, que le legs est bien universel, il s’interroge sur la validité apparente du testament.

Il peut également ordonner des mesures conservatoires pour préserver les droits des ayants droits éventuels (ex. : un séquestre).

L’ordonnance confère force exécutoire au testament olographe. Elle est conservée en double au secrétariat-greffe et mentionne le cas échéant les réserves faites par le légataire universel quant à l’acceptation de la succession.

Elle est exécutoire de droit au seul vu de la minute.

Il est judicieux de déposer l’expédition de l’ordonnance au rang des minutes du notaire pour en assurer la conservation et l’exécution.

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