Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.
Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire.
En quoi consiste-elle ?
Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.
On peut se poser la question de savoir si on peut faire annuler judiciairement un testament authentique alors qu’il s’agit d’un acte notarié faisant foi jusqu’à inscription de faux et que toutes les mentions y figurant sont présumées exprimer la vérité.
Lorsque surgit une mésentente entre héritiers, il est nécessaire que chacune des parties, aidée parfois d’un conseil, cherche à se rapprocher des autres en vue d’une tentative de règlement amiable.
Il existe deux formes de testaments les plus couramment pratiquées en France : le testament olographe et le testament authentique.
Dans un arrêt du 11 février 1997, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 95-12382, Légifrance) aux termes duquel…
En donnant des droits au conjoint survivant, le législateur de 2006 a augmenté le risque de contentieux pouvant survenir entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant à cause du développement des familles recomposées et de l’augmentation des divorces rendant plus favorables les conflits d’intérêts.
Depuis 2002, le conjoint survivant a vocation à hériter de son conjoint prédécédé.
Le conjoint survivant hérite de son époux prédécédé lorsque ce dernier n’a laissé ni parents ni enfants. Il est alors un héritier réservataire.
Dans un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 2009, pourvoi n°08-18150, Légifrance), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.
Les diligences attendues du notaire de la succession.
Au jour du décès, les héritiers les plus diligents vont faire le choix d’aller voir le notaire, parfois leur notaire de famille.
Que doivent-ils attendre de leur notaire ?
Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?
Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?
Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?
Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?
Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?
Puis-je contester un testament ?
Au décès d’un oncle ne laissant aucune postérité en ligne directe, seulement deux neveux à égalité de rang, plusieurs testaments successifs avaient été recensés par le notaire.
ZOOM sur un arrêt de la Cour de cassation qui conditionne l’action en nullité du testament authentique, à l’engagement d’une procédure en inscription de faux
