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Les différentes donations en droit des successions

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiLes différentes donations en droit des successions

Les donationsL’espérance-vie s’allonge.

Les jeunes font des études de plus en plus longues.

Ils ont besoin d’argent.

Ils ne peuvent pas attendre que les successions de leur père et mère s’ouvrent.

La loi permet à un parent de donner, de son vivant, à ses enfants ou à ses petits-enfants sans être lourdement imposé.

Trois dispositifs sont possibles : la donation simple, la donation-partage et le don manuel.

La donation simple

La donation simple vise particulièrement le cas d’un enfant unique.

Si elle est consentie à un enfant en présence de plusieurs héritiers, le parent donateur doit veiller à ce que cette donation ne dépasse pas la quotité disponible. En présence de deux enfants, elle est d’un tiers de la masse successorale au jour du décès. En présence de trois enfants et plus, elle est d’un quart de la même masse. A défaut, le donataire sera contraint de reverser à la succession l’excédent qui s’appelle l’indemnité de réduction.

De même, pour privilégier un enfant (par exemple handicapé), le parent peut prévoir une clause de dispense de rapport et exempter ainsi l’enfant donataire de l’obligation au rapport. La donation sera dite « préciputaire » ou « hors part successorale ». Mais une donation non rapportable ne veut pas dire donation non réductible. Elle s’imputera sur la quotité disponible et l’excédent sera restitué à la succession au jour du décès.

La donation partage

La donation-partage est usitée en présence de plusieurs enfants, afin de leur donner égalitairement. Elle suppose le passage obligé devant notaire. Elle est irrévocable dès lors que les donataires l’ont acceptée. Chaque bénéficiaire reçoit un lot, un bien immobilier, une part, une somme d’argent distinctement. Elle doit respecter la réserve héréditaire des autres héritiers non bénéficiaires. Son avantage est que les biens ou les lots désignés dans la donation-partage ne peuvent pas donner lieu à une réévaluation au moment de la succession du donateur. Elle fait échapper en outre à l’obligation au rapport.

Les donations notariées peuvent comporter des clauses particulières (réserve d’usufruit, droit de retour en cas de prédécès du donataire, interdiction d’aliéner, obligation d’employer ce qui a été donné pour un usage particulier etc …).

Le don manuel

Le don manuel est usité dans un premier temps en toute discrétion entre le donateur et le donataire. Il s’agit d’un transfert d’argent de compte à compte. Mais au jour du décès, les autres héritiers peuvent se méfier de ce genre de transactions informelles. Ils peuvent s’interroger sur le nouveau train vie amélioré de l’un d’eux. Ils peuvent faire des investigations bancaires et découvrir « le poteau rose ». Cela peut déboucher sur un contentieux entre les membres d’une même fratrie. Le don manuel peut donc se prouver après coup et à la demande de l’héritier qui s’estimerait lésé, il est rapportable car présumé tel. Si l’héritier bénéficiaire dissimule un tel avantage au jour du partage, il peut être condamné à la peine du recel successoral. Il existe un formulaire de déclaration de don manuel afin de mettre sa situation au clair vis-à-vis de l’Administration fiscale.

L’exception concerne les « cadeaux d’usage » qui ne sont pas rapportables s’ils ont été consentis à l’occasion d’un évènement pour lequel la coutume est d’offrir des présents. Encore faut-il que le cadeau soit proportionné aux capacités financières, au train de vie de la donatrice.

Sur le plan fiscal, la donation est avantageuse car elle permet au donataire de bénéficier d’un abattement de 100 000 € par parent donateur, soit 200 000 € en franchise d’impôt, et ce, tous les quinze ans. Cette donation et cet abattement peut intervenir en plusieurs fois. Le fisc accorde un bonus d’impôt supplémentaire concernant les sommes d’argent données par chèque, virement, mandat ou remises d’espèces dans la limite de 31865 € par enfant et par parent donateur soit le double par les deux parents à chaque enfant. Même avantage fiscal en ce qui concerne les dons d’argent effectués par les grands-parents aux petits-enfants.

La donation est donc, quelle que soit sa forme, un dispositif très recouru par les Français disposant d’un patrimoine.

Maître Ronit ANTEBI Avocate en droit des successions à Cannes et sur toute la Côte d’Azur

Les articles sur la donation en droit des successions

Subsides et aliments non rapportables

On se pose souvent la question de savoir si un enfant qui a bénéficié de sa mère d’aliments et de subsides lui permettant d’assurer sa subsistance, devrait être considéré comme gratifié par suite d’une donation et s’il devrait en rapporter la valeur au jour de la succession afin de rétablir l’équilibre du partage.

La donation rapportable et la preuve de l’intention libérale

En droit français, une donation est présumée rapportable.

Au décès du défunt, le donataire doit restituer la valeur de ce qu’il a perçu à la succession. Il hérite en moins prenant.

Il n’y a pas de difficulté lorsque la donation qui lui a été consentie a été notariée. Dans ce cas, une clause prévoit le rapport ou l’absence de rapport.

Le recel successoral par le recours à la dissimulation

Recel successoral, donation déguisée, dissimulation d’un compte bancaire, signature d’un état actif/passif lacunaire, dissimulation d’une donation, donation rapportable, donation réductible, donation fictive, cession fictive, preuve du recel successoral, intention de dissimuler.

Donations faites aux petits-enfants et dispense de rapport à la succession

Tout héritier … venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Le rapport des donations de sommes d’argent et l’inéquité entre les héritiers

Le rapport d’une donation de somme d’argent n’est pas comparable au rapport d’une donation d’un bien immobilier.

En vertu de l’article 860 du Code civil,

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

Cadeau d’usage ou donation rapportable ?

Un parent peut décider de transmettre de son vivant un objet, un véhicule, une valeur à son enfant.

Pour ne pas avoir de droits à payer au fisc et pour ne pas exposer l’enfant bénéficiaire à l’obligation d’en rapporter la valeur à la succession le moment venu, cette gratification peut prendre la forme d’un « cadeau d’usage ».

La mise à disposition d’un logement gratuit : donation ou prêt à usage ?

La donation est présumée rapportable.

Le don manuel aussi.

Parfois les parents vont jusqu’à mettre à disposition d’un futur héritier un logement gratuitement, tandis que les autres enfants ne reçoivent pas la même considération.

Héritage et donations : rapport et réduction

Lorsqu’un enfant a reçu une donation sans autre précision, il devra la rapporter à la succession. Cela ne signifie pas qu’il va rendre le bien immobilier, objet de la donation, à la succession ; cela suppose que le bien, objet de la donation, sera évalué au jour du partage dans l’état où il se trouvait au jour de la donation et que par un jeu de comptabilité faite par le notaire, on remet dans l’actif la valeur dans la donation pour tenir compte de ce qui a été reçu par le donataire.

La donation n’évite pas les querelles d’héritiers

La donation est l’acte par lequel le donateur se dessaisit immédiatement d’un bien ou d’une valeur en argent au profit d’un donataire qui accepte.