+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Le testament : présentation générale

Par Maître ANTEBI - Avocat Côte d'Azur | Droit de donation

Avocat à Cannes - Maître AntebiLe testament : présentation générale

Le testament en droit des successions

Testament olographe, testament authentique, testament devant notaire

Le testament est un acte par lequel le testateur, de son vivant, va exprimer ses volontés, lesquelles produiront effet au jour de son décès.

Le testament ne peut émaner que d’une personne capable juridiquement et saine d’esprit.

L’authenticité d’un testament et le pouvoir souverain des juges du fondCela étant, la mention indiquant que le testateur est « sain de corps et d’esprit » n’a aucune valeur juridique. La production d’un dossier médical démontrant le contraire peut suffire à convaincre le Tribunal. Même si le testament a été établi en la forme authentique, il peut être contesté en justice et les héritiers peuvent demander l’annulation devant les Tribunaux.

Les héritiers qui souhaitent contester le testament disposent d’un délai pour agir en justice, la prescription étant de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Si le testament est découvert ultérieurement, plusieurs années après le décès, il n’est exclu de devoir refaire les comptes. Mais encore faut-il que celui qui se prévaut d’un testament découvert très longtemps après le décès du testateur soit de bonne foi.

Le testament authentique et la dictée au notaireEn pratique, les juges ne sont pas très enthousiastes à l’idée d’annuler des testaments. Mais si les héritiers produisent des pièces médicales corroborées par des circonstances factuelles permettant d’établir qu’au jour de la libéralité litigieuse, les facultés de discernement du testateur étaient altérées, alors ils prendront le dossier au sérieux et pourront examiner dans quelles mesures l’annulation peut être ordonnée.

Le testament peut revêtir la forme d’un simple testament olographe (sur papier ou tout support) déposé chez le notaire par l’héritier le plus diligent. Cette forme testamentaire est moins sécure que la forme notariée. Car il peut aussi être établi en la forme authentique (chez le notaire).

Le testament olographe, pour être valable, doit en outre être entièrement écrit de la main de son auteur ; il doit comporter l’indication de la date et la signature. S’il na pas été écrit ou signé de la main du testateur, le testament peut être annulé.

La contestation du testament authentiqueLe testament authentique est plus difficile à contester car sa date est certaine et il est déposé chez un notaire qui le conserve. Il ne peut pas se perdre ni être détruit par l’héritier qui s’estime lésé et qui l’aurait découvert au domicile du défunt le jour du décès. Mais il n’est pas inattaquable même si les héritiers insatisfaits ne s’emploient pas à intenter une procédure en inscription de faux.

Le testament est un acte qui est également susceptible d’interprétation par les Juges.

Lorsqu’il se « couple » avec des contrats d’assurance-vie en particulier, il peut s’avérer difficile à interpréter.

Lorsqu’il est rédigé de manière ambiguë, il devra faire l’objet d’une interprétation par les Juges, le notaire n’étant pas habilité à prendre des décisions judiciaires, sauf accord unanime de toutes les parties le cas échéant dans un dossier de succession ayant vocation à être réglé à l’amiable.

Les contentieux pouvant survenir relativement au testament ne sont pas limitatifs.

Le concours d’un Avocat est très important lorsqu’il s’agit d’accompagner l’héritier qui souhaite contester un testament ou au contraire le voir appliquer tandis qu’il est contesté par les autres membres de la fratrie.

Comment faire un testament ?

La rédaction d'un testament olographe

Le plus simple est d’écrire ses volontés sur un papier libre, daté et signé. Les conseils de Maître Antebi ›››
Comment faire un testament ?

Tous les articles sur le testament en droit des successions

Prescription et testament

Que dit la jurisprudence sur le délai de prescription applicable à l’action en annulation d’un testament (ou d’une libéralité, comme donation, legs ou assurance-vie) pour insanité d’esprit (article 901 du Code civil) ?

La nouvelle incapacité de recevoir des personnes dédiées au service à la personne

Le législateur a ainsi mis en place une incapacité de recevoir afin d’éviter des situations de captation d’héritage et de conflits d’intérêts.

Legs universel et décès du légataire universel

Une personne décide de gratifier une personne au moyen d’un testament l’instituant légataire universel.

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.

Comment protéger un concubin en droit des successions ?

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

Les expertises en droit des successions

Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire.
En quoi consiste-elle ?

L’attribution préférentielle et la créance d’assistance aux parents

Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.

L’annulation du testament authentique et l’insanité d’esprit

On peut se poser la question de savoir si on peut faire annuler judiciairement un testament authentique alors qu’il s’agit d’un acte notarié faisant foi jusqu’à inscription de faux et que toutes les mentions y figurant sont présumées exprimer la vérité.

