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Droit des assurances

Avocat droit des assurances

Avocat droit des assurances

Le droit des assurances mêle à la fois des dispositions d’ordre public de direction et des influences du droit consumériste.

L’échafaudage mis en œuvre au titre de l’assurance dommages-ouvrage oblige par exemple la compagnie d’assurances à la suite de la réception de la déclaration de sinistre, à notifier à l’assuré une position sur le principe de la garantie dans un délai de 60 jours puis à lui faire part d’une proposition sur le quantum de l’indemnisation, les 30 jours suivants.

Si la compagnie d’assurances ne respecte pas ces délais (à défaut de prorogation conventionnelle), elle sera sanctionnée par les Tribunaux qui réputeront la garantie acquise à concurrence du montant estimatif du devis produit pour la reprise des désordres.

Mais le droit consumériste se décèle aussi dans la façon dont les Tribunaux vont appliquer la règle de droit. Par exemple, la formalité de la déclaration de sinistre est largement appréciée par les Juges. Une lettre simple, un appel téléphonique, un e-mail pourra faire office de déclaration de sinistre régulièrement notifiée. Toutefois, pour des raisons de preuve, il reste plus précautionneux d’adresser à l’assureur un courrier recommandée avec accusé de réception. Reste que la jurisprudence veille à sauvegarder les intérêts des assurés/consommateurs, notamment en se montrant compatissante dans l’hypothèse où l’assuré a effectué sa déclaration de sinistre un peu tardivement. Dans nombre de décisions, elle trouvera une parade juridique pour évincer la déchéance qui est la sanction applicable aux déclarations de sinistre tardives.

Cette protection législative et jurisprudentielle du souscripteur d’assurance s’explique par le souci de rééquilibrer les relations contractuelles entre l’assuré et l’assureur, tant le droit des assurances repose sur le contrat d’adhésion supposant une faible marge de manœuvre pour l’assuré au moment de la négociation.

Mais l’assuré ne sera jamais aussi protégé qu’en prenant un minimum de précautions élémentaires. En effet, un assuré doit veiller à prendre connaissance des conditions générales et particulières de la police d’assurance avant de signer le contrat d’adhésion. Il doit porter tout particulièrement attention sur les clauses d’exclusion de garantie. Car c’est là où se nichent le plus souvent les embûches juridiques. En cas de survenance du sinistre, la compagnie d’assurance cherchera à opposer une ou des fins de non garantie pour éviter de l’accorder. Ainsi par exemple, certaines polices d’assurances vont exclure le remboursement du véhicule lorsque la disparition de celui-ci est le fait non pas d’un vol mais d’une escroquerie. Si l’assuré décide de vendre son véhicule et se voit remettre un chèque qui s’avère être un faux en écriture, l’assureur pourrait opposer une fin de non garantie liée à la clause d’exclusion relative à l’escroquerie. C’est ainsi qu’il est nécessaire de veiller au champ de la garantie objet de la souscription envisagée.

Toutefois, il ne faut pas jeter l’anathème sur toutes les compagnies d’assurances ; certaines sont à l’écoute de leurs assurés, comprennent leur situation personnelle et pratique une politique commerciale encourageante.

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