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Les publications juridiques de Maître ANTEBI

Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiPublications Juridiques
NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.
1
Mai

Interprétation de la clause bénéficiaire en assurance-vie et les conséquences testamentaires

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 30 septembre 2020 (pourvoi numéro 19. 11. 187 Légifrance), G… est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants, E… et Q … En l’état d’un testament olographe du 27 décembre 2001, elle avait institué sa fille Q… légataire de la moitié de la quotité disponible ainsi que sa petite-fille B…(fille de E) en qualité

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22
Avr

La responsabilité de l’assureur même en cas de délégation au mandataire, agent général, courtier

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation première chambre civile en date du 8 juillet 1986, numéro de pourvoi 85-10.089 Légifrance, René Y… avait fait assurer un véhicule automobile auprès d’un Agent général de la compagnie d’assurance AGP.

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15
Avr

Le devoir de l’assurance de proposer un modèle de contrat adapté à l’assuré

Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-25.128), Madame X était gérante de la société Romi qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de carrelage et d’équipements de salles de bains.

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12
Avr

La vente de poney et l’erreur sur les qualités substantielles

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2016 (pourvoi numéro 15.11.247 Légifrance), un éleveur de chevaux de selle et dirigeant de société, a acquis de M et Mme Y, directeurs de Haras, un poney pour la somme de 14890€.

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10
Avr

Le devoir de l’assuré d’informer l’assureur des évolutions de son patrimoine assuré

Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 (pourvoi n° 19.19.110, Légirance), la société civile immobilière du Louvre a souscrit un contrat d’assurance habitation pour une maison d’habitation occupée par monsieur L… son gérant, auprès de la société Hiscox, assureur.

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2
Avr

La créance de salaire différée et la succession dans une exploitation agricole

L’Article L. 321- 13 du code rural dispose que les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé.

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28
Fév

Le devoir d’information et de conseil de l’assureur en cours de contrat

Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (pourvoi n°04.10. 273, Légifrance), Pierrette X …, aujourd’hui décédée, avait souscrit le 13 novembre 1974, auprès du groupe Concorde, par l’entremise d’un Agent général d’assurance, une police multirisque habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d’une période d’inhabitation.

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2
Fév

Parution Nice-Matin : Héritage il n’y a pas que chez les stars qu’on se bat

Le 29 janvier 2024, Maitre Ronit Antebi, avocate au barreau de Grasse, spécialisée dans le droit des successions répond au journal Nice-Matin.

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25
Jan

La donation et l’œuvre d’art

Selon l’article 953 du Code civil

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, 

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8
Jan

Insanité d’esprit et nullité en droit des successions

Qu’est-ce que l’insanité d’esprit ?

En vertu de l’article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d’ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d’une insanité d’esprit,

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19
Déc

Le droit d’option successorale et la prescription de l’action

Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d’option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c’est-à-dire 30 ans.

Selon la jurisprudence de l’époque, après 30 ans, l’héritier qui n’avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.

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17
Déc

L’exercice du droit d’option successoral et la responsabilité du notaire

A l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’une option successorale.

L’article 768 du code civil confère au successible un choix entre trois possibilités : accepter purement et simplement, renoncer purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (inventaire).

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8
Nov

La convention de quasi-usufruit et le conjoint survivant

En droit des successions, le conjoint survivant a la possibilité d’opter pour le tout en usufruit dans la succession de son époux prédécédé (art 757 du Code civil). Les enfants du couple héritent de leur père en nue-propriété.

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3
Nov

Droit de retour et donation

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 21 octobre 2015 pourvoi numéro 14 21.337 publié au bulletin et sur Légifrance.

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23
Oct

Le testament, l’insanité d’esprit et la contradiction

La Cour de cassation, en sa première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 mars 2017 pourvoi n° 16 11.133 publié sur Légifrance.

Elle montre comment les juges du fond apprécie l’insanité d’esprit compte tenu des pièces versées aux débats.

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23
Oct

Requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation récupérable

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 3 mars 2021, numéro 19-21.420, Légifrance.

