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Droit de la succession

Avocat des droits des successions

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la succession

Avocat droit des successions

Le droit des successions

Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.

Le défunt a pu laisser pour lui succéder un conjoint survivant, des enfants, des frères et sœurs, des cousins ; il a pu manifester de son vivant la volonté de gratifier un tiers …
Les héritiers viennent à succéder par ordre de priorité.

Le droit des successions s’intéresse à l’étude des testaments. Ont-ils valablement été établis ? Comment les interpréter ? Quelles sont leurs conséquences sur le partage successoral ?

Il faut être vigilant car les héritiers réservataires sont particulièrement protégés dans notre société française, même si leurs intérêts ont été quelque peu relativisés depuis 2006 avec les droits du conjoint survivant venant en concours avec eux.

Le droit des successions pose les règles de la validité des donations et a mis en place des outils permettant de rétablir l’équité du partage entre les héritiers avec la notion de rapport successoral ou de réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.

Le droit des successions comporte des règles impératives tout en laissant aussi une marge de manœuvre au titulaire d’un patrimoine désireux d’organiser sa succession.

Une bonne connaissance de ses dispositions permettra de prendre les meilleures décisions afin de prévenir la situation dans laquelle les héritiers devraient reverser au fisc des droits trop importants au regard de leurs facultés contributives.

Lorsque l’avocat interagit dans ce domaine d’activité, il peut tout autant conseiller le titulaire d’un patrimoine à prendre les actes susceptibles de bénéficier aux héritiers, assister les héritiers aux côtés du notaire de la succession, prévenir les différends en vue d’un partage amiable, procéder par voie de partage judiciaire lorsque cela est nécessaire afin de soumettre aux juges les différentes difficultés juridiques auxquelles le notaire ne pourra pas faire face, faute de ne pouvoir dire le droit.

Détournement d'héritage par un héritier

Celui où l’un des héritiers subtilise tout ou partie de la succession à son avantage et au détriment de celui de ses co-héritiers. Par exemple, l’un des fils du défunt, plus proche que l’autre géographiquement de ce dernier, met progressivement la main sur la gestion quotidienne des comptes bancaires de son père. Il obtient une procuration bancaire à cet effet, qui lui permet d’effectuer des retraits d’espèces au guichet, d’utiliser le chéquier de son père en signant lui-même les chèques. Parfois même, l’héritier va jusqu’à le convaincre d’ouvrir un compte joint dont les co-titulaires sont le père et lui-même. Il connaît le code de sa carte bleue et n’hésite pas à se rendre au distributeur automatique de billets pour opérer des retraits d’espèces ou sur des sites internet pour effectuer des commandes à distance. Lorsque le retrait porte sur des espèces plus importantes, il va lui-même au guichet de l’agence bancaire et signe un bordereau de retrait d’espèces.

C’est au jour du décès du défunt, que les héritiers lésés vont se rendre à l’évidence qu’il y a eu un abus de la part de l’un des fils malveillants.

C’est alors que l’avocat va tenter d’aider ceux qui deviennent soucieux de rétablir l’équilibre et l’équité dans le partage successoral.

Dans une telle situation, le rôle de l’avocat consistera à reconstituer la réalité de dons manuels qui doivent être rapportés à la succession.

Le don manuel correspond aux sommes d’argent qui ont transité dans le patrimoine d’un héritier et qui n’ont pas pu faire l’objet d’une donation écrite et notariée. Le Code civil dispose que toute donation est rapportable à la succession. Cela signifie que les parents sont libres d’être généreux avec l’un des héritiers mais que toute somme d’argent donnée à l’un d’eux plutôt qu’aux autres constitue une avance sur sa part héréditaire et au jour de la succession, cette avance doit être remboursée à ladite succession.

Or en pratique, l’héritier ayant profité de cette avance, refuse de la déclarer au notaire et cela est d’autant plus aisé pour lui de la nier que le temps a passé. Les autres héritiers se sentent lésés et vont consulter un avocat pour les aider à sortir de cette impasse.

Le danger réside ici dans le manque de preuves et dans le secret bancaire qui risque de faire obstacle à toute investigation.

En effet, il faut parvenir à reconstituer le passé et à établir par tout moyen que l’héritier a abusé de la procuration bancaire qui lui a été octroyée du vivant de son père, des codes de la carte bleue, du chéquier au détriment des intérêts de la succession.

Or, dans la pratique, l’héritier malveillant va effectuer des retraits d’espèces répétitifs au DAB et ce mode de débit est très difficile à établir.

