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Actualités

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Nouvelle journée "justice morte" vendredi 30 Mars 2018
    Les Avocats du Barreau de GRASSE entendent maintenir la pression et participeront donc à une nouvelle journée « Justice Morte » le vendredi 30 mars 2018, à l’appel du Conseil National des Barreaux et de l’intersyndicale composée notamment de syndicats de magistrats et d’avocats. Les désignations ordinales seront annulées pour ce jour-là, et les dossiers évoqués feront l’objet de renvois systématiques. Malgré nos deux précédentes manifestations, les 15 février et Le…
  • La réforme de la justice issue de la loi de programmation
    Le Décret du 11 décembre 2019 et la procédure devant le Tribunal judiciaire La réforme poursuit les objectifs suivants : Unifier les modes de saisine des tribunaux Simplifier les exceptions d’incompétence Etendre les pouvoirs du juge de la mise en état Consacrer le principe de l’exécution provisoire des décisions de justice Etendre le champ des instances dans lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020. (et le 1er septembre 2020, pour les…
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Déc

La réforme de la justice issue de la loi de programmation

Le Décret du 11 décembre 2019 et la procédure devant le Tribunal judiciaire
La réforme poursuit les objectifs suivants :

Unifier les modes de saisine des tribunaux
Simplifier les exceptions d’incompétence
Etendre les pouvoirs du juge de la mise en état
Consacrer le principe de l’exécution provisoire des décisions de justice
Etendre le champ des instances dans lesquelles la représentation par Avocat est obligatoire