En l’espèce, B F est décédé après avoir souscrit, le le 11 mars 2003, un contrat d’assurance sur la vie au profit de M T, désigné comme bénéficiaire.

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21
Oct

La nullité du testament olographe pour insanité d’esprit

La Cour de cassation première chambre civile, a rendu un arrêt (de rejet) en date du 19 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.861, Légifrance.

En l’espèce, Bertrand, curé à la retraite, est décédé le 10 septembre 2008, en ayant, par testament authentique du 11 octobre 1999, institué Antoine, en qualité de légataire universel.

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20
Oct

Le testament olographe et l’expertise graphologique

Le testament olographe et l’expertise graphologique

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 29 février 2012 pourvoi numéro 10 27 332, publié au Bulletin et Légifrance.

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18
Oct

Legs graduel et legs résiduel : responsabilité du notaire

Y est décédée en 2010 en laissant pour lui succéder son époux (Monsieur B) et son fils (Monsieur R) en l’état d’un testament daté du 3 décembre 2010, rédigé au dos d’un tableau. 

« Je soussignée Y née V veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède (maison et contenu) aillent en direct à mon époux bien-aimé, Monsieur B, le jour de ma mort. A la mort de celui-ci, tout reviendra à mon fils R mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit ».

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17
Oct

L’obligation de ne pas dénaturer un testament

La cour d’appel a dit que les testaments successifs étaient incompatibles entre eux et a, en conséquence, jugé que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel qui lui a été consenti par testament du 30 janvier 2012.

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16
Oct

Le testament olographe et éléments de comparaison

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 8 octobre 2014 pourvoi n° 13 18.861, publié sur Légifrance,

Cyrienne est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère Pierre-Jean, et ayant institué Madame Y… légataire universelle.

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15
Oct

Imputation du legs en usufruit

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 22 juin 2022 pourvoie numéro 20 23 215 publié au bulletin et sur Légifrance, M E est décédé le 3 décembre 2013 en laissant pour lui succéder Mme V, sa compagne, et Mme U, sa fille issue d'une précédente union. De son vivant, le défunt avait établi un testament olographe le 25 mai 2011 par lequel il léguait [...]
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2
Oct

Notion de donation partage

La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt date du 26 mai 2021, aux termes duquel elle a jugé que la donation-partage du 5 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de K P et que la valeur de cette donation devra être appréciée au moment du partage, conformément à l’article 860 du code civil.

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30
Sep

La loi californienne permettant l’exhérédation des enfants

Trois des enfants du défunt ont saisi le tribunal judiciaire, afin d’exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l’ordre public international français s’opposait à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

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13
Sep

La Cour de Cassation tranche sur la nature de l’aide alimentaire dans les successions familiales

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (numéro de pourvoi 16- 26. 395, Légifrance), il s’agissait de savoir si l’aide alimentaire procurée par un parent à l’égard de son enfant pouvait être considérée comme une donation.

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4
Sep

L’usufruit du conjoint survivant et la convention de quasi-usufruit

Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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1
Sep

La conversion de l’usufruit légal en rente viagère

Le conjoint survivant qui est bénéficiaire d’un usufruit en vertu de la loi, et les enfants issus de la première union de leur père, peuvent avoir intérêt a solliciter la conversion de l’usufruit en rente viagère.

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23
Août

Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par voie de lettre testamentaire autonome La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.954, publié aux bulletin) assez significatif quant aux modalités de changement de bénéficiaire d’assurance-vie. En cette espèce, Monsieur K avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Gan vie. Dans un premier temps,

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19
Août

La demande en délivrance de legs et la prescription

C’est par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.894, Légifrance) que la Cour suprême a dit pour droit que l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession interrompt la prescription de l’action en réduction.

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10
Août

Secret professionnel des notaires et testament

Le notaire est censé être un homme de confiance.

Il connaît le droit et ses clients peuvent se confier à lui.

Notamment dans la perspective d’un décès, le client peut choisir de remettre son testament olographe au notaire de son choix.

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