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Droit bancaire

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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    Le secret bancaire est toutefois inopposable à la banque de France ainsi qu’à l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale. Le secret bancaire s’est fragilisé. Avec la libéralisation des opérations économiques, il est suspecté de complicité avec la délinquance financière. La France a signé de nombreuses conventions fiscales avec la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et les autres pays européens relativement à l’échange de renseignements en matière bancaire. En 1997, la polémique…
  • La fraude à la carte bancaire et la responsabilité de la banque
    Responsabilité de la banque après une fraude à la carte bancaire Le banquier délivre à ses clients des moyens de paiement. La carte bancaire compte parmi l’un d’eux. Nombre de transactions se font de plus en plus souvent à l’aide de cet instrument, qu’il s’agisse du retrait d’espèces au distributeur automatique de billets ou des transactions par internet (achats en ligne …). Les données entourant l’utilisation de la carte bancaire (numéro de carte, pictogramme,…
  • L’usage abusif de la carte bancaire
    L’usage abusif de la carte bancaire : la responsabilité de la banque est déclarée ! Le 17 mai 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Légifrance, pourvoi n° 15-28209) a cassé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, par la cour d'appel de Pau. En décembre 2012, Monsieur X (client de la banque) avait déclaré avoir été victime du vol de sa sacoche qui contenait et sa…
20
nov
2014

Le secret bancaire est toutefois inopposable à la banque de France

En France, il a été consacré très récemment. Ainsi, la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, en son article 57, devenu l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, prescrit que tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L.571-4 du Code monétaire et financier.