La prescription en matière pénale et la loi du 27 février 2017
La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment.
Loi 27 février 2017 : réforme de la prescription en matière pénale
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Droit pénal : La garde à vueLa garde à vue La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs. Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure doit être l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations policières, empêcher que la…- La prescription en matière pénale et la loi du 27 février 2017La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment. Les progrès de la police scientifique ont inondé les enquêtes judiciaires du XXIe siècle et grâce à l’ADN, on peut connaître la vérité des décennies après la commission des faits. Le législateur a considéré que les délais de prescription de l’action publique apparaissent aujourd’hui excessivement courts. Beaucoup de subterfuges jurisprudentiels avaient…
- Droit pénal : l'escroquerie au jugementLe client avait donc légitimement cessé de s’acquitter des loyers depuis cette « fameuse » résiliation à l’amiable. Toutefois, le bailleur a fait mine de lui réclamer des arriérés de loyers prétendument impayés comme s’il n’avait jamais entendu parler d’une résiliation amiable. Le juge des référés a condamné le preneur à lui payer les arriérés de loyers en se fondant sur le bail. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance…
- La citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civileLes affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe. La citation directe constitue une faculté pour le procureur ou la partie civile d’assigner le prévenu directement devant le tribunal correctionnel s’il estime que l’affaire peut être jugée rapidement. La citation directe concerne les contraventions ou les délits. Le procureur ne peut pas utiliser cette procédure en…
- La garde à vueMais dans la pratique, les policiers avaient développé des techniques pour interroger le suspect, ce qui commençait à s’apparenter à une garde à vue illégale. Le Code de procédure pénale de 1958 légalisait la garde à vue mais l’encadrait. Des réformes sont intervenues et la dernière a renforcé le rôle de l’avocat. Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale : Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des…
- Comment porter plainteLa plainte simple est un mode d’information du parquet, lequel n’est pas lié par la plainte puisqu’il apprécie l’opportunité des poursuites c’est-à-dire qu’après examen de celle-ci, il peut classer l’affaire sans suite ou engager les poursuites pénales. Elle ne nécessite pas le versement d’une consignation (à l’inverse de la citation directe et de la plainte avec constitution de partie civile). Elle peut être établie en matière de contraventions, délits et crimes. Elle peut…
Droit pénal : La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.
Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Procédure pénale : Pratique de la comparution immédiate
Le prévenu a été interpellé par les forces de police en flagrant délit.
L’Officier de police judiciaire le met en garde à vue et lui notifie ses droits.
Le mis en cause est conduit au commissariat de police.
L’effet pervers du statut du “suspect libre” ?
Alors que le Code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à décider du placement d’une personne en garde à vue lors d’une enquête policière, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (art. 62 -2 CPP), la loi du 27 mai 2014 a institué une nouvelle mesure policière : l’audition d’un suspect libre.
A quoi sert l’avocat dans la procédure pénale ?
Lorsqu’une personne est victime d’un fait répréhensible, elle ne doit pas en rester là.
L’une de solutions qui s’offrent immédiatement à elle, est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en qualité de partie civile.
On dit qu’elle se constitue partie civile.
Elle peut le faire pour lancer l’action publique et engager les poursuites pénales.
Elle peut le faire dans le but d’obtenir réparation de son préjudice.
Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante
La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.
Comment porter plainte
On distigue la plainte dite “simple” de la plainte avec constitution de partie civile.
La plainte dite “simple” est un acte par lequel une personne informe le procureur de la République (ou Parquet) de la commission de faits répréhensibles lui ayant causé un préjudice.
Elle se distingue donc de la plainte avec constitution de partie civile, qui est adressée non pas au parquet mais au Doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent.
La garde à vue
Historiquement, la garde à vue – c’est-à-dire la possibilité pour un policier de garder un suspect à sa disposition le temps de l’interroger ou de rechercher des indices – n’existait pas.
Les policiers présentaient le suspect au procureur de la République et ce dernier pouvait décerner un mandat d’amener ou de dépôt. Le magistrat conduisait l’enquête.
La citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile
a citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les affaires les plus complexes, le procureur de la République engage l’action publique par un réquisitoire introductif d’instance.
Les affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe.
Droit pénal : l’escroquerie au jugement
Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.
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