Les désaccords entre héritiers en droit des successions
Le dossier de succession commence au jour du décès.
Lorsqu’il y a un bien immobilier à partager ou des actifs supérieurs à 50.000 euros, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire.
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Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Comment protéger un concubin en droit des successions ?
Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.
Les expertises en droit des successions
Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire.
En quoi consiste-elle ?
Peut-on et comment déshériter un enfant ?
La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».
L’attribution préférentielle et la créance d’assistance aux parents
Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.
L’annulation du testament authentique et l’insanité d’esprit
On peut se poser la question de savoir si on peut faire annuler judiciairement un testament authentique alors qu’il s’agit d’un acte notarié faisant foi jusqu’à inscription de faux et que toutes les mentions y figurant sont présumées exprimer la vérité.
L’évaluation de l’insanité d’esprit pour annuler une clause de changement de bénéficiaire
Droit des successions : l’annulation des clauses de bénéficiaires des assurances vie et sur l’appréciation de l’altération du discernement
Sanction de l’assignation qui n’indique pas les intentions ni les diligences entreprises
La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire que la cour de cassation accepte de voir incomplète si nous sommes en présence de successions compliquées
L’obligation des héritiers de signer l’acte authentique de vente
L’obligation des héritiers de réitérer la vente immobilière à la survenance de la condition suspensive
Modalités de calcul de l’indemnité d’occupation due par un héritier
Comment est calculée l’indemnité d’occupation due par un héritier occupant un bien indivis ?
Le mensonge de l’héritier et la condamnation à des dommages et intérêts
Lorsque surgit une mésentente entre héritiers, il est nécessaire que chacune des parties, aidée parfois d’un conseil, cherche à se rapprocher des autres en vue d’une tentative de règlement amiable.
Le testament authentique et la dictée au notaire
Il existe deux formes de testaments les plus couramment pratiquées en France : le testament olographe et le testament authentique.
L’usufruit du conjoint survivant
Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires.
Le testament à main guidée
Dans un arrêt du 11 février 1997, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 95-12382, Légifrance) aux termes duquel…
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