En effet, l’on ne sait jamais qui est derrière le distributeur de billets. Il y a peut-être des enregistrements de vidéo-surveillance effectués par les services de l’établissement bancaire mais ceux-ci sont détruits avec le temps.

De plus, lorsqu’une procuration bancaire est régularisée, l’on peut se demander si la banque vérifie scrupuleusement le consentement et la capacité de conclure des actes juridiques du titulaire du compte.

De sorte qu’à défaut de contrôle et de vérification de la volonté réelle de l’auteur de la procuration bancaire, la porte est ouverte à des abus. Il n’est pas rare que des procurations bancaires soient obtenues sous la contrainte psychologique d’un héritier trop accaparant.

Toujours est-il que l’avocat va commencer par solliciter la communication des relevés bancaires du défunt. Il va les examiner ligne par ligne afin de voir ce qui en ressort. Notamment des sommes peuvent avoir été débitées sous forme de retraits d’espèces répétitifs, de chèques libellés à un ordre précis, de virements bancaires à destination d’un compte extérieur.

Ces éléments sont précieux ! Ils vont permettre à l’avocat de mettre en évidence tous les débits qui paraissent suspects en ce qu’ils ne correspondent pas aux besoins réels du défunt et en ce qu’ils dépassent parfois son niveau de vie habituel.

L’avocat se rapproche de la banque et sollicite d’autres investigations : copies des chèques douteux pour vérifier la signature et le libellé de l’ordre, bordereaux de retraits d’espèces lorsque les sommes ont été débitées au guichet de l’agence bancaire afin de vérifier la signature de celui qui est venu à cette agence pour récupérer les espèces), coordonnées des comptes destinataires des virements bancaires identifiés.

La difficulté va consister à contourner le secret bancaire.

L’on sait que la banque a l’obligation de conserver les éléments bancaires du défunt pendant dix années à compter du décès qui correspond à la clôture du compte.

Toutefois, elle n’acceptera de délivrer ces documents qu’aux ayants droit du défunt (héritier réservataire) sur la foi de leur notoriété.

Le problème se pose lorsque l’héritier malveillant a fait en sorte que le compte soit joint. Cela signifie que les investigations sur le compte joint ne pourront être entreprises qu’avec l’accord du co-titulaire, à savoir l’héritier malveillant.

Or en pratique, cet héritier n’a aucun intérêt à donner son accord.

Les autres héritiers par le sang se trouvent démunis.

La voie à envisager dans ce cas, serait une plainte pénale. En effet, la procédure pénale offre la possibilité au juge d’instruction d’entreprendre des investigations sur les comptes bancaires du défunt même s’ils sont joints à ceux de l’héritier sujet à être poursuivi pour abus de faiblesse, recel successoral ou abus de confiance.

Evidemment, la procédure pénale offre des possibilités d’investigation judiciaire. Mais encore faut-il que préalablement, la plainte ne soit pas classée sans suite car la réalité des faits constitutifs d’abus de faiblesse, de manœuvres frauduleuses, est parfois difficile à établir.

Et surtout, la voie pénale est longue et fastidieuse pour les victimes lésées.

Une meilleure protection des victimes consisterait à agir en amont et à poser des règles de prévention et de contrôle à la charge du banquier.

Ainsi, lorsque le titulaire du compte rédige une procuration bancaire au profit d’un de ses fils, le banquier devrait avoir l’obligation de solliciter un certificat médical émanant d’un médecin indépendant attestant de la capacité intellectuelle d’appréhender la portée juridique de son acte. Le banquier devrait avoir l’obligation de notifier la copie de cette procuration aux autres héritiers et de solliciter leur consentement unanime.

On pourrait aller plus loin en créant un administrateur bancaire qui serait chargé de veiller à la bonne tenue des comptes du titulaire lorsque celui-ci ou ses héritiers en font la demande à la banque et que celle-ci est justifiée par l’âge avancé du titulaire du compte ou sa vulnérabilité en raison de sa situation familiale ou personnelle.

L’amélioration de la protection des héritiers passerait par la mise à la charge du banquier d’une obligation de contrôle et de vérification approfondie et sanctionnée lorsque le titulaire du compte est une personne vulnérable.

En pratique, on s’aperçoit que les co-héritiers ne sont pas toujours informés de l’existence d’une procuration au profit de celui qui en a profité.

On note aussi que le banquier ne vérifie pas toujours certaines signatures de chèque dont les montants seraient pourtant supérieurs à 5.000 euros.

Si des investigations de contrôle avaient été effectuées par le banquier en amont et que la famille en avait été alertée, on aurait évité de voir les économies du défunt envolées, les comptes vidés !

