Les conséquences d’une déclaration de succession tardive
Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès
Les publications juridiques de Maître ANTEBI
Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Quiz sur le droit des successions
Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?
Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?
Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?
Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?
Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?
Puis-je contester un testament ?
Secret professionnel, communication de testament et notaire
Au décès d’un oncle ne laissant aucune postérité en ligne directe, seulement deux neveux à égalité de rang, plusieurs testaments successifs avaient été recensés par le notaire.
Les dons manuels effectués au profit d’une compagne donnent-ils toujours lieu à paiement d’une indemnité de réduction ?
Mon cabinet est confronté à diverses situations familiales.
La sommation d’huissier de prendre parti dans une succession
Successions bloquées
Des successions qui se trouvent bloquées pour la raison suivante que le défunt avait établi un testament léguant la quotité disponible à une amie de fin de vie, lésant les droits des enfants.
Nouvelle journée “justice morte” vendredi 30 Mars 2018
Les Avocats du Barreau de GRASSE entendent maintenir la pression et participeront donc à une nouvelle journée « Justice Morte » le vendredi 30 mars 2018
Ce que contient le projet de loi de modernisation de la justice déposé au conseil d’État le 21 mars 2018
Des travaux ont été entrepris par le gouvernement et ont débouché sur 5 rapports dont les thèmes sont les suivants :
transformation numérique
amélioration et simplification de la procédure pénale
amélioration et simplification de la procédure civile
adaptation du réseau des juridictions
sans efficacité des peines
Requalification de prêts de sommes d’argent en donations déguisées
Zoom sur l’Arrêt de la Chambre commerciale de la cour de cassation du 8 février 2017, Légifrance pourvoi n° 15-21366
La contestation du testament authentique
ZOOM sur un arrêt de la Cour de cassation qui conditionne l’action en nullité du testament authentique, à l’engagement d’une procédure en inscription de faux
Le testament international au travers de l’affaire Johnny Halliday
Recrudescence des successions internationales
L’actualité expose au grand jour l’affaire de la succession de Johnny Halliday.
Ce n’est pas la vie privée de la star qui tient en haleine ici.
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
La loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, réforme le divorce par consentement mutuel.
La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable
La mise à disposition d’un logement à un enfant ne constituerait plus une donation indirecte rapportable à la succession mais un simple prêt à usage non rapportable
Sort des travaux effectués sur un bien en indivision
Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Les délais pour accepter ou renoncer à la succession
Lorsqu’un proche décède, il a vocation à laisser à ses héritiers aussi bien des dettes que des créances, mais aussi des biens immobiliers, des avoirs bancaires…
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