Le mensonge de l’héritier et la condamnation à des dommages et intérêts

Lorsque surgit une mésentente entre héritiers, il est nécessaire que chacune des parties, aidée parfois d’un conseil, cherche à se rapprocher des autres en vue d’une tentative de règlement amiable.

Le testament authentique et la dictée au notaire

Il existe deux formes de testaments les plus couramment pratiquées en France : le testament olographe et le testament authentique.

Le testament à main guidée

Dans un arrêt du 11 février 1997, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 95-12382, Légifrance) aux termes duquel…

L’augmentation des contentieux entre les enfants et le beau-parent

En donnant des droits au conjoint survivant, le législateur de 2006 a augmenté le risque de contentieux pouvant survenir entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant à cause du développement des familles recomposées et de l’augmentation des divorces rendant plus favorables les conflits d’intérêts.

Les droits du conjoint survivant

Depuis 2002, le conjoint survivant a vocation à hériter de son conjoint prédécédé.

Le conjoint survivant hérite de son époux prédécédé lorsque ce dernier n’a laissé ni parents ni enfants. Il est alors un héritier réservataire.

L’authenticité d’un testament et le pouvoir souverain des juges du fond

Dans un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 2009, pourvoi n°08-18150, Légifrance), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Que dois-je attendre de mon notaire ?

Les diligences attendues du notaire de la succession.
Au jour du décès, les héritiers les plus diligents vont faire le choix d’aller voir le notaire, parfois leur notaire de famille.

Que doivent-ils attendre de leur notaire ?

Quiz sur le droit des successions

Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?

Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?

Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?

Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?

Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?

Puis-je contester un testament ?

Secret professionnel, communication de testament et notaire

Au décès d’un oncle ne laissant aucune postérité en ligne directe, seulement deux neveux à égalité de rang, plusieurs testaments successifs avaient été recensés par le notaire.

La contestation du testament authentique

ZOOM sur un arrêt de la Cour de cassation qui conditionne l’action en nullité du testament authentique, à l’engagement d’une procédure en inscription de faux

L’insanite d’esprit, le testament et le Mini Mental Test

Raoul, né en 1911, résident de la maison de retraite ” Bellevue ” à Saint Junien, est décédé à Saint Junien le 20 décembre 2008, à l’âge de 97 ans.

Il a laissé un testament manuscrit daté du 29 janvier 2006 aux termes duquel il instituait légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d’affecter le fonds lui revenant à la maison de retraite de Bellevue.

Testament authentique reçu par un notaire en présence de deux témoins

Le testament authentique et la dictée du testateur au notaire en présence des deux témoins : la nécessité de la présence physique des deux témoins lors de la dictée est prescrite à peine de nullité

Le testament authentique suppose la dictée en présence de deux notaires

Selon l’article 971 du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

Le testament authentique et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Analyse de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10134, source Légifrance)

En droit français, le testament authentique a une force probante certaine car il est établi avec le concours d’un officier titulaire d’une charge, le notaire.

Différentes manières dont on détourne un héritage

Un arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.

La succession source de crispations et de partage judiciaire

L’épreuve de la succession peut provoquer des crispations que tous les efforts d’un notaire ne sauraient suffire à apaiser
Le décès d’un proche est toujours une épreuve insupportable à subir voir insurmontable.

Des souvenirs, des réminiscences du passé, des regrets, des culpabilités jaillissent de l’inconscient.

Quelle forme de testament choisir ?

Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.

Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.

Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.

Droit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ?

Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon que le défunt laisse ou non des descendants.

Encore faut-il savoir si ces descendants sont les enfants communs du couple.

Droit des successions : agir en nullité d’un testament

Le testament est un acte unilatéral de disposition à titre gratuit et à cause de mort. Son auteur peut librement le révoquer de son vivant. Au décès de celui-ci, les héritiers peuvent le contester.

Ils ont la possibilité de soutenir que ledit testament n’est pas valable pour les motifs suivants : le consentement du rédacteur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, pour insanité d’esprit du testateur, incapacité de disposer ou de recevoir, défaut de cause ou cause illicite.

Les droits du conjoint survivant

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant.

Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil).

Au décès d’un époux, l’autre survit. Qu’il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits.

Droit des successions : égalité du partage et annulation d’un testament

Tout un chacun consacre toute sa vie à constituer un capital, un patrimoine, dont ses descendants auront vocation à hériter.
La succession d’un auteur est composée d’une part qui s’appelle la réserve héréditaire, destinée aux enfants (héritiers réservataires), et d’une autre part qui se nomme la quotité disponible (celle dont on peut disposer au profit d’un tiers ou d’un enfant que l’on veut favoriser).

Vous avez besoin d'un avocat en droit des successions ?

Faites confiance à Maître ANTEBI - Avocat à Cannes | Testament

Maître Ronit ANTEBI saura répondre à toutes vos exigences en termes de droits des successions et rédaction de testament.
Contactez Maître ANTEBI