Selon l’article 778 du Code civil,

“Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession”.

Il ressort de cette disposition textuelle que lorsqu’un héritier a pris possession d’un actif successoral, au détriment des autres co-héritiers, il ne peut rester impuni. Le Code civil prévoit une sanction pénale que les juridictions civiles peuvent appliquer dans le cadre d’un procès civil à l’encontre de l’auteur de ce délit. C’est la sanction du recel successoral. Cette sanction permet de condamner celui qui dissipe un actif mobilier ou immobilier au détriment de ses co-héritiers, en le privant de sa part dans les objets recelés, en l’obligeant à restituer les objets détournés, en l’astreignant à s’acquitter des droits de succession sur cet actif dissimulé alors même qu’il est déchu de sa part dans cet actif recelé.

Force est d’admettre que la sanction est efficace.

Détournement des bijoux de famille

Cette disposition textuelle trouve un domaine de prédilection dans le détournement des bijoux de famille.

En effet, l’on sait qu’en droit français les objets mobiliers corporels sont pésumés appartenir à celui qui les détient physiquement, sauf à ce que l’on démontre sa mauvaise foi avec dépôt de plainte à l’appui sur le fondement d’un vol, d’un abus de confiance, d’une fraude, d’un recel successoral.

Force est de constater que dans les successions, tous les héritiers ne possèdent pas les clefs du logement familial. En cas de prédécès, il arrive qu’un enfant continue de vivre au crochet ou dans le logement de son père ou de sa mère et qu’à cette occasion, lorsque le décès survient parfois brutalement, l’héritier “colocataire” ait davantage de facilités à s’approprier les papiers et les bijoux de famille que les autres membres de la fratrie.

Le temps que la succession s’ouvre effectivement, que le notaire soit saisi, les bijoux de famille ont pu avoir été dissipés par l’un des co-indivisaires.

Preuves de la dissimulation des bijoux

Invoquer l’article 778 du Code civil en justice, oui mais encore faut-il des preuves : preuve que ces bijoux existaient au jour du décès, preuve qu’ils ont été accaparés ou vendus à l’insu des co-héritiers.

Concrètement, cela signifie qu’il importe d’avoir au moins le double des factures des bijoux, des photographies de la défunte portant ses bijoux, des témoignages selon lesquels la défunte avait acquis telle ou telle bague en diamant, tel ou tel collier de perles en nacre, dans telles ou telles circonstances et qu’elle avait toujous manifesté sa volonté de les réserver à ses héritiers, sans jamais avoir voulu s’en séparer.

Inventaire des objets mobiliers corporels

Mais le “must” des preuves en ce domaine, c’est bien sûr l’inventaire des objets mobiliers corporels.

Cela suppose d’être très réactifs et de faire appel à un huissier de justice, un commissaire priseur, un notaire très rapidement après la décès.

Cela suppose qu’un homme de justice vienne dresser la liste des bijoux de famille et autres objets mobiliers se trouvant dans le logement familial et fasse aussi en sorte de les évaluer.

Ainsi lorsque le notaire reprendra le dossier de succession et si les héritiers se rendent à l’évidence que ces bijoux ont disparu depuis l’inventaire, alors ils pourront demander des explications à l’auteur présumé de la dissipation et à défaut de réponse intelligible de sa part, le poursuivre sur le fondement du recel successoral, avec dommages-et intérêts éventuellement sollicités à titre accessoire.

Appréciation sévère de la dissipation des bijoux recelés par les juges

L’arrêt de la Cour d’appel de Limoges rendu le 20 février 2014 (RG 11/01334) (source Légifrance) a retenu mon attention en ce qu’il montre la difficulté à convaincre les magistrats sur le terrain des preuves.

Dans cette espèce, les enfants de la défunte reprochaient au mari (sous le régime de la communauté) d’avoir dissipé des lingots d’or et des bijoux appartenant à l’épouse décédée. Ils avaient introduit une action en complément de part, considérant que le partage alors effectué avait éludé l’existence de bijoux de famille et autres objets mobiliers corporels. Ils invoquaient, du même coup, le recel successoral pour dissimulation de certains actifs mobiliers au jour du partage.

Les Conseillers d’appel n’ont pas été convaincus par les attestations de témoins fournies par les enfants, les considérant comme trop indirectes voire approximatives, n’excluant pas l’hypothèse que la défunte aurait, de son vivant, pu faire don de ses bijoux.

Attendu par ailleurs que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser la fraude de M. Z… en ce que celui-ci aurait délibérément, comme le soutiennent les consorts X…, omis de déclarer au titre de l’actif de la communauté des biens de valeur et notamment des lingots d’or et des bijoux appartenant à son épouse ou détenus par elle alors qu’ils étaient la propriété de la famille X… ; que les déclarations des témoins dans le cadre des sommations interpellatives versées aux débats ne permettent pas en effet d’affirmer que le couple Z…- X… possédait des lingots d’or qui n’auraient pas été déclarés dans la masse active de la succession ; qu’à cet égard les déclarations de Mme B… sont peu probantes ; qu’il est pour le moins surprenant en effet que celle-ci, qui n’indique pas avoir elle-même constaté ce qu’elle rapporte, précisant au contraire que c’était M. Z… qui lui avait dit cacher dans son jardin un coffre hermétique contenant des biens de valeur, puisse montrer avec ses mains, comme l’indique l’huissier, la longueur approximative du coffre en cause ; que s’agissant des bijoux, il est surprenant encore qu’il n’en ait pas été fait état à l’occasion du partage alors que qui, mieux que le famille X…, pouvait savoir que Mme Z… conservait des bijoux provenant de la famille X… ; que Mme X… épouse Z… a fort bien pu par ailleurs, avant son décès, faire don de ses propres bijoux à qui elle le souhaitait ;
Attendu par ailleurs que si l’acte de partage a prévu expressément que tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre les copartageants ou supportés par eux dans la proportion de leurs droits, ce conformément d’ailleurs aux dispositions de l’article 892 du Code Civil selon lequel la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien, les consorts X… ne démontrent pas que des biens, tels que bijoux, lingots d’or ou objets de valeur, aient été exclus de l’actif de communauté et de succession…

Au vu de la jurisprudence actuelle, il importe de bien établir (preuves à l’appui) l’existence d’une dissimulation laquelle doit au demeurant, persister jusqu’au jour où les juges statuent.

Certains héritiers présumés auteurs de recel font en sorte, une fois actionnés en justice, de jouer la carte du malentendu pour faire une sorte d’aveu judiciaire aux termes duquel ils n’auraient jamais dissimulés quoique ce soit, que l’existence des bijoux était connue des coindivisaires … afin de tenter d’échapper à la peine du recel successoral.

Il est bien évident que dans ces circonstances, ce sont les éléments du dossier qui permettront de mettre en exergue la bonne ou mauvaise foi de l’héritier présumé auteur du détournement des bijoux de famille notamment.

Ronit ANTEBI, Avocat droit des successions Cannes

Le 17 avril 2017