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Droit de la succession

Avocat des droits des successions

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la succession

Avocat droit des successions

Le droit des successions

Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.

Le défunt a pu laisser pour lui succéder un conjoint survivant, des enfants, des frères et sœurs, des cousins ; il a pu manifester de son vivant la volonté de gratifier un tiers …
Les héritiers viennent à succéder par ordre de priorité.

Le droit des successions s’intéresse à l’étude des testaments. Ont-ils valablement été établis ? Comment les interpréter ? Quelles sont leurs conséquences sur le partage successoral ?

Il faut être vigilant car les héritiers réservataires sont particulièrement protégés dans notre société française, même si leurs intérêts ont été quelque peu relativisés depuis 2006 avec les droits du conjoint survivant venant en concours avec eux.

Le droit des successions pose les règles de la validité des donations et a mis en place des outils permettant de rétablir l’équité du partage entre les héritiers avec la notion de rapport successoral ou de réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire.

Le droit des successions comporte des règles impératives tout en laissant aussi une marge de manœuvre au titulaire d’un patrimoine désireux d’organiser sa succession.

Une bonne connaissance de ses dispositions permettra de prendre les meilleures décisions afin de prévenir la situation dans laquelle les héritiers devraient reverser au fisc des droits trop importants au regard de leurs facultés contributives.

Lorsque l’avocat interagit dans ce domaine d’activité, il peut tout autant conseiller le titulaire d’un patrimoine à prendre les actes susceptibles de bénéficier aux héritiers, assister les héritiers aux côtés du notaire de la succession, prévenir les différends en vue d’un partage amiable, procéder par voie de partage judiciaire lorsque cela est nécessaire afin de soumettre aux juges les différentes difficultés juridiques auxquelles le notaire ne pourra pas faire face, faute de ne pouvoir dire le droit.

Détournement d'héritage par un héritier

Celui où l’un des héritiers subtilise tout ou partie de la succession à son avantage et au détriment de celui de ses co-héritiers. Par exemple, l’un des fils du défunt, plus proche que l’autre géographiquement de ce dernier, met progressivement la main sur la gestion quotidienne des comptes bancaires de son père. Il obtient une procuration bancaire à cet effet, qui lui permet d’effectuer des retraits d’espèces au guichet, d’utiliser le chéquier de son père en signant lui-même les chèques. Parfois même, l’héritier va jusqu’à le convaincre d’ouvrir un compte joint dont les co-titulaires sont le père et lui-même. Il connaît le code de sa carte bleue et n’hésite pas à se rendre au distributeur automatique de billets pour opérer des retraits d’espèces ou sur des sites internet pour effectuer des commandes à distance. Lorsque le retrait porte sur des espèces plus importantes, il va lui-même au guichet de l’agence bancaire et signe un bordereau de retrait d’espèces.

C’est au jour du décès du défunt, que les héritiers lésés vont se rendre à l’évidence qu’il y a eu un abus de la part de l’un des fils malveillants.

C’est alors que l’avocat va tenter d’aider ceux qui deviennent soucieux de rétablir l’équilibre et l’équité dans le partage successoral.

Dans une telle situation, le rôle de l’avocat consistera à reconstituer la réalité de dons manuels qui doivent être rapportés à la succession.

Le don manuel correspond aux sommes d’argent qui ont transité dans le patrimoine d’un héritier et qui n’ont pas pu faire l’objet d’une donation écrite et notariée. Le Code civil dispose que toute donation est rapportable à la succession. Cela signifie que les parents sont libres d’être généreux avec l’un des héritiers mais que toute somme d’argent donnée à l’un d’eux plutôt qu’aux autres constitue une avance sur sa part héréditaire et au jour de la succession, cette avance doit être remboursée à ladite succession.

Or en pratique, l’héritier ayant profité de cette avance, refuse de la déclarer au notaire et cela est d’autant plus aisé pour lui de la nier que le temps a passé. Les autres héritiers se sentent lésés et vont consulter un avocat pour les aider à sortir de cette impasse.

