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Le Tribunal judiciaire de Grasse

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

20

Déc

2019

Le Tribunal judiciaire de Grasse

Vademecum des compétences des Tribunaux, d’après la note de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse et de Madame le Procureur de la République de Grasse en date du 28 octobre 2019

Synthèse

M le Président du TGI de Grasse et Mme le Procureur de la République de Grasse ont publié une lettre en date du 28 octobre 2019 qui éclaircit la répartition des compétences en fonction des matières entre les tribunaux du ressort de Grasse.

Nous nous y sommes intéressée et il peut en être extrait les repères suivants.

A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance de Grasse, d’Antibes, de Cannes et de Cagnes-sur-Mer sont supprimés.

Il est créé le tribunal judiciaire de Grasse qui a une compétence générale en matière civile.

Au sein du nouveau tribunal judiciaire, est créé le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION dont les compétences sont limitativement énumérées et moindres que celles des juges d’instance actuels.

Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont les suivantes :

  • Tutelle des majeurs
  • Bail d’habitation et occupation
  • Crédit à la consommation et FICP
  • Surendettement des particuliers

Tous les autres contentieux de l’ancien tribunal d’instance sont dévolus au tribunal judiciaire, en ce compris la saisie des rémunérations.

Dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse, sont créés des tribunaux de proximité d’Antibes, de Cannes et de Cagnes sur Mer. Ce sont des émanations du tribunal judiciaire de Grasse. Ils ne sont Juges des contentieux de la protection que dans ce qui relève limitativement de tels contentieux de la protection.

Le tribunal d’instance de Grasse devient un pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse au sein duquel seront affectés les deux Juges du contentieux de la protection de Grasse. A Grasse, au sein du Tribunal judiciaire, il y aura un pôle de proximité et une juridiction des contentieux de la protection.

Le Tribunal d’instance de Cannes, celui d’Antibes ou celui de Cagnes sur Mer s’appellera le tribunal de proximité de Cannes, d’Antibes ou de Cagnes sur Mer ou le Juge des contentieux de la protection selon les matières.

A l’exception du tribunal de proximité de Cannes qui distinguera les audiences « tribunal de proximité » et « juge des contentieux de la protection » (il y aura deux rôles distincts), les autres tribunaux et pôles de proximité de Grasse, Antibes et Cagnes sur Mer appelleront les dossiers de ces deux juridictions aux mêmes audiences.

Mais l’assignation devra spécifier la juridiction saisie.

Les tribunaux de proximité et les pôles de proximité auront compétence sur décision du Président de juridiction et en particulier à Grasse, pour les litiges au fond et en référé dont le montant est inférieur à 10.000 €, les saisies des rémunérations, les actions alimentaires des ascendants, le tribunal de police des quatre premières classes, les tutelles mineurs (par la suite).

Le Tribunal de proximité de Cannes conserve sa compétence en matière de nationalité.

L’assignation anciennement dite « devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse » devrait donc être intitulée désormais « devant le Tribunal judiciaire de Grasse », excepté les matières énumérées. De même pour les assignations en référé construction ou droit commun (portées devant le Président du Tribunal judiciaire), excepté les matières énumérées.

Les audiences en référé construction devraient être conservées les lundis (1er, 2ème, 3ème et 4ème du mois) à 9 h (sauf période de vacation).

Les audiences en référé droit commun et procédures accélérées au fond, les mercredis (1er, 2ème, 3ème et 4ème du mois) à 8 h 30.

Telles sont les décisions qui ont été prises par le Président de la juridiction de Grasse en accord avec le Procureur de la République de Grasse.

Il incombera aux Avocats de veiller à ce que l’assignation soit intitulée et portée devant la « bonne juridiction » à peine d’exception d’incompétence.

R ANTEBI Avocat

Publié le 20 décembre 2019

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