Scroll Top

Le recel successoral par l’usage abusif d’une procuration bancaire

Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

homme signe documents

Il faut se rendre à l’évidence que dans un dossier de succession conflictuel, il n’est pas toujours aisé de justifier de ce que l’héritier qui s’estime lésé a été victime d’un détournement d’actif successoral et d’obtenir la condamnation du cohéritier à la peine du recel successoral.

Au vu de l’article 778 du Code civil, cette notion de recel successoral suppose l’existence d’une manœuvre frauduleuse et d’une intention de détourner l’actif successoral afin de rompre l’équité du partage.

Qu’en est-il lorsque l’héritier découvre après le décès du de cujus que son cohéritier avait reçu une procuration bancaire du défunt et qu’il avait pu abuser de son usage notamment pour effectuer des dépenses personnelles qui n’avaient aucun lien avec les besoins et le train de vie habituel de la titulaire du compte.

La question se pose de savoir si le fait d’avoir reçu une procuration bancaire de son père ou de sa mère peut en tant que tel permettre de caractériser l’élément matériel et l’élément intentionnel de l’infraction.

Il est mis l’accent sur un arrêt de jurisprudence qui apporte quelque lumière sur la problématique de la détention et de l’usage d’une procuration bancaire.

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 juin 2005 (pourvoi n° 04-13.776, Légifrance), Fernand est décédé le 23 mai 1996 en laissant pour lui succéder ses trois enfants. L’un d’eux, Claude, a recueilli son père, lequel lui a donné procuration sur divers comptes bancaires.

Fernande et André ont assigné Claude aux fins de rapport d’une certaine somme d’argent.

La cour d’appel de Caen avait considéré que Claude avait effectivement détourné des sommes d’argent dépendant de la succession de son père, et jugé qu’il devra en faire rapport à la masse successorale sans pouvoir prétendre à aucune part sur ces sommes.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les juges du fond avaient eu raison de relever, dans leur pouvoir souverain d’appréciation, que Claude avait disposé des sommes à l’insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes. Elle a considéré que l’élément intentionnel du recel successoral était ainsi caractérisé.

Cette jurisprudence peut servir de base mais il importe de bien justifier de l’usage abusif et à des fins personnelles de cette procuration, car le fait de se voir confier une procuration ne permet pas d’établir d’emblée l’existence d’un recel successoral, ce d’autant que les dépenses qui ont pu être engagées ont pu ne l’avoir été que dans le seul intérêt du titulaire du compte.

Ronit ANTEBI Avocate

Publications similaires

NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.

Commentaires (1)

mon beau père(qui avait 3 enfants) suite à son divorce à vendu sa maison et a fait le partage avec son ex femme, suite au divorce et par la suite se mari et s’achète une maison dans un autre département, il gagne très bien sa vie mais sa femme divorcée sans emploi avec 3 enfants.
des années plus tard, sa femme ayant des problèmes de santé décide de se rapprocher de ses filles dans un autre département et sa femme donne la procuration à ses deux filles sur le compte bancaire.
Et malheureusement ma belle mère est décédée et ayant repris la procuration sur le compte car mon père n’est pas capable de gérer, je viens de constater des virements sur un compte au nom de leur mère et plus de trace de l’argent de la vente de la maison et un compte à part au nom de madame et 2 jours avant son décés un virement effectué sur le compte joint pour le déposer sur le livret de madame et une assurance vie importante qui revient à ses enfants et rien à mon père, je suis révolté.

Laissez un commentaire