+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Les publications juridiques de Maître ANTEBI

Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiPublications Juridiques
24
Oct
2014

Le délit de non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant Le jugement de divorce statue sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Le plus souvent, l’autorité parentale est partagée et la résidence est fixée chez l’un des deux parents, l’autre se voyant alloti d’un droit de visite et d’hébergement (qui s’exercera généralement, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).

L’expulsion et le bail

L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.

22
Oct
2014

Le bon Avocat en qui vous avez confiance

Tout un chacun se sentant quelque peu étranger au monde judiciaire pourrait se trouver confronté un jour à un différend, que ce soit en matière de droit des successions, droit commercial, droit civil, droit immobilier, droit de la famille etc… Il souhaite alors contacter un bon avocat, celui qui saura le tirer d’affaire. Mais comment le choisir et surtout, qu’est-ce qu’un bon avocat ?

18
Oct
2014

Droit de la famille : le divorce pour faute

La loi tend à encourager les situations les moins conflictuelles.

Le recours au divorce pour faute a tendance à régresser, comparé au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Reste que le divorce pour faute conserve une utilité sociale voire morale, notamment dans les cas de violences conjugales.

15
Oct
2014

Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.

Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.

Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.

octobre 14 , 2014 | , , ,  | 1 Comment

Procédure civile : l’abolition des avoués et la nouvelle procédure d’appel

La procédure d’appel obligeait les parties à demander à un avoué de les représenter devant la Cour d’appel.

L’avocat décidait de la stratégie à adopter et rédigeait les actes tandis que l’avoué les régularisait devant la Cour d’appel.

Le Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 en vigueur depuis le 1er janvier 2012 a réformé la procédure d’appel en supprimant les avoués et en raccourcissant les délais de la procédure.

13
Oct
2014

La sauvegarde de justice

C’est la mesure de protection d’une personne majeure la moins lourde des trois : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle est régie par les dispositions des articles 433 à 439 du Code civil. Elle protège une personne malade ou handicapée sans la priver de sa capacité juridique. C’est une mesure, le plus souvent, provisoire. C’est une mesure d’urgence appelée à cesser lorsque la personne recouvre ses facultés ou une fois guérie.

11
Oct
2014

L’assignation en justice

L’assignation est un acte le plus souvent rédigé par un avocat qui est délivré par un huissier de justice à l’adversaire. L’acte est « signifié » par l’huissier de justice au défendeur. L’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation. L’avocat le « place » devant le tribunal saisi. L’affaire est enrôlée par le greffier et l’affaire est appelée à l’audience de mise en état.

10
Oct
2014

La preuve est la rançon du droit

Dans nombre de domaines du droit, pour faire valoir ses prétentions, il faut des preuves. « La preuve est la rançon du droit » disait Hiering. Pas de preuve, pas de droit, pas de droit, pas d’action. L’avocat n’est pas un magicien. Il aide autant que faire se peut son client à collecter les preuves utiles. Certaines preuves lambda ne suffiront cependant pas.

9
Oct
2014

Comment changer de prénom

Selon l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, de son représentant légal. La demande est porté devant le JAF mais elle est soumise à l’avis du Procureur de la république ce qui suppose que la requête lui soit également communiquée et que le ministère public soit obligatoirement présent à l’audience du juge pour requérir sur l’ordre public.

6
Oct
2014

Maître Ronit Antebi | Avocat au barreau de Grasse

La profession d’avocat est organisée en barreaux.
Le nom de “Barreau” vient de la place réservée à l’avocat dans une salle d’audience lorsqu’il plaide – la barre – qui désigne par extension le corps des avocats qui plaident.

Auprès de chaque Tribunal Judiciaire, juridiction de droit commun, est rattaché un barreau. Il existe actuellement 181 barreaux. Mais la nouvelle carte judiciaire a supprimé des Tribunaux Judiciaires.

5
Oct
2014

Comment porter plainte

On distigue la plainte dite “simple” de la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte dite “simple” est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.

Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire compétent.

4
Oct
2014

La garde à vue

Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas.

Les policiers présentaient le suspect au procureur de la République et ce dernier pouvait décerner un mandat d’amener ou de dépôt. Le magistrat conduisait l’enquête.

7
Sep
2014

A quoi sert l’avocat dans la procédure pénale ?

Lorsqu’une personne est victime d’un fait répréhensible, elle ne doit pas en rester là.
L’une de solutions qui s’offrent immédiatement à elle, est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en qualité de partie civile.
On dit qu’elle se constitue partie civile.
Elle peut le faire pour lancer l’action publique et engager les poursuites pénales.
Elle peut le faire dans le but d’obtenir réparation de son préjudice.

Les lenteurs du procès civil

Le procès civil est lent.

Il est regrettable de constater que cette situation se dégrade tandis que parallèlement les justiciables ont le sentiment de payer de plus en plus d’impôts et de charges sociales.

La réforme de la carte judiciaire orchestrée par le ministre de la justice en 2008 n’a rien arrangé, tout au contraire.

29
Août
2014

La citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile

a citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les affaires les plus complexes, le procureur de la République engage l’action publique par un réquisitoire introductif d’instance.
Les affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe.

29
Août
2014

L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés

29
Août
2014

Droit pénal : l’escroquerie au jugement

Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.

11
Avr
2014

Droit des successions : égalité du partage et annulation d’un testament

Tout un chacun consacre toute sa vie à constituer un capital, un patrimoine, dont ses descendants auront vocation à hériter.
La succession d’un auteur est composée d’une part qui s’appelle la réserve héréditaire, destinée aux enfants (héritiers réservataires), et d’une autre part qui se nomme la quotité disponible (celle dont on peut disposer au profit d’un tiers ou d’un enfant que l’on veut favoriser).

11
Avr
2014

La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers.

L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.