Procédure pénale

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Maître Ronit ANTEBI offre une expertise de premier ordre en procédure pénale, accompagnant ses clients à chaque étape du processus judiciaire. Dès la garde à vue, elle veille au respect des droits de la défense, offrant un soutien juridique immédiat et stratégique. Maître ANTEBI intervient également lors des phases d'instruction, assurant une représentation rigoureuse et méthodique pour contester les charges, obtenir des mesures de libération provisoire et préparer une défense solide en vue du procès. Son expertise s'étend aux audiences de jugement, où elle plaide avec détermination pour garantir un procès équitable.

En cas de condamnation, Maître ANTEBI vous assiste dans les procédures d'appel et de pourvoi en cassation, cherchant à obtenir la révision des décisions injustes. Sa connaissance approfondie des rouages de la justice pénale permet de maximiser les chances de succès de ses clients, qu'ils soient accusés ou victimes.
Procédure pénal - Avocat Cannes
14 0
L’effet pervers du statut du « suspect libre » ?

Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.

Lire la suite
Procédure pénal - Avocat Cannes
0 0
Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante

La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.

Lire la suite
Procédure pénal - Avocat Cannes
0 0
Comment porter plainte

On distigue la plainte dite « simple » de la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte dite « simple » est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.

Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire compétent.

Lire la suite
Clear Filters
La garde à vue
Procédure pénal - Avocat Cannes
La garde à vue
4 octobre 2014

La garde à vue

Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas.

Les policiers présentaient le suspect au procureur de la République et ce dernier pouvait décerner un mandat d’amener ou de dépôt. Le magistrat conduisait l’enquête.
Procédure pénale
A quoi sert l’avocat dans la procédure pénale ?
Avocat droit successions - Maître Antebi
A quoi sert l’avocat dans la procédure pénale ?
7 septembre 2014

A quoi sert l’avocat dans la procédure pénale ?

Lorsqu’une personne est victime d’un fait répréhensible, elle ne doit pas en rester là.
L’une de solutions qui s’offrent immédiatement à elle, est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en qualité de partie civile.
On dit qu’elle se constitue partie civile.
Elle peut le faire pour lancer l’action publique et engager les poursuites pénales.
Elle peut le faire dans le but d’obtenir réparation de son préjudice.
La profession d'avocat à Cannes La profession d'avocat à Grasse Procédure pénale
Procédure pénal - Avocat Cannes
6 0
29 Août: Droit pénal : l’escroquerie au jugement

Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.

Lire la suite