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« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la succession« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

15

août
2019

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »

Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil.

Par voie de conséquence, toute personne dite « folle » ou « furieuse » dont l’état mental n’est pas normal ne peut pas valablement établir un testament ni consentir une donation et l’acte pourrait être invalidé en justice par les héritiers qui le contesteraient.

Au sens de ce texte, la personne qui n’est pas saine d’esprit, n’est pas nécessairement placée sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Elle peut être considérée comme insane d’esprit alors qu’elle n’avait aucun suivi psychiatrique de son vivant.

Ce sont les tribunaux qui ont dû déterminer les critères de l’insanité d’esprit de nature à annuler le testament ou la libéralité.

Déjà, la jurisprudence a précisé que les libéralités visaient tout acte entre vifs ou à cause de mort, traduisant une intention libérale : testament en la forme authentique, testament olographe, donations déguisées sous la forme d’un contrat à titre onéreux, donations entre époux par contrat de mariage, donations de biens à venir entre époux. Il a même été jugé que l’assurance-vie, voire les avenants aux contrats d’assurance-vie, pouvaient être annulés, sur le fondement de l’article 901.

Comment les juges procèdent-ils pour apprécier « l’insanité d’esprit » au sens de ce texte ?

Ils font comme les médecins en s’arrogeant un diagnostic au cas par cas, à partir des éléments de la cause, notamment des dossiers médicaux et des certificats médicaux.

Ils ont pu juger que l’insanité d’esprit correspondait à une détérioration ou une altération des facultés intellectuelles avec trouble de la mémoire, du jugement et du raisonnement mettant hors d’état de manifester une volonté ou de rédiger un testament.

Ils ont pu juger que l’insanité d’esprit se traduisait par un affaiblissement des facultés mentales, de graves troubles du comportement.

L’arrêt rendu par la cour de cassation du 4 février 1941 (DA 1941, 1, p.113) résume à merveille la définition de l’insanité d’esprit au sens de ce texte :

« Attendu que l’insanité d’esprit prévue pat ce texte comme cause de nullité des dispositions à titre gratuit émanées de celui qui en était atteint au moment de ces libéralités, comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ».

La Cour de cassation précise qu’au sens de l’article 901 du Code civil, l’insanité d’esprit ne vise pas que les cas de débilité mentale ou de faiblesse d’esprit au sens des textes sur la protection des majeurs (articles 414-1, 414-2). Il peut viser l’imbécilité, la démence et la fureur, toutes les maladies mentales ou physiques ayant des conséquences sur les capacités de discernement, affectant la lucidité, la capacité de comprendre ou d’apprécier la portée de son acte.

La pratique professionnelle de l’Avocat permet de se rendre à l’évidence que généralement, les magistrats ont tendance à vérifier avec le dossier médical que l’auteur du testament ou de la donation ou du contrat d’assurance-vie a été établi à la date même sous l’empire de laquelle les facultés mentales étaient dégradées, altérées ou affaiblies.

Il existe un test que les médecins traitants préconisent lorsqu’ils ont pour patients des personnes âgées ayant chuté ou rencontrant une perte d’autonomie suspectée.

Ce test est dénommé le Mini Mental Test (MMS). Il permet rapidement, en un quart d’heure, d’évaluer les facultés mentales du patient à partir de 5 jeux (test de l’horloge, test des 5 mots…) afin d’évaluer la mémoire, l’orientation dans le temps et dans l’espace …

Inférieur à un score de 24/30, selon le niveau culturel du patient et de son âge, les magistrats vont pouvoir juger que les facultés mentales sont suffisamment altérées ou affaiblies pour emporter l’annulation de l’acte litigieux.

L’action en nullité d’un testament peut être engagée par un héritier, après le décès de l’auteur, à l’aide d’un Avocat spécialisé qui saurait l’aider dans la recherche de la preuve afin de monter un dossier convaincant.

Ronit ANTEBI – Avocat en droit des successions à Cannes

Publication le 15.08.2019

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