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La citation directe et le rôle de l'avocat

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiLa profession d'avocat à Cannes Procédure pénaleLa citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile

29

août
2014

La citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile

La citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les affaires les plus complexes, le procureur de la République engage l’action publique par un réquisitoire introductif d’instance.

Les affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe.

La citation directe constitue une faculté pour le procureur ou la partie civile d’assigner le prévenu directement devant le tribunal correctionnel s’il estime que l’affaire peut être jugée rapidement.
La citation directe concerne les contraventions ou les délits. Le procureur ne peut pas utiliser cette procédure en matière criminelle où l’instruction est toujours obligatoire.

Le tribunal correctionnel fixera en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit (si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle) déposer au greffe dans un délai prescrit à peine d’irrecevabilité de la citation.

En pratique, la victime recourt davantage à la citation directe pour les délits de violence et les abandons de famille.

La citation directe suppose que le prévenu soit clairement identifié.

Le conseil orientera son client vers cette voie procédurale s’il estime en outre que la preuve de l’infraction peut être aisément produite.

La partie civile peut alors espérer obtenir un jugement rapide qui vaut titre exécutoire et qui permet ensuite à l’huissier de procéder à des voies d’exécution forcée si la partie condamnée ne s’exécute pas spontanément.

La partie civile pourra demander des dommages et intérêts et la restitution de ses biens. Seul le procureur pourra demander à ce qu’une peine soit ordonnée. Toutefois, la victime pourra s’exprimer sur la culpabilité du prévenu. La citation directe ne doit pas être usitée de manière abusive sauf à exposer son auteur à une amende civile.

L’huissier va donc délivrer la citation à la personne intéressée.

La citation est l’acte qui informe le prévenu de ce qu’il dot se présenter au tribunal correctionnel ou de police, que dans cette perspective, il peut se présenter seul ou assisté d’un avocat, qu’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle c’est à-dire d’un avocat commis d’office par le bâtonnier sur sa demande formulée à l’audience.

Le prévenu qui ne peut se rendre à cette audience doit adresser une lettre au président du tribunal afin de lui expliquer les raisons de son absence. Il doit joindre à son courrier toutes pièces justificatives (ex : certificat médical). Si les raisons sont admises par le tribunal, une nouvelle citation lui sera délivrée pour une audience ultérieure. Dans le cas contraire, le tribunal jugera l’affaire en l’absence de la personne citée.
La citation précise encore que le prévenu doit comparaître à l’audience en possession de ses justificatifs de revenus, de ses avis d’imposition et les communiquer à l’avocat qui le représente.

La victime peut se présenter seule à l’audience et l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel saisi sur citation directe.

Les risques de nullité résultant du non-respect des conditions de forme de la citation directe rendent toutefois nécessaire l’assistance d’un avocat.

De même, la personne citée peut se présenter toute seule devant le tribunal correctionnel mais l’assistance d’un avocat est une garantie des droits de la défense ; il n’est pas conseillé d’en faire l’économie en matière délictuelle pour laquelle des peines d’emprisonnement peuvent être requises.

L’avocat prendra connaissance du dossier pénal avant l’audience.

En cas de désignation tardive de l’avocat qui n’a pas disposé du temps nécessaire de lire le dossier pénal, il pourra solliciter le renvoi de l’audience afin de préparer la défense de son client.
(exception : l’assistance de l’avocat est obligatoire devant le tribunal correctionnel saisi sur citation directe si la personne citée est un majeur protégé).

La citation comporte des mentions obligatoires à peine de nullité :

  • désignation du procureur ou identité de la partie civile requérante
  • identité du destinataire (le requérant peut élire domicile au cabinet de son conseil)
  • modalités de comparution d’un prévenu et ses possibilités d’assistance par un avocat
  • indication de la juridiction saisie
  • date et heure à laquelle l’affaire sera appelée
  • exposé détaillé des faits reprochés
  • référence du texte réprimant les faits évoqués
  • demandes relatives à la réparation du préjudice découlant de l’infraction.

Le vice de forme conditionnant la nullité de la citation doit faire grief au prévenu c’est-à-dire qu’il faudra démontrer qu’il a porté préjudice à ce dernier.

La signification de la citation directe doit être faite dans un délai de dix jours avant l’audience.
Le délai est prolongé d’un mois si la personne convoquée habite un TOM et de deux mois si elle habite à l’étranger.

Si ce délai n’est pas respecté et que la personne citée ne se présente pas à l’audience, la citation sera déclarée nulle par le tribunal.

Si elle se présente, la nullité n’est plus encourue mais elle aura intérêt à demander le renvoi de l’affaire à une prochaine audience pour préparer sa défense et celui-ci sera de droit.

Lorsque la citation est délivrée à la personne du prévenu, le jugement sera contradictoire même si le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience.

Lorsque la citation n’est pas signifiée à personne, la non-comparution du prévenu donne lieu à un jugement par défaut (sauf si l’avocat de la partie civile démontre à l’audience que le prévenu a eu connaissance de la citation).

Si l’huissier ne trouve pas le domicile du prévenu, il remet une copie de l’exploit au parquet près le tribunal saisi. Le procureur peut requérir un agent de police pour effectuer des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé.

Le jugement rendu sur citation directe est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé.

La partie civile peut seulement faire appels sur les intérêts civils.

Le jugement par défaut peut faire l’objet d’une opposition dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement par exploit d’huissier au prévenu.

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Comments (4)

  1. bonjour
    Etant donné que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel saisi sur citation directe des parties civiles ou du procureur de la république,
    Dans le cas où, ni les parties civiles, ni leur avocat habituel ne sont présents à l’audience où l’affaire est appelée, un avocat peut t-il être commis d’office si le tribunal a été saisi sur citation directe du procureur de la république.(Les parties civiles étant ” partie jointe”)
    Cordialement
    Rodolphe DUBOIS

  2. Bonjour,
    la citation directe peut-elle se passer d’avocat quels que soit le montant des dommages et intérêts réclamés par le demandeur ou le prévenu ?
    Ou bien y a-t-il un plafond (comme entre TI et TGI pour le Civil) au delà duquel l’avocat est obligatoirement requis ?
    Merci.

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permet de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

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