Avocat droit de la famille
Le droit de la famille recoupe toutes les situations dans lesquelles la cellule familiale est affectée par les aléas de la vie. Le Code Napoléon a posé nombre de règles de droit qui ont pour fondement les préceptes d’une société organisée dans le respect des lois de la nature, cela sans compter l’influence du christianisme à une époque donnée. Les dernières évolutions législatives ont suscité des remous. Chaque réforme remet en cause les fondamentaux de la civilisation humaine. Ainsi, le mariage n’est-il plus seulement l’union d’un homme et d’une femme.
Les avancées de la science médicale permettent désormais à des couples stériles d’enfanter. Les techniques sont novatrices et requièrent l’intervention des comités d’éthique avant l’adoption de toute loi autorisant le recours à ces dernières. La droit de la procréation médicalement assisté en est l’illustration.
Car la famille, ce n’est pas que le couple ; c’est aussi sa descendance. La loi sur les filiations, qu’elles soient légitime, naturelle ou adoptive place les progénitures sur un plan d’égalité et notamment en matière d’héritage. Le droit de la famille, c’est aussi la garde des enfants. Dans les conflits entre époux, le juge aux affaires familiales veillent scrupuleusement à ce que l’intérêt de l’enfant soit préservé. De même, le sort du domicile familial est dicté par l’intérêt de l’enfant.
Les litiges relatifs au droit de la famille sont nombreux mais ils ne traduisent pas nécessairement une crise de la cellule familiale. Les Français restent toujours attachés à la valeur “famille”. Pour autant, cette institution qui traverse les évolutions scientifiques et morales de la société avait besoin de prendre un nouveau souffle et de subir un toilettage complet afin qu’elle soit mise en adéquation avec les différentes réalités sociologiques.
Les domaines d’intervention dans le droit de la famille
Quelques publications de Maître Antebi sur le droit de la famille
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- Avocat droit bancaire
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Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial
Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.
L’adoption d’un enfant majeur ne requiert pas le consentement des parents de ce dernier (s’ils sont encore en vie).
En matière de divorce et de protection de l’enfance, deux compétences juridictionnelles s’entrechoquent.
Et il convient de délimiter le champ de compétence du Juge aux affaires familiales et celle du Juge des enfants.
Evidemment, déshériter son enfant n’est pas très conventionnel ; d’aucuns diront que c’est même immoral ; d’autre encore iront jusqu’à dire que c’est illégal.
Rappelons qu’en France, les enfants sont réputés par la loi héritiers réservataires. C’est-à-dire que l’on ne peut théoriquement pas les exhéréder. Et ce, contrairement, aux autres héritiers, plus éloignés, qui eux, peuvent être évincés de la succession.
Il existe une pratique notariale qui n’est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l’un de ses enfants.
Prenons l’exemple d’un couple à niveaux de fortune disparates, formé en secondes noces selon le régime de la séparation des biens. Le régime de la séparation des biens n’empêche pas le couple d’ouvrir ou de transformer un compte en compte joint.
Un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 18 décembre 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n° 18-14992, Légifrance). Il donne une illustration de ce que peut être « l’intérêt de l’enfant » en matière d’autorité parentale, et plus précisément en ce qui concerne la fixation de la résidence de l’enfant.
Lorsqu’un majeur est dans l’incapacité de gérer son patrimoine et de prendre des décisions concernant sa personne ou son patrimoine, le juge des tutelles saisi peut ordonner une ouverture de tutelle et désigner le tuteur.
Le 18 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt (pourvoi n° 18-21654) en réaffirmant le critère de l’intérêt de l’enfant dans la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents.
Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
La loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, réforme le divorce par consentement mutuel.
Pensions alimentaires impayées et insuffisance des dispositifs législatifs de recouvrement
Suite à un divorce, ou en cas de séparation, le juge aux affaires familiales va mettre à la charge du parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement et qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire.
Lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de la mère, ce qui arrive souvent pour les enfants en bas âge, le juge va attribuer au père un droit de visite et d’hébergement.
La pension alimentaire
La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.
Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).
Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).
Les époux décident de divorcer. Ils ne s’entendent manifestement plus et les sentiments qu’ils avaient nourris l’un pour l’autre autrefois, n’ont pas résisté à l’épreuve du temps. Leur mésentente n’empêche cependant pas qu’ils aient des intérêts communs.
La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a voulu simplifier et accélérer les procédures de divorce.
Selon que la situation du couple est conflictuelle ou non, les époux opteront pour la procédure la mieux adaptée.
La non-représentation d’enfant Le jugement de divorce statue sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Le plus souvent, l’autorité parentale est partagée et la résidence est fixée chez l’un des deux parents, l’autre se voyant alloti d’un droit de visite et d’hébergement (qui s’exercera généralement, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Les époux ont le loisir d’adopter le régime de la communauté universelle. Tous leurs biens présents et à venir sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, quelle que soit leur mode d’acquisition (achat, donation, héritage), ou encore leur mode de financement.
La loi tend à encourager les situations les moins conflictuelles.
Le recours au divorce pour faute a tendance à régresser, comparé au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Reste que le divorce pour faute conserve une utilité sociale voire morale, notamment dans les cas de violences conjugales.
Les procédures de divorce ont été considérablement réformées par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 et le décret du 29 octobre 2004.
Le législateur a voulu les simplifier.
Le divorce par consentement mutuel innove par sa rapidité.
Il existe une procédure gracieuse : le divorce par consentement mutuel. Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. L’avocat peut être commun aux deux époux ce qui conduit à des économies d’honoraires.