Le danger réside ici dans le manque de preuves et dans le secret bancaire qui risque de faire obstacle à toute investigation.

En effet, il faut parvenir à reconstituer le passé et à établir par tout moyen que l’héritier a abusé de la procuration bancaire qui lui a été octroyée du vivant de son père, des codes de la carte bleue, du chéquier au détriment des intérêts de la succession.

Or, dans la pratique, l’héritier malveillant va effectuer des retraits d’espèces répétitifs au DAB et ce mode de débit est très difficile à établir.

En effet, l’on ne sait jamais qui est derrière le distributeur de billets. Il y a peut-être des enregistrements de vidéo-surveillance effectués par les services de l’établissement bancaire mais ceux-ci sont détruits avec le temps.

De plus, lorsqu’une procuration bancaire est régularisée, l’on peut se demander si la banque vérifie scrupuleusement le consentement et la capacité de conclure des actes juridiques du titulaire du compte.

De sorte qu’à défaut de contrôle et de vérification de la volonté réelle de l’auteur de la procuration bancaire, la porte est ouverte à des abus. Il n’est pas rare que des procurations bancaires soient obtenues sous la contrainte psychologique d’un héritier trop accaparant.

Toujours est-il que l’avocat va commencer par solliciter la communication des relevés bancaires du défunt. Il va les examiner ligne par ligne afin de voir ce qui en ressort. Notamment des sommes peuvent avoir été débitées sous forme de retraits d’espèces répétitifs, de chèques libellés à un ordre précis, de virements bancaires à destination d’un compte extérieur.

Ces éléments sont précieux ! Ils vont permettre à l’avocat de mettre en évidence tous les débits qui paraissent suspects en ce qu’ils ne correspondent pas aux besoins réels du défunt et en ce qu’ils dépassent parfois son niveau de vie habituel.

L’avocat se rapproche de la banque et sollicite d’autres investigations : copies des chèques douteux pour vérifier la signature et le libellé de l’ordre, bordereaux de retraits d’espèces lorsque les sommes ont été débitées au guichet de l’agence bancaire afin de vérifier la signature de celui qui est venu à cette agence pour récupérer les espèces), coordonnées des comptes destinataires des virements bancaires identifiés.

La difficulté va consister à contourner le secret bancaire.

L’on sait que la banque a l’obligation de conserver les éléments bancaires du défunt pendant dix années à compter du décès qui correspond à la clôture du compte.

Toutefois, elle n’acceptera de délivrer ces documents qu’aux ayants droit du défunt (héritier réservataire) sur la foi de leur notoriété.

Le problème se pose lorsque l’héritier malveillant a fait en sorte que le compte soit joint. Cela signifie que les investigations sur le compte joint ne pourront être entreprises qu’avec l’accord du co-titulaire, à savoir l’héritier malveillant.

Or en pratique, cet héritier n’a aucun intérêt à donner son accord.

Les autres héritiers par le sang se trouvent démunis.

La voie à envisager dans ce cas, serait une plainte pénale. En effet, la procédure pénale offre la possibilité au juge d’instruction d’entreprendre des investigations sur les comptes bancaires du défunt même s’ils sont joints à ceux de l’héritier sujet à être poursuivi pour abus de faiblesse, recel successoral ou abus de confiance.

Evidemment, la procédure pénale offre des possibilités d’investigation judiciaire. Mais encore faut-il que préalablement, la plainte ne soit pas classée sans suite car la réalité des faits constitutifs d’abus de faiblesse, de manœuvres frauduleuses, est parfois difficile à établir.

Et surtout, la voie pénale est longue et fastidieuse pour les victimes lésées.

Une meilleure protection des victimes consisterait à agir en amont et à poser des règles de prévention et de contrôle à la charge du banquier.

