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Rétablir l'égalité du partage et annuler un testament

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionDroit des successions : égalité du partage et annulation d’un testament

11

avr
2014

Droit des successions : égalité du partage et annulation d’un testament

Tout un chacun consacre toute sa vie à constituer un capital, un patrimoine, dont ses descendants auront vocation à hériter.

La succession d’un auteur est composée d’une part qui s’appelle la réserve héréditaire, destinée aux enfants (héritiers réservataires), et d’une autre part qui se nomme la quotité disponible (celle dont on peut disposer au profit d’un tiers ou d’un enfant que l’on veut favoriser).

En présence d’un enfant, la réserve héréditaire est de 50 % et la quotité disponible est de 50 %. Cela signifie que l’auteur peut léguer par testament la moitié de sa fortune à un tiers (l’autre moitié étant réservée à ses enfants qui se la partagent).

En présence de deux enfants, chacun d’eux hérite d’un tiers ; le dernier tiers pourra faire l’objet d’un legs testamentaire au profit d’un tiers (ou de l’un des enfants, en plus de sa part réservataire).

En présence de trois enfants, la réserve héréditaire est de ¾ (chacun des enfants reçoit un quart) et l’auteur pourra gratifier un tiers du quart restant disponible dans sa succession.

On le voit, pour gratifier un tiers ou avantager un enfant par rapport aux autres, il faut établir un testament car à défaut, la succession est partagée entre les seuls enfants à parts égales.

Mais au jour du décès, les héritiers qui s’estiment lésés peuvent intenter une action en annulation du testament.

Les chances de voir leur action prospérer avec succès devant le Tribunal sont d’autant plus importantes que certaines conditions sont réunies.

Le testament a pu avoir été rédigé peu avant la date du décès, alors que son auteur était fragilisé par l’âge avancé, la maladie, un contexte familial difficile ou d’isolement.

Le testament a pu avoir été rédigé alors que son auteur était affecté par une maladie mentale même commençante. A l’heure actuelle, l’on parle beaucoup de la maladie d’Alzheimer qui se développe au sein de la population dont l’espérance-vie grandit. Dans nos dossiers, nous avons rencontré des cas où le testament avait été écrit par un auteur dont la maladie d’Alzheimer commençait à sévir. Il faut dans ce cas, obtenir le dossier médical et justifier de la qualité d’ayant droit avec un acte de notoriété établi par le notaire de la succession ou par le tribunal de grande instance.

L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit.

La jurisprudence a même considéré que l’assurance-vie était assimilable à une libéralité et qu’elle pouvait être annulée sur ce fondement textuel si l’on parvenait à prouver que le souscripteur n’était pas sain d’esprit au jour de la conclusion du contrat d’assurance.

Lorsque l’héritier adverse conteste la notion d’insanité d’esprit, le demandeur en nullité du testament a tout intérêt à requérir une expertise médicale afin qu’un médecin expert soit désigné par le Tribunal afin de donner son avis sur l’état de santé de l‘auteur de l’acte litigieux au jour de sa rédaction.

L’insanité d’esprit coïncide avec toute forme d’affection mentale, dérèglement des capacités intellectuelles, obnubilation mentale et quelle qu’en soit la cause (maladie, traumatisme, âge avancé, accident…).

Si le tribunal admet l’existence d’un manque de discernement au jour de l’établissement du testament, le testament pourra être annulé purement et simplement. Un notaire sera désigné par le tribunal et il sera chargé de faire appliquer le jugement à l’occasion du règlement de la succession et du partage.

Il est possible de faire annuler un testament olographe (dressé librement sur papier libre et déposé ensuite chez le notaire pour enregistrement).

L’annulation d’un testament notarié est également envisageable même s’il est moins aisé d’y parvenir. En effet, le notaire lorsqu’il dresse le procès-verbal de dépôt de testament s’adjoint deux témoins qui attesteront le moment venu de ce que l’auteur disposait de ses capacités intellectuelles. Il est toujours plus difficile de contester un acte authentique. Mais cela n’est pas impossible car le notaire n’est pas un médecin pas plus que ne le sont les deux témoins, et même en leur présence, il reste possible de contester judiciairement la valeur de ces deux témoignages, pièces médicales et autres témoignages à l’appui.

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Comments (1)

  1. Bonjour maître,
    J’aimerais savoir, si après liquidation de la succession, il est possible de faire recours auprès du tgi, pour insanité, dans le délai imparti de 5 ans…
    Donc la succession a été accepté, les part aux héritiers ont déjà été redistribuées, sauf que je viens de trouver une incohérence dans l’établissement de la donation, en effet ma mère était malade, et je peux prouver qu’avant, pendant et après elle était soignée pour démence, et crises comitiales…
    Merci d’avance de m’éclairer…
    Cordialement.

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