Détournement d'héritage par un tiers

Le second cas de figure concerne les détournements d’héritages à l’initiative non plus d’un héritier, mais d’un tiers.

Imaginons une femme de ménage qui met la main sur les comptes bancaires du défunt. Imaginons qu’elle ait été désignée comme légataire universel par testament olographe, bénéficiaire d’une assurance-vie aux lieu et place des enfants du souscripteur. La rédaction du testament, la régularisation de l’avenant modificatif de l’assurance-vie et de la procuration bancaire, ont pu avoir été entreprises peu avant le décès de l’auteur, à une époque où celui-ci était affecté par la maladie et l’isolement. Ces faits laissent augurer d’un possible cas de détournement d’héritage. Bien évidemment, si les héritiers par le sang souhaitent engager une action judiciaire contre la femme de ménage, ils ont tout intérêt à requérir l’assistance d’un avocat afin que le dossier apparaisse comme truffé de preuves et d’éléments susceptibles de convaincre le Tribunal. Ces preuves devront porter sur les manipulations psychologiques subies par le défunt, son dossier médical, le certificat de son médecin traitant en espérant que celui-ci n’a pas été évincé au profit d’un autre plus complaisant pour la femme de ménage.

La difficulté vient du fait qu’ici, il y a encore moins de protection des personnes flouées que lorsque l’abus vient d’un héritier. Car si le Code civil oblige un héritier à rapporter à la donation ce qu’il a perçu et qui correspond à une avance sur sa part héréditaire, cette obligation ne peut pas exister à l’égard d’une personne étrangère à la succession. Par conséquent, l’avocat ne peut pas agir sur le fondement du rapport successoral. De même, la sanction du recel successoral est applicable en cas de détournement d’héritage et de dissimulation de biens meubles ou immeubles dans le cadre d’une succession commis par un héritier au détriment des autres.

Lorsque le détournement est commis par un tiers, la situation devient plus difficile à régler.

Certes, l’on peut tenter d’agir au plan pénal sur les fondements de l’abus de faiblesse ou de l’abus de confiance. Mais ces procédures pénales sont trop longues et fastidieuses pour les héritiers endeuillés qui ont déjà du mal à essuyer leurs larmes, étant précisé que les tribunaux correctionnels condamnent la première fois avec sursis et que les peines d’amende qu’ils prononcent restent modiques.

Dans mes dossiers, au plan civil, j’agis, lorsque les conditions sont remplies, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil : tout fait de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C’est une action classique en responsabilité civile délictuelle qui suppose que l’on apporte la preuve d’un fait fautif sur le plan civil c’est-à-dire la preuve d’un comportement qui n’est pas celui qu’aurait adopté un bon père de famille et qui cause un préjudice à celui qui le subit.

Il y a aussi la voie de l’annulation des contrats d’assurance-vie ou de la clause de changement de bénéficiaire sur le fondement des articles 901 et 1108 du Code civil. Il faut alors prouver qu’au jour de l’acte, l’auteur n’avait pas la faculté, en raison de son état, de sa maladie, de son âge, du contexte de manipulation, de comprendre la portée juridique de ce qu’il signait.

Souvent une expertise médicale sur pièces est nécessaire. Il importe alors de se procurer le dossier médical auprès des établissements de santé ayant suivi ou accueilli le défunt au cours d’une période correspondant à celle de l’établissement des actes juridiques contestés.

Des améliorations dans le contrôle et la gestion des comptes bancaires des personnes âgées méritent d’être apportées. Les outils dont les avocats disposent aujourd’hui font parfois leur preuve mais ne sont pas imparables.

Les héritiers réservataires ont tout intérêt à solliciter du banquier une consultation régulière des comptes de leur auteur.

Les domaines principaux du droit de la succession

Les articles de Maître Antebi en droit des successions

La Cour de Cassation tranche sur la nature de l’aide alimentaire dans les successions familiales

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (numéro de pourvoi 16- 26. 395, Légifrance), il s’agissait de savoir si l’aide alimentaire procurée par un parent à l’égard de son enfant pouvait être considérée comme une donation.

L’usufruit du conjoint survivant et la convention de quasi-usufruit

Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

La conversion de l’usufruit légal en rente viagère

Le conjoint survivant qui est bénéficiaire d’un usufruit en vertu de la loi, et les enfants issus de la première union de leur père, peuvent avoir intérêt a solliciter la conversion de l’usufruit en rente viagère.

Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par voie de lettre testamentaire autonome La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.954, publié aux bulletin) assez significatif quant aux modalités de changement de bénéficiaire d’assurance-vie. En cette espèce, Monsieur K avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Gan vie. Dans un premier temps,

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La demande en délivrance de legs et la prescription

C’est par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.894, Légifrance) que la Cour suprême a dit pour droit que l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession interrompt la prescription de l’action en réduction.

Secret professionnel des notaires et testament

Le notaire est censé être un homme de confiance.

Il connaît le droit et ses clients peuvent se confier à lui.

Notamment dans la perspective d’un décès, le client peut choisir de remettre son testament olographe au notaire de son choix.

La responsabilité des assureurs-vie et la libération des capitaux décès

Dans un arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2022 (RG : 21/03104, Lexis Nexis), la responsabilité de la sté SOGECAP, assureur-vie, a été engagée par suite d’une libération des fonds à des bénéficiaires erronés.

En cette espèce, Veuve K a adhéré entre 1995 et 2003 à cinq contrats d’assurance-vie intitulés « Tercap » et « Sequoia » dont les clauses désignaient plusieurs bénéficiaires.

L’erreur de bénéficiaire dans la délivrance du capital d’assurance-vie ?

Lorsque le contrat d’assurance-vie est arrivé à échéance, par décès du souscripteur, l’assureur est tenu de payer le capital prévu au contrat.

Responsabilité des assureurs-vie pour défaut d’information et de conseil

La responsabilité des assureurs-vie pour défaut d’information et de conseil, et manquement au devoir de prudence dans la détermination des bénéficiaires et le versement des capitaux

La forme authentique du testament

Selon l’article 971 du Code civil, le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Selon l’article 972 du même Code, si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

L’envoi en possession et la délivrance du legs

Lorsqu’un légataire hérite par voie testamentaire, il doit recevoir la saisine.

Cela signifie qu’il doit recevoir l’aval des héritiers ab intestat avant de pouvoir hériter, en vertu du testament qui l’institue légataire.

Le recours au généalogiste : peut-il être abusif ?

A l’ouverture d’une succession, le notaire doit déterminer les héritiers.

Il s’appuie sur la dévolution successorale établie par la loi (article 731 du Code civil) :

 Les enfants et leurs descendants.
Les père et mère,
Les frères et sœurs et descendants de ces derniers
Les grands-parents,
Les cousins, et les descendants de ces derniers.

L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime

L’abus de faiblesse consiste en l’usage de manœuvres (pressions, manipulations, chantages, isolement …) sur une personne vulnérable dans l’intention de lui préjudicier gravement.

Qu’en est-il lorsque la victime est décédée sans avoir pu déposer plainte pour abus de faiblesse et lorsque les héritiers ou ayants droit de celle-ci souhaitent prendre l’initiative de la plainte pénale ?

Qui sont les héritiers ?

Il faut se poser quelques questions préalables :

Le défunt était-il marié ?
A-t-il laissé des enfants ? Combien ?
Y a-t-il eu un contrat de mariage ? lequel ?
Y a-t-il eu une donation entre époux (« au dernier des vivants ») ?
Y a-t-il eu un testament ? En faveur de qui ?

La déclaration de succession et le paiement des droits de succession

Lorsqu’un décès intervient et que le défunt a laissé des héritiers et un patrimoine à transmettre non insignifiant, l’héritier le plus diligent va devoir prendre rendez-vous chez le notaire de son choix en lui communiquant l’acte de décès et le livret de famille.

Donations déguisées : cas de dissimulation

Les donations faites aux héritiers sont présumées rapportables à la succession à défaut de clause contraire exprimée dans l’acte de donation.

Il est des donations que les parties parviennent à dissimuler ou à déguiser sous l’apparence d’une transaction légale et onéreuse.

L’omission d’un héritier lors du partage

Les successions commencent par la recherche des héritiers et se termine par la liquidation et le partage. 

La transmission de la propriété familiale

La situation envisagée ici présente est celle d’une retraitée.
Elle a eu deux fils issus de ses noces successives.
Elle possède un appartement à PARIS et une maison à ROYAN.

L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant

L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant d’un bien déjà donné ou légué à d’autres héritiers

L’article 831 et suivants du Code civil donne la possibilité à un héritier, coindivisaire, conjoint survivant, de solliciter prioritairement un bien indivis dans le cadre de sa part d’héritage, à charge de soulte éventuelle.

Le paiement des factures par un indivisaire

Les factures payées par un indivisaire pour l’indivision successorale lorsque cet indivisaire souhaite en obtenir le remboursement par les cohéritiers.

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