Ainsi, lorsque le titulaire du compte rédige une procuration bancaire au profit d’un de ses fils, le banquier devrait avoir l’obligation de solliciter un certificat médical émanant d’un médecin indépendant attestant de la capacité intellectuelle d’appréhender la portée juridique de son acte. Le banquier devrait avoir l’obligation de notifier la copie de cette procuration aux autres héritiers et de solliciter leur consentement unanime.

On pourrait aller plus loin en créant un administrateur bancaire qui serait chargé de veiller à la bonne tenue des comptes du titulaire lorsque celui-ci ou ses héritiers en font la demande à la banque et que celle-ci est justifiée par l’âge avancé du titulaire du compte ou sa vulnérabilité en raison de sa situation familiale ou personnelle.

L’amélioration de la protection des héritiers passerait par la mise à la charge du banquier d’une obligation de contrôle et de vérification approfondie et sanctionnée lorsque le titulaire du compte est une personne vulnérable.

En pratique, on s’aperçoit que les co-héritiers ne sont pas toujours informés de l’existence d’une procuration au profit de celui qui en a profité.

On note aussi que le banquier ne vérifie pas toujours certaines signatures de chèque dont les montants seraient pourtant supérieurs à 5.000 euros.

Si des investigations de contrôle avaient été effectuées par le banquier en amont et que la famille en avait été alertée, on aurait évité de voir les économies du défunt envolées, les comptes vidés !

Détournement d'héritage par un tiers

Le second cas de figure concerne les détournements d’héritages à l’initiative non plus d’un héritier, mais d’un tiers.

Imaginons une femme de ménage qui met la main sur les comptes bancaires du défunt. Imaginons qu’elle ait été désignée comme légataire universel par testament olographe, bénéficiaire d’une assurance-vie aux lieu et place des enfants du souscripteur. La rédaction du testament, la régularisation de l’avenant modificatif de l’assurance-vie et de la procuration bancaire, ont pu avoir été entreprises peu avant le décès de l’auteur, à une époque où celui-ci était affecté par la maladie et l’isolement. Ces faits laissent augurer d’un possible cas de détournement d’héritage. Bien évidemment, si les héritiers par le sang souhaitent engager une action judiciaire contre la femme de ménage, ils ont tout intérêt à requérir l’assistance d’un avocat afin que le dossier apparaisse comme truffé de preuves et d’éléments susceptibles de convaincre le Tribunal. Ces preuves devront porter sur les manipulations psychologiques subies par le défunt, son dossier médical, le certificat de son médecin traitant en espérant que celui-ci n’a pas été évincé au profit d’un autre plus complaisant pour la femme de ménage.

La difficulté vient du fait qu’ici, il y a encore moins de protection des personnes flouées que lorsque l’abus vient d’un héritier. Car si le Code civil oblige un héritier à rapporter à la donation ce qu’il a perçu et qui correspond à une avance sur sa part héréditaire, cette obligation ne peut pas exister à l’égard d’une personne étrangère à la succession. Par conséquent, l’avocat ne peut pas agir sur le fondement du rapport successoral. De même, la sanction du recel successoral est applicable en cas de détournement d’héritage et de dissimulation de biens meubles ou immeubles dans le cadre d’une succession commis par un héritier au détriment des autres.

Lorsque le détournement est commis par un tiers, la situation devient plus difficile à régler.

Certes, l’on peut tenter d’agir au plan pénal sur les fondements de l’abus de faiblesse ou de l’abus de confiance. Mais ces procédures pénales sont trop longues et fastidieuses pour les héritiers endeuillés qui ont déjà du mal à essuyer leurs larmes, étant précisé que les tribunaux correctionnels condamnent la première fois avec sursis et que les peines d’amende qu’ils prononcent restent modiques.

Dans mes dossiers, au plan civil, j’agis, lorsque les conditions sont remplies, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil : tout fait de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C’est une action classique en responsabilité civile délictuelle qui suppose que l’on apporte la preuve d’un fait fautif sur le plan civil c’est-à-dire la preuve d’un comportement qui n’est pas celui qu’aurait adopté un bon père de famille et qui cause un préjudice à celui qui le subit.

