La nouvelle incapacité de recevoir des personnes dédiées au service à la personne
Le législateur a ainsi mis en place une incapacité de recevoir afin d’éviter des situations de captation d’héritage et de conflits d’intérêts.
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Le législateur a ainsi mis en place une incapacité de recevoir afin d’éviter des situations de captation d’héritage et de conflits d’intérêts.