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Acceptation à concurrence de l'actif

Par Maître Ronit ANTEBI - Avocat Cannes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionAcceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

Anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d’inventaire, cette option est désignée depuis 2006 « acceptation à concurrence de l’actif net ». Cette option permet de préserver son patrimoine propre. Au jour du décès, l’actif et le passif de la succession ne sont pas encore bien connus. Il peut y avoir des créanciers de la succession appelés à se manifester. Si l’héritier accepte purement et simplement la succession, il s’engage à assumer le passif à proportion de sa quote-part mais si la succession n’a pas assez d’actif à liquider, c’est sur son patrimoine propre qu’il devra supporter les dettes de la succession.

Afin de préserver son patrimoine propre, il a donc plutôt intérêt à accepter à concurrence de l’actif net. Ce choix se formalise par une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (article 788 du Code civil). Cette déclaration sans forme particulière doit être enregistrée par le greffe (article 1334 du Code de procédure civile). Elle doit être publiée par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En outre, l’héritier doit faire publier sa déclaration par l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (article 1335 du Code de procédure civile). Les créanciers successoraux sont ainsi informés de l’option de l’héritier. La première publicité fait courir un délai de 15 mois pendant lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances ; à défaut, la créance est éteinte.

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire successoral devant être déposé au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter de ladite déclaration. L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net ne peut plus ensuite renoncer. Il peut, en revanche, révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net en acceptant purement et simplement la succession.

Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

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