Il y a aussi la voie de l’annulation des contrats d’assurance-vie ou de la clause de changement de bénéficiaire sur le fondement des articles 901 et 1108 du Code civil. Il faut alors prouver qu’au jour de l’acte, l’auteur n’avait pas la faculté, en raison de son état, de sa maladie, de son âge, du contexte de manipulation, de comprendre la portée juridique de ce qu’il signait.

Souvent une expertise médicale sur pièces est nécessaire. Il importe alors de se procurer le dossier médical auprès des établissements de santé ayant suivi ou accueilli le défunt au cours d’une période correspondant à celle de l’établissement des actes juridiques contestés.

Des améliorations dans le contrôle et la gestion des comptes bancaires des personnes âgées méritent d’être apportées. Les outils dont les avocats disposent aujourd’hui font parfois leur preuve mais ne sont pas imparables.

Les héritiers réservataires ont tout intérêt à solliciter du banquier une consultation régulière des comptes de leur auteur.

Les domaines principaux du droit de la succession

Les articles de Maître Antebi en droit des successions

L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant

L’attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant d’un bien déjà donné ou légué à d’autres héritiers

L’article 831 et suivants du Code civil donne la possibilité à un héritier, coindivisaire, conjoint survivant, de solliciter prioritairement un bien indivis dans le cadre de sa part d’héritage, à charge de soulte éventuelle.

Le paiement des factures par un indivisaire

Les factures payées par un indivisaire pour l’indivision successorale lorsque cet indivisaire souhaite en obtenir le remboursement par les cohéritiers.

Comment déshériter son enfant

Evidemment, déshériter son enfant n’est pas très conventionnel ; d’aucuns diront que c’est même immoral ; d’autre encore iront jusqu’à dire que c’est illégal.

Rappelons qu’en France, les enfants sont réputés par la loi héritiers réservataires. C’est-à-dire que l’on ne peut théoriquement pas les exhéréder. Et ce, contrairement, aux autres héritiers, plus éloignés, qui eux, peuvent être évincés de la succession.

Chèque établi à l’ordre de l’héritier bénéficiaire et recel successoral

Un arrêt de la cour d’appel D’Amien, en date du 25 mai 2010, jugeait que les deux sœurs du défunt avaient diverti de la succession de leur père la somme de 99 000 € et autres versements au moyen de chèques établis à leur ordre et signés par elles en vertu d’une procuration.

Retraits sur le compte bancaire de la défunte et recel successoral

La cour d’appel de Douai a rendu un arrêt le 27 novembre 2014 aux termes duquel elle a jugé que l’héritier de la défunte devait être condamné à rapporter à sa succession la somme de 68 958,65 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de ladite décision de justice, ajoutant que cet héritier ne pourrait prétendre à aucun droit sur cette somme au titre du recel successoral, ayant ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux décédés, et designer le notaire pour y procéder.

Le chèque et le don manuel

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-16.515 et 17-16.522 Légifrance), Raphael est décédé à SAINT CLOUD laissant pour lui succéder ses trois fils David, Stéphane et Samy.

Les limites de la qualification de recel successoral

Dans un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 25 mai 2016 (1ère ch. Civ. pourvoi n° 15-14.863, Légifrance), la dissimulation des actifs de la succession n’est pas toujours sanctionnée par le recel successoral.

En l’espèce, Guy est décédé le 20 mars 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, légataire universelle en usufruit, leur fils Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d’une première union, Jean-Claude.

L’héritier, aidant familial

Lorsque la succession est ouverte, les héritiers peuvent avoir à rendre des comptes à leurs cohéritiers.

L’un d’eux pourrait avoir le sentiment d’avoir consacré son temps et son énergie à s’être s’occupé de leur père ou mère quelques années avant le décès.

