NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.
Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
La recherche des bénéficiaires, le casse-tête des assureurs sur la vie
Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).
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Droit des assurances : Les avantages de l’assurance-vie en matière successorale
La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A.
L’assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
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Droit des assurances : La clause de bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie suppose la délivrance d’un capital (plus rarement, d’une rente) au jour du décès du souscripteur au profit d’un ou de bénéficiaires désignés nominativement ou non nominativement.
La clause de bénéficiaire est initialement insérée dans les contrats d’assurance-vie. Il s’agit le plus souvent d’une clause dite « standard » déjà introduite dans les conditions particulières du contrat, libellée comme suit : « à mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut à mes héritiers ».
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Droit de la construction : La plage et la loi « Littoral »
En vertu de l’article L 160-6 du Code de l’Urbanisme « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».
Cela signifie qu’en France, les bords de mer sont libres d’accès aux piétons sur une largeur de trois mètres à partir du niveau le plus haut des eaux maritimes.
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Droit des animaux : L’on est responsable de son animal
Selon l’article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
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Procédure pénale : Pratique de la comparution immédiate
Le prévenu a été interpellé par les forces de police en flagrant délit.
L’Officier de police judiciaire le met en garde à vue et lui notifie ses droits.
Le mis en cause est conduit au commissariat de police.
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« La poule est un animal anodin et stupide » (sic)
Au lieu-dit La Rochette, village de Salledes (Puy-de-Dôme), un conflit de voisinage opposait le sieur Rougier à ses voisins, les époux Roche, propriétaires d’un poulailler que le premier estimait trop proche, trop bruyant et trop malodorant.
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L’effet pervers du statut du « suspect libre » ?
Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.
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La multipropriété et l’insuffisance de protection de l’acquéreur
Le contrat de réservation à temps partagé ou l’insuffisance du droit positif à protéger l’acquéreur
La multipropriété ou l’achat en temps partagé confère à l’acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an.
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Droit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ?
Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon que le défunt laisse ou non des descendants.
Encore faut-il savoir si ces descendants sont les enfants communs du couple.
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Avocat à Grasse
Dans ce cadre vertigineux, est implanté, en face du Palais de Justice, l’Ordre des Avocats du Barreau de Grasse. Les avocats dont les cabinets sont situés à Cannes, Antibes, Mandelieu, Saint Laurent du Var, vont plaider à Grasse très régulièrement. Ils connaissent bien les pratiques de ce Palais et croisent souvent les magistrats. Lorsqu’un justiciable requiert les services d’un avocat Grasse, il lui est loisible de rencontrer son avocat au Palais de Justice de Grasse.
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L’acquisition en multipropriété est une opération ruineuse et que le législateur devrait interdire
Dans les années 80-90, se sont développées en Europe de curieuses modalités d’accès à la propriété. Des sociétés venderesses proposent à des particuliers d’acquérir un appartement de vacances, meublé, équipé sis dans une résidence de loisirs.
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Le secret bancaire est toutefois inopposable à la banque de France
En France, il a été consacré très récemment. Ainsi, la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, en son article 57, devenu l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, prescrit que tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L.571-4 du Code monétaire et financier.
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Droit du sport : les contrôles anti-dopage
Les instances sportives se sont avérées incapables de juguler les problèmes de sécurité dans les stades, d’anéantir la pratique du dopage, de l’accès aux handicapés des configurations destinées à l’exercice du sport, d’assainir les finances dans les clubs.
L’Etat est donc intervenu. Par voie d’ordonnance, le Gouvernement a adopté la partie législative du Code du sport.
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Le juge ne peut pas annuler un contrat
Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.
C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.
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Droit pénal : l’usurpation d’identité une infraction pénale
L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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Les clauses abusives dans un contrat et les sanctions
Les rédacteurs du Code civil ont imaginé le contrat comme devant être naturellement conclu entre deux « bons pères de famille » également prudents et diligents.
La réalité de la vie économique a montré qu’il n’en était pas toujours ainsi.
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Droit médical : comment évaluer le préjudice corporel ?
Selon la Cour de cassation, « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne peut y avoir pour la victime ni perte ni profit » (civ 2, 9 novembre 1976, n°75-11.737).
La loi impose de tenir compte des prestations versées par les organismes autres que l’auteur du dommage, la sécurité sociale en l’occurrence.
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Droit du travail : la rupture anticipée du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) cesse quand vient son terme contractuellement fixé.
Toutefois, il peut être rompu avant ce terme dans des cas limitatifs.
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Droit du travail : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, distinct du licenciement et de la démission.
Elle est l’acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail, en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations.
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Droit du travail : le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le motif est personnel lorsqu’il est inhérent à la personne du salarié.
Il peut être ou non disciplinaire.
La cause est réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués sont exacts, précis et objectifs et d’une gravité certaine.
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Droit des successions : agir en nullité d’un testament
Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.
Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.
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Procédure civile : l’instance devant le juge
La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le juge de proximité statue en formation civile ou en formation pénale selon l’ordre du jour des audiences de la semaine.
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Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage
Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. – Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n’étaient pas des désordres nouveaux.
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Droit de la famille : choisir sa procédure de divorce
La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a voulu simplifier et accélérer les procédures de divorce.
Selon que la situation du couple est conflictuelle ou non, les époux opteront pour la procédure la mieux adaptée.
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Les droits du conjoint survivant
La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant.
Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil).
Au décès d’un époux, l’autre survit. Qu’il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits.
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La prise d’hypothèque conservatoire
Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours d’un avocat qui engagera une procédure devant le Juge de l’exécution afin de solliciter l’inscription provisoire d’une hypothèque conservatoire.
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Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante
La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.
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Droit de succession : Les modalités du rapport des donations
Monsieur CAROTTE, veuf de Madame COURGETTE et non remarié, est décédé, à MEAUX, le 10 août 2010. Il a laissé pour lui succéder quatre enfants et six petits-enfants :
1. Jacques
2. Paul
3. André
4. Robert
Ses quatre enfants
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La servitude conventionnelle : un cas pratique
En vertu d’un acte notarié, la SCI LES FLEURS a vendu à Madame MARGUERITE, une parcelle de terre au prix total de 40.000 €. La particularité de cet acte est qu’il contient une clause aux termes de laquelle les parties contractantes s’accordent pour créer une servitude de passage dont le prix est de 1.500 euros. Il est important de reproduire les stipulations y afférentes.
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