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La citation directe et le rôle de l'avocat

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La garde à vue
    Mais dans la pratique, les policiers avaient développé des techniques pour interroger le suspect, ce qui commençait à s’apparenter à une garde à vue illégale. Le Code de procédure pénale de 1958 légalisait la garde à vue mais l’encadrait. Des réformes sont intervenues et la dernière a renforcé le rôle de l’avocat. Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale : Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des…
  • Comment porter plainte
    La plainte simple est un mode d’information du parquet, lequel n’est pas lié par la plainte puisqu’il apprécie l’opportunité des poursuites c’est-à-dire qu’après examen de celle-ci, il peut classer l’affaire sans suite ou engager les poursuites pénales. Elle ne nécessite pas le versement d’une consignation (à l’inverse de la citation directe et de la plainte avec constitution de partie civile). Elle peut être établie en matière de contraventions, délits et crimes. Elle peut…
  • Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante
    Les juridictions pour mineurs prononcent des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées. Si les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, ils pourront prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans. Ils pourront prononcer une peine à l’encontre du mineur de treize à dix-huit ans en tenant compte de l’atténuation de la responsabilité pénale. Si la peine consiste dans une…
  • Droit pénal : La garde à vue
    La garde à vue La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs. Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure doit être l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations policières, empêcher que la…
5
Juil

La citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile

a citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les affaires les plus complexes, le procureur de la République engage l’action publique par un réquisitoire introductif d’instance.
Les affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe.

27
Nov

Droit pénal : La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.

Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

5
Juin

L’effet pervers du statut du « suspect libre » ?

Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.

29
Oct

Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante

La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.

5
Oct

Comment porter plainte

On distigue la plainte dite « simple » de la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte dite « simple » est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.

Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire compétent.

4
Oct

La garde à vue

Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas.

Les policiers présentaient le suspect au procureur de la République et ce dernier pouvait décerner un mandat d’amener ou de dépôt. Le magistrat conduisait l’enquête.

7
Sep

A quoi sert l’avocat dans la procédure pénale ?

Lorsqu’une personne est victime d’un fait répréhensible, elle ne doit pas en rester là.
L’une de solutions qui s’offrent immédiatement à elle, est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en qualité de partie civile.
On dit qu’elle se constitue partie civile.
Elle peut le faire pour lancer l’action publique et engager les poursuites pénales.
Elle peut le faire dans le but d’obtenir réparation de son préjudice.

29
Août

Droit pénal : l’escroquerie au jugement

Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.