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Le testament authentique

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

30
Jan

Le testament authentique et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10134, source Légifrance)

En droit français, le testament authentique a une force probante certaine car il est établi avec le concours d’un officier titulaire d’une charge, le notaire.