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Dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

29
Oct

Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante

La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.

26
Oct

La servitude conventionnelle : un cas pratique

En vertu d’un acte notarié, la SCI LES FLEURS a vendu à Madame MARGUERITE, une parcelle de terre au prix total de 40.000 €. La particularité de cet acte est qu’il contient une clause aux termes de laquelle les parties contractantes s’accordent pour créer une servitude de passage dont le prix est de 1.500 euros. Il est important de reproduire les stipulations y afférentes.

24
Oct

Le délit de non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant Le jugement de divorce statue sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Le plus souvent, l’autorité parentale est partagée et la résidence est fixée chez l’un des deux parents, l’autre se voyant alloti d’un droit de visite et d’hébergement (qui s’exercera généralement, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).

L’expulsion et le bail

L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.

22
Oct

Le bon Avocat en qui vous avez confiance

Tout un chacun se sentant quelque peu étranger au monde judiciaire pourrait se trouver confronté un jour à un différend, que ce soit en matière de droit des successions, droit commercial, droit civil, droit immobilier, droit de la famille etc… Il souhaite alors contacter un bon avocat, celui qui saura le tirer d’affaire. Mais comment le choisir et surtout, qu’est-ce qu’un bon avocat ?

15
Oct

Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.

Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.

Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.

octobre 14 , 2014 | , , ,  | 1 Comment

Procédure civile : l’abolition des avoués et la nouvelle procédure d’appel

La procédure d’appel obligeait les parties à demander à un avoué de les représenter devant la Cour d’appel.

L’avocat décidait de la stratégie à adopter et rédigeait les actes tandis que l’avoué les régularisait devant la Cour d’appel.

Le Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 en vigueur depuis le 1er janvier 2012 a réformé la procédure d’appel en supprimant les avoués et en raccourcissant les délais de la procédure.

13
Oct

La sauvegarde de justice

C’est la mesure de protection d’une personne majeure la moins lourde des trois : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle est régie par les dispositions des articles 433 à 439 du Code civil. Elle protège une personne malade ou handicapée sans la priver de sa capacité juridique. C’est une mesure, le plus souvent, provisoire. C’est une mesure d’urgence appelée à cesser lorsque la personne recouvre ses facultés ou une fois guérie.

11
Oct

L’assignation en justice

L’assignation est un acte le plus souvent rédigé par un avocat qui est délivré par un huissier de justice à l’adversaire. L’acte est « signifié » par l’huissier de justice au défendeur. L’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation. L’avocat le « place » devant le tribunal saisi. L’affaire est enrôlée par le greffier et l’affaire est appelée à l’audience de mise en état.

10
Oct

La preuve est la rançon du droit

Dans nombre de domaines du droit, pour faire valoir ses prétentions, il faut des preuves. « La preuve est la rançon du droit » disait Hiering. Pas de preuve, pas de droit, pas de droit, pas d’action. L’avocat n’est pas un magicien. Il aide autant que faire se peut son client à collecter les preuves utiles. Certaines preuves lambda ne suffiront cependant pas.

9
Oct

Comment changer de prénom

Selon l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, de son représentant légal. La demande est porté devant le JAF mais elle est soumise à l’avis du Procureur de la république ce qui suppose que la requête lui soit également communiquée et que le ministère public soit obligatoirement présent à l’audience du juge pour requérir sur l’ordre public.

6
Oct

Maître Ronit Antebi | Avocat au barreau de Grasse

La profession d’avocat est organisée en barreaux.
Le nom de « Barreau » vient de la place réservée à l’avocat dans une salle d’audience lorsqu’il plaide – la barre – qui désigne par extension le corps des avocats qui plaident.

Auprès de chaque Tribunal Judiciaire, juridiction de droit commun, est rattaché un barreau. Il existe actuellement 181 barreaux. Mais la nouvelle carte judiciaire a supprimé des Tribunaux Judiciaires.

5
Oct

Comment porter plainte

On distigue la plainte dite « simple » de la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte dite « simple » est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.

Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire compétent.

4
Oct

La garde à vue

Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas.

Les policiers présentaient le suspect au procureur de la République et ce dernier pouvait décerner un mandat d’amener ou de dépôt. Le magistrat conduisait l’enquête.