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Peut-on & comment déshériter un enfant ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionPeut-on et comment déshériter un enfant ?

8

mar
2019

Peut-on et comment déshériter un enfant ?

La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».

La réserve héréditaire est une part incompressible que l’on n’a pas le droit d’ôter à son enfant. Cette part dépend du nombre d’enfants. Si vous avez un enfant, cette part intangible est équivalente à la moitié de l’actif successoral. Si vous avez deux enfants, chaque enfant percevra un tiers obligatoirement et l’autre tiers pourra, en revanche, être légué à un tiers. Si vous avez trois enfants, chacun d’eux aura un quart et le dernier quart pour être légué, par ailleurs. Si vous avez plus de trois enfants, ils se partageront obligatoirement les trois quarts entre eux. La partie pouvant être donnée à un tiers ou à un enfant s’appelle la quotité disponible.

En langage juridique, on ne peut donc pas déshériter un enfant.

Dans les faits, diverses pratiques légales voire illégales peuvent être appréhendées comme procédant d’une forme de « déshéritage » d’un enfant.

Pour déshériter un enfant, certain recourt à l’assurance-vie. Il s’agit d’une opération d’assurance-vie sur la vie qui consiste à verser des primes en contrepartie de la constitution d’un capital qui pourra profiter à une personne nominativement désignée. L’assurance-vie est en principe non remboursable à la succession et ni réductible si le capital délivré dépasse la quotité disponible.

Toutefois, il n’est pas interdit de solliciter le rapport des primes versées si elles étaient manifestement exagérées par rapport aux ressources du souscripteur.

Pour déshériter un enfant, certains procèdent de leur vivant à une donation notariée, dans laquelle ils expriment leur volonté de dispenser le bénéficiaire de l’obligation au rapport.

Pour déshériter un enfant, certains vont effectuer des dons manuels répétés au profit d’un bénéficiaire, parfois au profit d’un enfant au détriment de l’autre, sauf à ce que le lésé reconstitue ces dons et en demande le rapport, toute donation, tout don étant nécessairement rapportable sauf volonté contraire expressément exprimée.

Il existe aussi des procédés qui sont fictifs et qui malheureusement ne sont pas toujours requalifiés en donation indirecte par les tribunaux, faute de preuve suffisante.

Ainsi, a-ton pu voir un viager qui avait été consenti par une tante âgée et sous l’emprise d’un neveu intéressé, un bail consenti à des prix de loyers sous-estimés, une cession de la nue-propriété d’un bien immobilier à une compagne adultère sans que le prix n’ait jamais été versé par ses soins devant la comptabilité du notaire … autant d’avantages consentis à des tiers non explicitement et lésant indirectement les enfants…

Finalement, si l’on veut préserver la réserve héréditaire autant dans le droit que dans les faits, il importe que les tribunaux soient très regardant sur les opérations fictives en n’hésitant pas à les déceler et à les requalifier pour rapport.

Après cela, on peut s’interroger sur le recul du caractère d’ordre public de la réserve héréditaire.

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

Publié le 8 Mars 2019

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Comments (2)

  1. Bonjour,
    Mariée depuis 1982 sous le régime de la séparation de biens mon mari de double nationalité Française / Polonaise a une attache sentimentale et immobilière depuis 2003/2004 en Pologne. A priori il cherche à déshériter ses deux enfants âgés de 35 et 33 ans. Il est seul propriétaire de l’appartement familiale de 145 m2 à Paris 16ème dans lequel j’habite avec lui. Puis, à hauteur de 50 % chacun de deux studios à Boulogne et d’une maison à La Baule. Il paie ses impôts en France.
    Peut-il donner à une Fondation par exemple ses biens même ceux en indivision ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

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