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L'action en réduction

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Lors de l’ouverture de la succession, le patrimoine du défunt est reconstitué de manière à préserver l’égalité entre les héritiers : c’est l’action en réduction de succession.

En l’absence de testament, le défunt laisse des héritiers que la loi désigne. La loi désigne les parents (lien de parenté). En vertu de l’article 734 du Code civil, En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :

Le défunt laisse un patrimoine dont les héritiers vont se voir allotis. Le droit distingue la réserve et la quotité disponible. La réserve est d’ordre public. Cela signifie que l’on ne peut pas vider de sa substance la part revenant impérativement à chacun des héritiers réservataires. L’héritier réservataire est celui qui a droit à la réserve. Concrètement, c’est le descendant direct. La réserve et la quotité disponible varient selon le nombre d’héritiers directs.

  • En présence d’un seul enfant, la réserve représente la moitié du patrimoine laissé par le défunt. La quotité disponible, c’est le reliquat, soit l’autre moitié.
  • En présence de deux enfants, la réserve est d’un tiers chacun ; la quotité disponible est du dernier tiers.
  • En présence de trois enfants ou plus, la réserve est des trois quarts ; la quotité disponible est d’un quart.

La quotité disponible représente la portion que le défunt peut donner à son enfant préféré ou à un tiers, sans risquer de porter atteinte à la réserve héréditaire. Lorsque le défunt avait, de son vivant, consenti une donation ou un legs au profit d’un héritier ou d’un tiers, il se peut que la valeur de cette libéralité dépasse la quotité disponible, c’est-à-dire qu’elle empiète sur la réserve héréditaire. Dans ce cas, les héritiers réservataires qui s’estiment lésés peuvent saisir un avocat et engager une action judiciaire devant le tribunal de grande instance aux fins de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. La somme à laquelle ils pourront prétendre correspondra à la différence entre la quotité disponible et la valeur de la libéralité excessive.

Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

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