La notion « d’héritier » en droit des assurances et en droit des successions

Emilienne a établi un testament olographe le 25 juin 1998.

Elle lègue « ma maison et mon argent au jour de mon décès » à la Ligue contre le Cancer et à l’Association des Paralysés de France.

La taxe d’habitation, le bien indivis et les héritiers

Un arrêt récent de la cour de cassation (civ 1ère 10 février 2021 pourvoi n°19-20.957, Légifrance) a statué sur le sort de la taxe d’habitation applicable à un bien indivis.

En l’espèce, K est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants H X et J.

H a assigné ses frère et sœur en partage de la succession.

Le recel, la preuve et les bijoux

A son décès, un défunt a laissé à son domicile des bijoux et des meubles de valeur.

Tous les biens meubles sont par définition, volatiles et fongibles.

Ils peuvent donc se « volatiliser » à l’ouverture de la succession.

Le recel contre un légataire universel

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 juin 2018 (civ 1ère, 27 juin 2018, pourvoi n° 17-21.058, Légifrance) aux termes elle admet qu’un légataire universel puisse agir en recel successoral contre un autre légataire universel  pour des dons manuels non rapportés alors même que les textes du Code civil réservent naturellement l’action en rapport aux cohéritiers.

Marcel est décédé sans laisser d’héritier par le sang.

La preuve d’un testament perdu

La Cour de cassation a été amenée à trancher une difficulté liée à la preuve d’un testament olographe.
Armand est décédé en 2014.
Il a laissé ses enfants pour lui succéder.
Mais il avait aussi établi un testament olographe.

La prescription et l’assurance-vie

L’assurance-vie est un produit intéressant et assez sûr.

Il consiste pour un souscripteur à souscrire une assurance sur la vie. Au prédécès du souscripteur, le capital garanti est attribué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les droits fiscaux sont allégés par rapport aux droits de succession.

Subsides et aliments non rapportables

On se pose souvent la question de savoir si un enfant qui a bénéficié de sa mère d’aliments et de subsides lui permettant d’assurer sa subsistance, devrait être considéré comme gratifié par suite d’une donation et s’il devrait en rapporter la valeur au jour de la succession afin de rétablir l’équilibre du partage.

La donation rapportable et la preuve de l’intention libérale

En droit français, une donation est présumée rapportable.

Au décès du défunt, le donataire doit restituer la valeur de ce qu’il a perçu à la succession. Il hérite en moins prenant.

Il n’y a pas de difficulté lorsque la donation qui lui a été consentie a été notariée. Dans ce cas, une clause prévoit le rapport ou l’absence de rapport.

Le recel successoral par le recours à la dissimulation

Recel successoral, donation déguisée, dissimulation d’un compte bancaire, signature d’un état actif/passif lacunaire, dissimulation d’une donation, donation rapportable, donation réductible, donation fictive, cession fictive, preuve du recel successoral, intention de dissimuler.

Assurance-vie, un bien propre au conjoint bénéficiaire

Assurance-vie alimentée par les deniers communs des époux : un bien propre au conjoint survivant bénéficiaire

La réduction des primes manifestement exagérées

Un arrêt rendu par la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (pourvoi n° 18/00780, Légifrance) en date du 22 septembre 2021 donne la mesure de ce que peut représenter la prime manifestement exagérée au regard des ressources du souscripteur, en vertu de laquelle un héritier est recevable à demander une indemnité de réduction à l’encontre de la dernière compagne de son père décédé.

L’abus de faiblesse et le changement de clause bénéficiaire d’une assurance-vie

La Chambre criminelle de la cour de cassation a proposé une illustration de ce que peut être un abus de faiblesse dans le secteur de l’assurance-vie.

En rendant un arrêt du 10 novembre 2015 (pourvoi n°14-85.936, Légifrance), elle vérifie que les conditions légales pour condamner un individu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et aux intérêts civils doivent être réunies.

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